Comme prévu, ce 1er juillet 2021 marque l'entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique. De nouvelles règles en matière de TVA concernent les plateformes de vente et places de marché en ligne. Elles découlent d'une directive européenne de 2017.
La mise en œuvre effective avait été retardée de plusieurs mois en raison de la situation de crise sanitaire avec le Covid-19. Une disposition porte sur la suppression de l'exemption de la TVA avec l'importation de produits hors de l'Union européenne d'une valeur de jusqu'à 22 €.
De fait, indépendamment du montant d'un achat désormais, il y aura une taxation de TVA dès le premier euro. La TVA sera facturée par les plateformes de vente en ligne. Pour des sites qui vendent hors taxe, le paiement pourra être réclamé au consommateur par le transporteur lors de la livraison des colis, avec également des frais de gestion.
Le gouvernement appelle les particuliers à la vigilance pour éviter une mauvaise surprise et un surcoût au moment de la livraison. " Au moment de l'achat en ligne, il faut vérifier que le produit est bien vendu TTC, c'est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA. "
? A compter d'aujourd'hui, les règles changent.
— Direction générale des douanes et droits indirects (@douane_france) July 1, 2021
? pour les #entreprises, le régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens est simplifié.
? pour les particuliers, les achats de moins de 22 € ne sont plus exonérés de TVA.
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Un des objectifs est de lutter contre une concurrence déloyale entre les acteurs européens et les acteurs étrangers. En France, une évaluation est que jusqu'à 450 millions de colis acheminés par an devront tous être déclarés auprès de la douane et taxés.
