Droit à l'oubli : le Canada souhaite une application à échelle mondiale

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Le Canada interpelle à son tour Google afin d'étendre le droit à l'oubli à l'international.

Si la France avait déjà engagé un bras de fer avec Google concernant le droit à l'oubli afin de déréférencer certains résultats de recherche au-delà du simple niveau local, le Canada vient de prendre une décision similaire par l'intermédiaire de sa Cour Suprême.

Pour la Cour suprême canadienne, le déréférencement des résultats de recherche conséquente à l'application du droit à l'oubli ne doit plus uniquement se faire au niveau du moteur de recherche dans sa version locale, mais également sur l'ensemble des moteurs de recherche de Google localisés dans d'autres pays, et ce, à l'échelle mondiale.

formulaire droit à l'oubli google

La décision a été prise suite à une affaire de contrefaçons des produits de la société Equustek commercialisés par Datalink Technologies Gateways sur différents sites Internet. Une enquête n'ayant pas permis de remonter la trace du contrefacteur, la justice avait imposé à Google de déréférencer l'ensemble des liens de son moteur de recherche renvoyant aux sites de la société supposée frauduleuse.

Mais lors d'une seconde décision de justice, il a été demandé à Google de supprimer l'ensemble de ces liens à l'échelle mondiale, c'est à dire sur l'ensemble de ses moteurs de recherche tandis que l'application initiale n'avait valeur qu'au Canada.

Pour Google, la situation est inacceptable et l'on crie déjà à l'atteinte à la liberté d'expression. Une situation partagée par l'EFF (Electronic Frontier Foundation) qui évoque alors une violation du droit national américain concernant la protection de la liberté d'expression pourtant inscrite dans la Constitution.

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Vos commentaires

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Le #1971126
Oui mais des escrocs ont-ils le droit d'exprimer leur escroquerie ? Quand la vie privée d'un individu est violée doit-on continuer à la violer indéfiniment ? On tombe bien bas...
Le #1971136
En France le droit a l'oubli c'était moins pour protéger la vie privée des individus lambda que pour cacher les erreurs passées de nos politiques.


Le #1971176
LinuxUser a écrit :

En France le droit a l'oubli c'était moins pour protéger la vie privée des individus lambda que pour cacher les erreurs passées de nos politiques.


Tu as devancé ma pensée.
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Anonyme
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