Fin 2023, la Cour de cassation avait statué qu'une association de protection de l'enfance peut demander à la justice d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site pornographique susceptible d'être vu par un mineur, sans avoir à agir d'abord contre l'hébergeur ou l'éditeur du site.
Aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris ordonne aux FAI de bloquer sous 15 jours l'accès aux sites pornographiques Iciporno, MrSexe, Tukif et xHamster, faute de la mise en œuvre d'un système de vérification de l'âge (et de la majorité) des utilisateurs qui n'est pas uniquement déclaratif.
Le blocage avait été demandé de longue date par les associations e-Enfance et La Voix de l'Enfant, dans le cadre d'une procédure initiée en 2021. Ces associations avaient été déboutées à deux reprises et l'affaire avait donc été portée jusqu'à la Cour de cassation, puis renvoyée en appel.
Pas encore de blocage pour d'autres sites visés
Hébergés dans l'Union européenne, les autres sites pornographiques Pornhub, Redtube, Xnxx, Xvideos et Youporn échappent au blocage, en raison de l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'UE pour un éventuel conflit entre les législations européenne et française.
La semaine dernière, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son référentiel sur les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge pour l'accès aux sites mettant à disposition des contenus pornographiques.
Ce référentiel était un élément important qui manquait à l'autorité administrative pour lui permettre d'ordonner - sans l'intervention du juge judiciaire - le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l'âge des utilisateurs de manière robuste. Pour des sites installés dans un autre pays européen, il faudra cependant une désignation par arrêté.
