Comment repérer si un contribuable a installé une piscine ou créé des extensions non déclarées sur sa propriété sans entrer directement chez lui ? Certainement pas avec un drone volant vient d'annoncer le ministère de la Cohésion des territoires.

La question avait été soulevée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson qui interrogeait ainsi le ministère "si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux."

La réponse du ministère est sans appel : les preuves ne peuvent être obtenues que par des moyens inscrits dans le cadre légal, et non dans "des circonstances constitutives d'une infraction" . Filmer le jardin d'un contribuable est considéré "comme une ingérence dans la vie privée". En conséquence "le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards." Pire encore, l'usage de drones à ces fins pourrait entrainer des poursuites aboutissant à un jugement en faveur du contribuable.

Reste donc à savoir ce qu'il en est de ces infractions pouvant être observées via des clichés aériens ou des bases de données en accès public comme Google Earth ou Maps.