Facture électronique : obligations et informations

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vignette facturation

La facture électronique est devenue obligatoire pour le secteur publique depuis début 2020 mais, petit à petit, elle tend à être obligatoire pour le secteur privé également. Voici tout ce qu'il y a à savoir sur la facturation numérique.

Dans le but de lutter contre la fraude concernant la TVA et de simplifier la facturation, le gouvernement a mis en place le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 qui va obliger les entreprises et sociétés à avoir recours à la facturation électronique. C'est déjà le cas depuis début 2020 pour le secteur public mais le PLF tend à obliger progressivement les entreprises privés à passer également à la facturation en ligne. Pour faciliter ce passage au numérique de nombreux logiciels de facturation électronique qui proposent des services gratuits et payants ont vu le jour afin de profiter de ce nouveau business.

Qu'est-ce que la facture électronique ? 

La facturation électronique est similaire à la facture traditionnelle, cela va surtout varier dans les obligations concernant les données à intégrer dans la facture. 

Dans toutes les factures (papier ou en ligne) il est obligatoire d'y renseigner son statut juridique, de rédiger en français, d'y insérer le numéro de facture, et toutes les informations nécessaires pour servir de preuve de devis, d'achat ou de vente. 

Mais dans la facture numérique, il faudra demander au destinataire s'il est d'accord avec ce changement de format et en conserver la preuve. Par exemple, si vous avez l'habitude d'envoyer des factures papier à ce client, il faudra le prévenir et obtenir son accord. De plus, il faudra s'assurer de la compatibilité avec le système de traitement de l’information du destinataire. 

Que dit le projet de loi de Finances 2020 ?

Cette loi finance stipule qu'à partir de 2020, toutes les entreprises ayant pour clients l'Etat ou une collectivité territoriales devront avoir recours à la facturation électronique et non plus papier. Pour les entreprises privées et les particuliers, cette obligation prendra place mais de manière plus progressive. En effet, la facturation en ligne devra se mettre en place entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, de quoi laisser le temps au secteur du privé de mettre en place un nouveau système de comptabilité. 

En revanche, il n'y pas de sanctions prévus pour ceux qui ne respecteraient pas ce nouveau projet de loi mais plus un risque de retard de paiement car un manque de confiance s'installerai entre le destinataire et vous. 

Il est à noter que le PLF ne concerne pas uniquement la facturation numérique mais aussi une baisse des impôts par exemple. Si vous voulez en savoir plus sur les principales mesures de ce projet de loi finances 2020 en ce qui concerne les particuliers, vous pouvez consulter l'article dédié sur le site officiel du gouvernement.

facturation  en ligne

Les avantages et inconvénients de la facturation électronique  

Les avantages de la facturation numérique commencent déjà par l'économie de papier réalisée qui saura réduire l'impact du papier autant d'un point de vue administratif que d'un point de vue environnemental. Dans la plupart des cas, elle va aussi réduire les délais de paiement étant donné que le client destinataire recevra sa facture beaucoup plus vite qu'en envoi postal. De plus, il sera beaucoup plus facile de mettre à jour et d'automatiser la partie comptable de l'entreprise. 

Les inconvénients sont que cette facturation va devenir obligatoire, les personnes qui ne sont pas de la génération des nouvelles technologies, surtout dans les TPE et PME, peuvent se retrouver mal à l'aise face à ce nouveau format. Enfin, il faudra automatiser les factures, et mettre en place un nouveau système comptable pour qu'il soit compatible avec l'ère du numérique, donc du travail en plus et des coûts liés. 

Les logiciels de facturation en ligne  

Des logiciels de facturation en ligne se sont créés dans le but de faciliter la vie administrative des entreprises et des particuliers qui souhaitent se débarrasser de cette tâche. On parle notamment du logiciel de facturation Zervant qui propose une solution simple et intuitive pour créer des facture numérique en moins d'une minute. Dans ce logiciel vous pourrez aisément vous faire une idée de ce dont vous avez besoin avec la version gratuite qui est limitée certes mais assez complète pour un test concluant.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #2090952
Ou comment faire payer le client pour qu'il imprime lui-même ses factures ...

(L'informatique c'est bien, quand ça tombe en panne, c'est moins bien).
Le #2090955
*Secteur public
Le #2090959
"...l'économie de papier réalisée...">>>cette idée obsolète est encore d'actualité ???

Depuis le début de l'informatique, j'entends que "ça va faire des économies de papiers....", Ma boite a fait rentrer 2 palettes de ramettes lundi dernier.......
Le #2090965
Ça va concerner les commerces de détails? Il faut donner notre courriel pour un café!?

C'est déjà long au tim horton, celui qui a un courriel joe_brisson192!, bonne chance.
Le #2090995
"les personnes qui ne sont pas de la génération des nouvelles technologies" vous découvrirez à vos dépends qu'en vieillissant des technologies connues deviennent inaccessibles par de simple changement de présentation ou de menu et que vous ne saurez plus utiliser un ordinateur.
Vu plusieurs fois avec des personnes âgés
Le #2091010
"Mais dans la facture numérique, il faudra demander au destinataire s'il est d'accord avec ce changement de format et en conserver la preuve. Par exemple, si vous avez l'habitude d'envoyer des factures papier à ce client, il faudra le prévenir et obtenir son accord."

faut il comprendre par là qu'en tant que client on pourra refuser la facture electronique et que donc l'entreprise devra envoyer une facture papier?
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Anonyme
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