Au mois d'octobre dernier, et au titre du règlement DSA sur les services numériques (Digital Services Act), la Commission européenne avait adressé une demande d'informations au réseau social X d'Elon Musk. Elle débouche aujourd'hui sur une procédure formelle d'infraction.
Dans le cadre de cette enquête officielle, il s'agira de rassembler des preuves supplémentaires et déterminer si l'ancien Twitter a manqué à ses obligations de lutte contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation. L'évaluation des risques et la modération avec les notes de la communauté sont sujettes à caution.
D'autres aspects pointés du doigt sont un manque de transparence de la plateforme, et notamment en matière d'accès aux données publiques pour les chercheurs et pour la publicité, ainsi qu'une conception trompeuse des coches bleues en lien avec des abonnements payants.
X risque gros avec le DSA
La procédure préliminaire concernant X avait été déclenchée dans le contexte de l'attaque du Hamas contre Israël. Les efforts de modération face des contenus terroristes, haineux ou de fausses informations ont alors été dans le collimateur.
Diverses plateformes comme Meta, TikTok et YouTube (Google) ont été visées par des procédures préliminaires, mais X devient la première plateforme à avoir droit à une enquête formelle s'inscrivant dans le cadre du DSA.
Si des infractions sont confirmées, l'enquête est susceptible d'entraîner une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de X. En cas de récidive et de manquements graves, c'est l'interdiction de mener des activités sur l'ensemble du marché européen.
X se retranche derrière la liberté d'expression
" L'ouverture d'une procédure formelle contre X montre clairement qu'avec le DSA, l'époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue ", déclare Thierry Breton, le commissaire européen pour le marché intérieur.
Dans une réaction, le réseau social X écrit qu'il s'engage à respecter le DSA et coopère au processus de réglementation.
" Il est important que ce processus reste libre de toute influence politique. […] X se concentre sur la création d'un environnement sûr et inclusif pour tous les utilisateurs de notre plateforme, tout en protégeant la liberté d'expression, et nous continuerons à travailler sans relâche pour atteindre cet objectif. "
