Europe et télécommunications, la voie de la régulation

Le par Christian D.  |  0 commentaire(s)
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Sous l'impulsion de Viviane Reding, commissaire européen à la société de l'information, l'Union européenne a multiplié les actions en vue de réglementer les prix d'un marché des télécommunications dont certaines composantes sont jugées trop défavorables pour le consommateur. Elle cherche en même temps à créer un super régulateur européen capable de faire appliquer de façon plus harmonieuse ses décisions. Synthèse des dernières avancées.

Introduction

drapeau europeenLa Commission européenne, sous l'impulsion de son commissaire à la société de l'information Viviane Reding, mène un véritable combat dans le secteur des télécommunications contre les situations de monopole et les équilibres un peu trop stables des opérateurs en matière de prix.

Sans intervenir directement au niveau local, qui reste le domaine d'action des régulateurs nationaux, elle a obtenu une première victoire en 2007 en imposant des plafonds pour les prix des communications vocales en itinérance, par l'intermédiaire d'un eurotarif.

Bon gré mal gré, et malgré les protestations de la GSMA, association représentant 750 opérateurs mondiaux, son application est entrée en vigueur à l'été 2007. Depuis, ce sont les tarifs des SMS et des données en itinérance qui sont sur la sellette.

Et même si la GSMA  prône une régulation naturelle du marché par le jeu de la concurrence, des mesures de réglementation seront présentées à l'automne au Parlement européen. Dans le même temps, un projet de super régulateur européen, capable de faire appliquer les décisions de la Commission avec plus de force sur les marchés locaux, se cherche une structure adaptée, tandis que l'Union européenne entend faire respecter les règles communautaires avec un premier " coup de balai " dans la fourmilière du marché du contenu mobile.

Régulation de l'itinérance voix

drapeau Europe UEC'est en 2005 que la question d'une éventuelle régulation des tarifs pratiqués pour l' itinérance des appels voix au sein de l'Europe a commencé à faire débat. Face aux prix élevés constatés et aux factures parfois involontairement salées reçues au retour des vacances dans un pays de l'Union européenne, en liaison avec des tarifs de gros élevés, la Commission européenne a souhaité chercher des solutions pour réduire ces coûts supportés par les consommateurs et harmoniser les tarifs entre états-membres de l'Union.

Une idée qui a aussitôt déplu à la GSMA ( GSM Association ), représentant des opérateurs mobiles et gardien de leurs intérêts, qui estime que le marché est capable de se réguler seul. D'autant plus que l'itinérance constitue une source de revenus non négligeable pour ces derniers.

Pour Viviane Reding, commissaire européenne à la société de l'information, cette autorégulation invoquée par les opérateurs n'est pas suffisante pour faire baisser significativement les tarifs de l'itinérance. Ses propositions initiales visaient même à abolir complètement ce surcoût imposé aux consommateurs.

C'est donc un bras de fer qui s'est engagé en 2006 entre les tenants d'une baisse, voire d'une annulation des prix du roaming voix, et ses opposants, chacun fourbissant ses arguments. Les opérateurs, pour montrer leur bonne volonté, ont annoncé des baisses de prix, généralement dans le cadre de forfaits saisonniers.


Vers un tarif plafonné unique
Malgré ces gestes de conciliation, l'idée de l'instauration d'un tarif plafonné unique a commencé à circuler, soutenue par certaines associations de consommateurs, assortie d'une renégociation des fameux prix de gros et d'une plus grande transparence des prix pratiqués.

GSMA logoPlafonner le tarif permettait de préserver une partie de la rentabilité de ce marché pour les opérateurs tout en apportant un abaissement du coût d'utilisation pour le consommateur. Cette solution, dont les modalités ont fait l'objet de nombreuses discussions, s'est avérée être le modèle choisi par la Commission européenne, au grand dam du représentant des opérateurs, avec la menace du report du manque à gagner sur l'augmentation des prix d'autres services mobiles.

Désormais, la voie était choisie et le calendrier fixé à l'été 2007, avec une enquête fin 2006 montrant le soutien des usagers européens aux démarches de la Commission, mais aussi des prises de position de part et d'autre pour tenter d'influer sur les conditions de sa mise en place.


