Sites pornographiques : une demande de blocage validée par la Cour de cassation

En 2021, deux associations de protection de l'enfance avaient assigné en justice Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR, Colt Technology Services et Outremer Telecom pour le blocage de l'accès à plusieurs sites pornographiques.

e-Enfance et La Voix De l'Enfant s'appuyaient sur la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et dont une disposition renforce la protection des mineurs contre les messages pornographiques.

La disposition instaure le contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits, sachant qu'une simple déclaration d'un internaute pour indiquer qu'il est âgé d'au moins 18 ans n'est pas suffisante à cet effet.

Neuf sites pornographiques étaient dans le collimateur : Iciporno, MrSexe, Pornhub, Redtube, Tukif, xHamster, Xnxx, Xvideos et YouPorn. Jusqu'en appel, les deux associations avaient toutefois été déboutées, sur le fondement qu'elles auraient d'abord dû assigner les éditeurs des sites ou les hébergeurs. La Cour de cassation n'est pas de cet avis.

Retour de l'affaire à la cour d'appel de Paris

" Une association de protection de l'enfance peut demander à la justice d'ordonner aux fournisseurs d'accès internet le blocage de l'accès à un site pornographique susceptible d'être vu par un mineur, sans avoir à agir d'abord contre l'hébergeur, l'éditeur ou l'auteur des contenus ", écrit la Cour de cassation dans un communiqué.

Suite à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, la directrice générale de e-Enfance déclare qu'une étape importante a été franchie. " Les juges vont enfin devoir se prononcer sur le sort des sites pornographiques qui refusent de se conformer à la loi depuis plus de 3 ans. En connaissance de cause, ils exposent de plus en plus d'enfants et d'adolescents à des contenus traumatisants pour leur développement affectif et sexuel. "

Pour un blocage, certains des sites de cette affaire ont également été assignés en justice par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). La décision est dans l'attente de l'examen d'un recours des éditeurs des sites auprès du Conseil d'État. Il porte sur l'absence dans la législation de précisions sur les modalités techniques pour empêcher l'accès aux mineurs et leur efficacité.

Le calendrier se bouscule

En début de semaine, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Il avait été adopté en juillet par le Sénat et doit désormais passer en commission mixte paritaire.

Avec un référentiel général élaboré par l'Arcom qui fixe les exigences techniques à respecter pour les systèmes de vérification d'âge des sites pornographiques, l'autorité administrative pourra ordonner le blocage des sites pornographiques non conformes, sans l'intervention du juge judiciaire.