Alors que l'on ne sait pas encore réellement dans quelles mesures l'échelle de sanctions prévues dans le cadre de la récente loi DADVSI va être mise en application par les divers tribunaux qui auront à traiter des cas en relation avec des infractins à cette dernière, tel un véritable tableau de chasse, la SCPP qui gère les droits de quelques 800 producteurs membres, vient de publier un communiqué dans lequel elle recense l'ensemble des récentes décisions de justice prises à l'encontre d'actes de téléchargement et de mises à disposition illicites de fichiers musicaux sur Internet.


Six cas mis en exergue
La SCPP qui se dit satisfaite, a ainsi mis en avant les décisions suivantes :
  • 19 octobre 2006 : le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un contrefacteur à 4 mois de prison avec sursis, 4 022 € de dommages et intérêts et 500 € au titre des frais de justice.
  • 19 octobre 2006 : le TGI de Paris a condamné un contrefacteur à 1 mois de prison avec sursis, à la confiscation du matériel saisi et à un versement à la SCPP de 2 243 € de dommages et intérêts et 500 € au titre des frais de  justice.
  • 23 octobre 2006 : le TGI de Grenoble a condamné un contrefacteur à 1 000 € d’amende et à verser à la SCPP 1 242 €  de dommages et intérêts et 450 € au titre des frais de justice.
  • 16 novembre 2006 : le TGI de Vannes a condamné un contrefacteur à 8 mois de prison avec sursis et un autre à 1 an de prison avec sursis et à un versement à la SCPP de 4 066 € de dommages et intérêts (2 € par titre) et 1 500 € au titre des frais de justice (N.B : les accusés étaient également mis en cause pour vol de matériel informatique).
  • 20 novembre 2006 : le TGI de Montpellier a condamné un contrefacteur à 700 € d’amende avec sursis et à verser à la SCPP 3 842 € de dommages et intérêts (2 € par titre) et 475 € au titre des frais de procédure, soit 4 317 €
  • 30 novembre 2006 : comme nous vous le relations hier, le TGI de Rennes a condamné une contrefactrice à 1 200 € d’amende avec sursis, la confiscation de son disque dur et à verser 2 225 € aux producteurs de phonogrammes au titre des dommages et intérêts (1 € par titre) et des frais de justice.
En affichant de la sorte ces condamnations, il est clair que la SCPP joue la carte de l'intimidation.