Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, la taxe Google - ou encore surnommée Google tax pour son inspiration d'outre-Manche - a été censurée par les Sages du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, ce dernier écrit que l'administration fiscale n'a pas le " pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. "

Googleplex-paris Reposant sur le principe de territorialisation de l'imposition, cette taxe dite Google avait pour ambition de s'attaquer aux " prix de transfert abusifs pratiqués par certaines multinationales " et aux montages mis en place afin d'échapper à " l'impôt dû en France ". La fameuse optimisation fiscale des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) mais aussi Uber, Airbnb ou encore des groupes tels que McDonald's.

À l'origine de cette taxe Google, le député socialiste Yann Galut avait défendu une " réponse à l'optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales qui paient entre 2 et 3 % d'impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu'à 30 %. "

Après un premier passage à l'Assemblée nationale, le texte avait été remanié pour faire face à certaines difficultés, et notamment en introduisant le passage d'un impôt sur les bénéfices détournés à une extension de l'impôt sur les sociétés qui " présume de l'établissement stable " d'une multinationale en France. À charge pour elle de démontrer le contraire le cas échéant.

Cet article relatif à l'impôt sur les bénéfices détournés avait fait l'objet d'une saisine de sénateurs auprès du Conseil constitutionnel qui a donc dit non à la taxe Google à la française. Sur Twitter, Yann Galut a pointé du doigt une " décision incompréhensible " qui n'est " pas à la hauteur de l'enjeu. "