Selon une information du Parisien, un projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d'État, avant une présentation en Conseil des ministres au mois de décembre prochain. Il porte sur l'annonce du gouvernement (en début d'année) de permettre aux forces de l'ordre de suspendre temporairement la localisation d'un contrôle dans des applications communautaires.

D'après le Parisien, qui a pu consulter le texte, cette disparition - par exemple dans l'application de GPS communautaire Waze et autres applications d'aide à la conduite comme Coyote - pourrait se faire pour une durée comprise entre 3 heures et 24 heures.

Il s'agira " d'occulter pendant une durée déterminée, la rediffusion aux autres usagers de la route du message d'alerte prévenant qu'un contrôle a lieu dans une zone donnée ", écrit le quotidien. Un opérateur de services de navigation ne donnant pas suite à une demande des forces de l'ordre s'exposerait à une peine de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

En début d'année, le Premier ministre Édouard Philippe avait souligné qu'une telle mesure ne sera pas utilisée pour les contrôles de vitesse, mais servira à la lutte contre l'alcoolémie et les stupéfiants. " Afin de rendre plus efficaces les contrôles de la conduite sous emprise de l'alcool mais également de stupéfiants, les forces de l'ordre qui opèrent en bord de route pourront choisir de se rendre indétectables dans les applications communautaires. "

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Il avait également été précisé (extrait du dossier de presse ci-dessus) une application de la mesure et du dispositif dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme.