Données sur les réseaux sociaux : le fisc peut faire sa collecte pour cibler les contrôles

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Le Conseil constitutionnel a largement validé l'expérimentation de trois ans pour des algorithmes conçus à partir de l'exploitation de données personnelles publiques sur les réseaux sociaux. Avec pour objectif du gouvernement de mieux cibler les contrôles fiscaux.

Pour Gérald Darmanin, c'est " un outil de plus pour lutter contre la fraude. " Cette réaction du ministre de l'Action et des Comptes publics fait suite à la décision du Conseil constitutionnel concernant l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation par l'administration fiscale des données publiques sur les réseaux sociaux.

Cette expérimentation prévue pour une durée de trois ans, qui concerne également l'administration des douanes, permet de développer des algorithmes à partir de l'exploitation de données personnelles mises en ligne par les contribuables eux-mêmes afin d'améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.

Un tel dispositif comprend une phase d'apprentissage automatique avec une collecte massive de données sur par exemple Facebook, Instagram, Twitter ou encore Leboncoin, puis un affinement pour la recherche d'indicateurs de fraude.

Notamment en raison d'une telle collecte massive de données lors de la phase d'apprentissage automatique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis des réserves. Le Conseil constitutionnel a prononcé une censure partielle de l'article de la loi de Finances pour 2020 portant sur l'expérimentation, tout en autorisant cette dernière.

La censure des Sages concerne des dispositions spécifiques permettant " la collecte et l'exploitation automatisées de données pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. " Elles sont en quelques sortes jugées superflues.

Selon le Conseil constitutionnel, " le législateur a assorti le dispositif contesté de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. " Il ajoute que " l'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication (ndlr : sur les réseaux sociaux) est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. "

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel souligne qu'il appartiendra " au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par les traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires aux finalités. "

À l'issue des trois années d'expérimentation, le dispositif prévu pourra une nouvelle fois être examiné pour s'assurer de sa conformité avec la Constitution.

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Vos commentaires

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Le #2087120
Ils commencent un peu à comprendre les zouaves qui finalement auraient un truc à se reprocher quand-même et qui se sont inscrits bêtement depuis l'ordi de la maison et l'IP de leur FAI avec leur [nom + prénom + situation "en couple avec X"] dont "X" est aussi utilisateur FB sous vraie identité ?

Je ne parle pas des lambda qui font juste le bonheur de FB et des annonceurs, je parle juste des potentiels fraudeurs qui étalent leurs richesses douteuses ou leur train de vie douteux.
Le #2087130
hahaha vont plus pouvoir se la "péter"
Le #2087160
Ça me fait bien marrer ces gens qui gueulent. Ça revient au meme que de constater un train de vie IRL. Ils n'ont qu'à pas se la peter sur Facebook.
Le #2087164
Question bête, si je crée un compte Facebook sous le nom d’un voisin et que j’invente une vie de luxe, ils vont vérifier que c’est vrai avant de le pénaliser ?
Le #2087166
ciol2810 a écrit :

Question bête, si je crée un compte Facebook sous le nom d’un voisin et que j’invente une vie de luxe, ils vont vérifier que c’est vrai avant de le pénaliser ?


Ils vont avant tout vérifier que l'IP correspond au nom et à l'abonnement souscrit.

Avec un peu de bol, c'est toi qu'ils vont scruter...
Le #2087177
il devrait même y avoir une cellule dédiée et des inspecteurs à demeure dans les locaux des Uber, Airbnb, Google, Amazon, Microsoft et consorts
Le #2087551
ciol2810 a écrit :

Question bête, si je crée un compte Facebook sous le nom d’un voisin et que j’invente une vie de luxe, ils vont vérifier que c’est vrai avant de le pénaliser ?


Bah si tu prend des photos de son étallage de richesse, les photos seront bien réelles.

Bon après si tu veux foutre ton voisin dans la merde y'a plus simple xD
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