Entrée en vigueur à l'été 2007
Les discussions se sont prolongées jusqu'au printemps 2007, mais le mouvement était lancé et c'est le montant des tarifs plafonnés qui est passé au centre des débats. C'est au mois de mai 2007 que le Parlement européen a fixé les conditions de la baisse des tarifs de l'itinérance voix, prenant le nom d' Eurotarif : 0,49 € HT par minute pour les appels envoyés et 0,24 € HT par minute pour les appels reçus, se poursuivant dans les années à venir par une baisse graduelle vers les 0,40 € HT par minute pour les appels envoyés.

L'entrée en vigueur s'est faite au 30 juin 2007, les opérateurs ayant jusqu'à la fin de l'été pour se conformer aux nouvelles dispositions, avec une surveillance pour débusquer les opérateurs récalcitrants. Un premier rapport a évalué à 60% la baisse moyenne du coût des appels voix en Europe, tandis que pour la France, cela s'est traduit par une baisse de 30 à 40% depuis sa mise en place.

Régulation de l'itinérance SMS et data

drapeau Europe UECette réglementation sur le trafic voix en itinérance imposée par l'Union européenne aux opérateurs mobiles est une première étape de régulation globale, mais il existe d'autres usages possibles pour le voyageur ou le touriste hors de son pays : utiliser les SMS ou accéder à l'Internet Mobile.

Et là encore, les rapports commandés par la Commission européenne soulignent des écarts importants entre les pays et pas forcément justifiés. Pour prolonger l'action de l' Eurotarif, la Commission a ouvert deux fronts : celui des terminaisons d'appel mobile et celui du coût des SMS en itinérance.

Sur ces questions, la position de la GSMA est inchangée : le marché peut et doit se réguler seul, sans que l'intervention d'une réglementation soit nécessaire. Au contraire, des restrictions risquent d'entamer la croissance des secteurs visés et les opérateurs pourraient être contraints de répercuter les baisses de revenus subies par l'augmentation du prix d'autres services.

A ce propos, le cabinet d'études Informa Telecoms & Media notait au mois de mai 2008 que depuis l'application de l'Eurotarif, le coût des communications en itinérance au sein de l'Europe est effectivement plus avantageux, mais qu'en revanche celui de l'itinérance depuis des pays non européens avait explosé, les opérateurs ayant augmenté leurs tarifs à ce niveau, parfois de plus de 100%.


Les terminaisons d'appel mobile
viviane_reding_europeLe cas du prix des terminaisons d'appel mobile est un vieux débat mais Viviane Reding ne désespère pas d'obtenir des résultats. Une consultation publique a été lancée sur le sujet pour évaluer les avis des différents acteurs. Son objectif avoué : obtenir une baisse progressive des tarifs de 70% sur trois ans, en vue de casser la domination des gros opérateurs et de relancer la concurrence sur les prix des services chez les opérateurs de taille modeste.

Ici aussi, c'est une harmonisation au sein de l'Europe qui est cherchée. Les prix de gros en itinérance, correspondant aux coûts de passage des communications ou des services du réseau d'un opérateur à un autre, varient en effet fortement selon les pays, dans une fourchette allant de 0,02 € la minute à 0,18 € la minute, et sont beaucoup plus élevés que les tarifs de gros nationaux.

La consultation publique sera remise au mois d'octobre 2008 et servira de base à la Commission pour décider ou non de la mise en place de mesures de réglementations sur ce sujet.


Les SMS en itinérance
Cette décision a en revanche été prise au niveau du coût des SMS en itinérance. En constatant que le coût de ce service est en moyenne dix fois supérieur à celui de l'envoi de SMS au niveau national, il a été demandé aux opérateurs de les revoir à la baisse.

Si ceux-ci ont effectivement commencé à réagir, Viviane Reding, en charge du dossier, estime cependant que l'effort n'est pas suffisant, et qu'une moyenne de 0,29 € par SMS envoyé en itinérance en Europe n'est pas justifiée. Or ce sont les jeunes, principaux utilisateurs des SMS, qui sont les premières victimes de cet écart.

