Contrôle fiscal : le Fisc interdit de drone pour contrôler les propriétés des particuliers

Le par  |  10 commentaire(s)
Drone

S'ils sont employés par les services de secours pour assister les victimes, les drones intéressent également le Fisc français. Malheureusement, l'administration fiscale peut déjà faire une croix dessus.

Comment repérer si un contribuable a installé une piscine ou créé des extensions non déclarées sur sa propriété sans entrer directement chez lui ? Certainement pas avec un drone volant vient d'annoncer le ministère de la Cohésion des territoires.

La question avait été soulevée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson qui interrogeait ainsi le ministère "si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux."

La réponse du ministère est sans appel : les preuves ne peuvent être obtenues que par des moyens inscrits dans le cadre légal, et non dans "des circonstances constitutives d'une infraction" . Filmer le jardin d'un contribuable est considéré "comme une ingérence dans la vie privée". En conséquence "le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards." Pire encore, l'usage de drones à ces fins pourrait entrainer des poursuites aboutissant à un jugement en faveur du contribuable.

Reste donc à savoir ce qu'il en est de ces infractions pouvant être observées via des clichés aériens ou des bases de données en accès public comme Google Earth ou Maps.

Complément d'information

Vos commentaires

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #1996454
pas grave, il reste google earth ...
Le #1996455
FRANCKYIV a écrit :

pas grave, il reste google earth ...


Oui pour contrôler les piscines, depuis de nombreuses années ...

Vivement l'arrivée de la 8K sur les satellites pour en savoir plus
Le #1996459
De toute manière, drone ou pas, les vampires fiscaux ont d'autres moyens pour nous rendre exsangues. Faut bien approvisionner l'Armée du Salut Mondiale qu'on appelle la France.
Le #1996466
FRANCKYIV a écrit :

pas grave, il reste google earth ...


Cela met un peu plus de temps c'est tout !
Le #1996468
Mieux que gogole earth, y'a l'application 'Geoportail mobile' de l'IGN. Photos aérienne, avec le plan du cadastre en filigrane. On peut facilement repérer les constructions suspectes.
Le #1996497
Votre facture d'eau a bondi de 20m3, juste un mois... vous avez fait quoi.... ... ....
Le #1996510
FRANCKYIV a écrit :

pas grave, il reste google earth ...


Justement çà serai marrant de leur demandez pourquoi d'un coté ils interdise au fisc de le faire et en même temps laisse libre-court à google earth de faire dans l'ingérence de la vie privée...

Franchement j'aimerai bien entendre leurs explications bredouillante.

Ils ont eux même peur de se faire attrapé ?.
Le #1996517
Raphael_malin a écrit :

Votre facture d'eau a bondi de 20m3, juste un mois... vous avez fait quoi.... ... ....


Une petite fuite d'eau, ça arrive
Le #1996630
drahus a écrit :

FRANCKYIV a écrit :

pas grave, il reste google earth ...


Justement çà serai marrant de leur demandez pourquoi d'un coté ils interdise au fisc de le faire et en même temps laisse libre-court à google earth de faire dans l'ingérence de la vie privée...

Franchement j'aimerai bien entendre leurs explications bredouillante.

Ils ont eux même peur de se faire attrapé ?.


bha doit y avoir dans ggogle earth un truc qui dit que c publique. Et oui c publique car tout le monde peut voir dans ton jardin. Au pire ils peuvent dire dénonciation anonyme si tu la ramènes ... et on peut difficilement te voir le luc à l'air.
Le drone c une vraie intrusion.
Le #1996653
tiseult a écrit :

drahus a écrit :

FRANCKYIV a écrit :

pas grave, il reste google earth ...


Justement çà serai marrant de leur demandez pourquoi d'un coté ils interdise au fisc de le faire et en même temps laisse libre-court à google earth de faire dans l'ingérence de la vie privée...

Franchement j'aimerai bien entendre leurs explications bredouillante.

Ils ont eux même peur de se faire attrapé ?.


bha doit y avoir dans ggogle earth un truc qui dit que c publique. Et oui c publique car tout le monde peut voir dans ton jardin. Au pire ils peuvent dire dénonciation anonyme si tu la ramènes ... et on peut difficilement te voir le luc à l'air.
Le drone c une vraie intrusion.


Parce que le satellite qui prend en photo mon jardin clôturé pars un mur montant a plus de 2m, tu ne peux donc pas voir de l’extérieur sans commettre une infraction de domicile c pas une intrusion ?...

Ta le droit de considéré TON jardin comme public si çà t'amuse... mais dans les faits un jardin privé n'est pas publique.
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme