Pour Gérald Darmanin, c'est " un outil de plus pour lutter contre la fraude. " Cette réaction du ministre de l'Action et des Comptes publics fait suite à la décision du Conseil constitutionnel concernant l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation par l'administration fiscale des données publiques sur les réseaux sociaux.

Cette expérimentation prévue pour une durée de trois ans, qui concerne également l'administration des douanes, permet de développer des algorithmes à partir de l'exploitation de données personnelles mises en ligne par les contribuables eux-mêmes afin d'améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.

Un tel dispositif comprend une phase d'apprentissage automatique avec une collecte massive de données sur par exemple Facebook, Instagram, Twitter ou encore Leboncoin, puis un affinement pour la recherche d'indicateurs de fraude.

Notamment en raison d'une telle collecte massive de données lors de la phase d'apprentissage automatique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis des réserves. Le Conseil constitutionnel a prononcé une censure partielle de l'article de la loi de Finances pour 2020 portant sur l'expérimentation, tout en autorisant cette dernière.

La censure des Sages concerne des dispositions spécifiques permettant " la collecte et l'exploitation automatisées de données pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. " Elles sont en quelques sortes jugées superflues.

Selon le Conseil constitutionnel, " le législateur a assorti le dispositif contesté de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. " Il ajoute que " l'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication (ndlr : sur les réseaux sociaux) est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. "

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel souligne qu'il appartiendra " au pouvoir réglementaire de veiller, sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés par les traitements ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires aux finalités. "

À l'issue des trois années d'expérimentation, le dispositif prévu pourra une nouvelle fois être examiné pour s'assurer de sa conformité avec la Constitution.