Recommandations ERGViviane Reding, en accord avec le Groupe des Régulateurs Européens ( GRE, ou ERG en anglais ), propose de réduire ce coût d'environ 50%, pour le placer dans une fourchette allant de 0,11 à 0,15 € par SMS. La GSMA a répliqué en indiquant que les opérateurs ont fait beaucoup d'efforts et que le coût moyen a chuté de 18% depuis l'an dernier, sans compter les offres spécifiques comprenant des communications et des SMS en itinérance pour un coût fixe.

La Commission européenne se donne jusqu'à l'automne pour présenter des mesures permettant d'atteindre cet objectif dont l'application pourrait être envisagée dès le premier semestre 2009. Du côté du trafic data mobile en itinérance, rien n'est encore décidé, mais des disparités importantes ont également été constatées, ce qui laisse penser que des mesures semblables seront décidées.

A noter qu'en France, un rapport sur l'état du marché du SMS au niveau national vient d'être publié et fait état d'une situation insatisfaisante, avec des prix unitaires n'ayant pas varié depuis 2005 et des coûts en itinérance élevés. Des mesures pourraient être prises pour réguler cette situation.

Vers un super régulateur européen

Arcep logoSi l'Union européenne dicte des règles communes en matière de télécommunications, leur application dépend des régulateurs nationaux. Mais face à l'hétérogénéité des marchés et la complexité des mécanismes décisionnels, elle se cherche un outil pour renforcer son pouvoir d'action.

Ce projet, en discussion depuis l'été 2007, permettrait la création d'une sorte de super régulateur européen, baptisée initialement European Electronic Communications Markets Authority ( EECMA ), capable de mieux encadrer les régulateurs nationaux.

Ce superviseur aurait des pouvoirs supérieurs à l'actuel Groupe des Régulateurs Européens ( GRE ) qui ne possède qu'un rôle consultatif, et servirait de médiateur unique avec la Commission. Mais quel pouvoir exactement lui conférer, pour ne pas le transformer en " Oeil de Bruxelles " au risque d'occulter la légitimité des instances nationales ?

C'est l'objet des débats qui se déroulent actuellement au sein de la Commission européenne. Si Viviane Reding pousse à la création de cette entité financée par l' Europe et aux pouvoirs étendus, d'autres alternatives sont évoquées.


Fédération de régulateurs ou super médiateur ?
ERG logoLa dernière en date est celle de la parlementaire européenne Pilar di Castillo qui propose de renforcer les pouvoirs du GRE tout en laissant à ses membres une certaine liberté d'action individuelle. Cette vision permettrait de maintenir la pertinence du rôle des régulateurs au plan national tout en créant une entité unique dotée de pouvoirs modérés et pouvant répondre aux requêtes de l'Union européenne.

Solution plus souple, cette fédération de régulateurs européens aurait cependant moins de pouvoirs que le modèle précédent. Pour Viviane Reding, cet organisme n'aurait pas une solidité suffisante pour imposer rapidement des décisions communes.

Le Parlement européen devra trancher d'ici la fin de l'année pour établir quel modèle convient le mieux à la régulation des télécommunications en Europe, avec une mise en place prévue pour la fin 2009 ou en 2010.


Opération " coup de balai "
En attendant, l'Union européenne s'est trouvée de nouveaux combats en intaurant des opérations " coup de balai ", dont la première est une sorte de semi-opération de communication voulant montrer qu'elle est capable d'agir sur des situations très concrètes.

Le premier secteur à en faire les frais est celui de la vente de contenus mobiles ( sonneries, fonds d'écran, etc ), un énorme marché à l'échelle européenne, mais dont beaucoup d'acteurs ont visiblement oublié les règles de base. Une enquête a révélé de nombreux dysfonctionnements, allant du défaut d'information à la publicité mensongère.

Un suivi des dossiers et une coopération entre autorités nationales devra remettre de l'ordre sur ce marché et aboutir pour certains à des rappels à l'ordre voire des sanctions. Ce type d'opération est appelé à se développer dans différents secteurs si les résultats de ce premier " coup de balai ", publiés au cours du premier semestre 2009, sont satisfaisants.


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