Après les indiscrétions obtenues par Reuters, la Commission européenne confirme officiellement que le service de réseau social en ligne X ne doit pas être désigné comme un gatekeeper au regard du règlement DMA sur les marchés numériques.
En vigueur dans l'Union européenne, le Digital Markets Act a pour objectif principal d'empêcher les abus de position dominante des acteurs du numérique, dont les services de plateforme sont considérés comme des contrôleurs d'accès.
Pour une série d'obligations, le DMA touche actuellement les systèmes d'exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, le partage de vidéos ou encore les réseaux sociaux, en plus des domaines de la publicité et de l'intermédiation.
Un réseau social pas assez important
À l'issue d'une enquête lancée en mai dernier, l'exécutif européen a conclu que X (anciennement Twitter) " ne remplit pas les conditions requises pour être un gatekeeper en ce qui concerne son service de réseau social en ligne. "
La Commission européenne écrit que " X n'est pas une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre les utilisateurs finaux. " X avait contesté son statut de contrôleur d'accès en mars et ses arguments ont manifestement convaincu.
Le DMA peut s'appliquer aux entreprises qui fournissent un service de plateforme essentiel pour au moins trois pays européens, avec un chiffre d'affaires annuel en Europe de 7,5 milliards d'euros ou plus, 45 millions d'utilisateurs européens actifs par mois et 10 000 utilisateurs professionnels (entreprises) par an en Europe.
En dépit des seuils atteints
Si les seuils de désignation quantitatifs ont été atteints, le communiqué de la Commission européenne laisse entendre que X échappe au DMA parce que les utilisateurs professionnels ne sont pas dépendants de la plateforme.
À noter que X était déjà parvenu à esquiver le DMA en ce qui concerne son service de publicité en ligne X Ads.
