Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat saisi pour quatre dossiers

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Le droit à l'oubli amène parfois à des litiges entre les particuliers qui s'estiment lésés et les prestataires qui refusent d'agir. C'est ainsi que le Conseil d'État a été saisi pour régler quatre affaires en France.

Le Conseil d'État se penche actuellement sur quatre dossiers relatifs au droit à l'oubli. Le droit à l'oubli, instauré par un arrêt de la Cour de Justice Européenne, permet à chaque particulier de demander aux prestataires sur Internet comme Google de faire retirer de leurs moteurs de recherche les sites qui renvoient des informations les concernant, qu'elles soient diffamatoires, dégradantes ou qu'elle leur porte un quelconque préjudice.

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Chaque individu peut ainsi remplir un formulaire, et Google tranche alors dans un premier temps pour déterminer si la demande remplit les prérequis imposés par la loi. En cas de refus, les particuliers peuvent se tourner vers la CNIL pour faire valoir leur droit, et en dernier recours, c'est au Conseil d'État de trancher.

Dans les quatre dossiers examinés, il est question de liens renvoyant vers des sites du Figaro ou 20minutes, des articles qui abordent des affaires judiciaires.

Ce passage au Conseil d'État est particulièrement important, puisque la décision rendue pourrait faire jurisprudence. En clair, si le Conseil d'État valide les demandes de déréférencement, alors Google et la CNIL devront appliquer une décision pour chaque cas similaire se présentant.

La frontière entre le droit à l'oubli et la censure inappropriée reste actuellement mince, puisque la procédure est soumise à un jugement humain qui se base sur une notion de préjudice qui reste assez vague.

Rappelons que la France rassemble à elle seule 20 des demandes de droit à l'oubli reçues par Google en Europe. Google accède aux demandes dans 48,9 % des cas seulement. Le sujet reste encore très sensible et la mise en exécution controversée, notamment parce que la CNIL souhaiterait voir les décisions appliquées à l'ensemble des moteurs de recherche de Google et non uniquement auprès des moteurs de recherche assignés aux pays d'origine de la plainte.

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Vos commentaires

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Le #1949333
D'ici 10-15 ans les demandes risquent d'exploser quand nos ados devenus moins puérils se rendront compte que tout ce qu'ils ont pu mettre sur les réseaux dits 'sociaux' leur portent préjudices dans leurs vies professionnelles
Anonyme
Le #1950047
Yacka a écrit :

D'ici 10-15 ans les demandes risquent d'exploser quand nos ados devenus moins puérils se rendront compte que tout ce qu'ils ont pu mettre sur les réseaux dits 'sociaux' leur portent préjudices dans leurs vies professionnelles


Il restera les yeux pour pleurer mais ................. trop tard !!!

Quand on sait que la personne qui recherche du travail donne son CV (impeccable) à un recruteur, et que le recruteur fait une recherche sommaire sur le Net et voit toutes sortes de conneries concernant le candidat .... tu peux être sûr que la candidature part à la corbeille en moins de 3 secondes
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Anonyme
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