Fraude fiscale et données sur les réseaux sociaux : le gouvernement défend son dispositif
Le gouvernement cherche à rassurer concernant son expérimentation visant à mieux détecter les fraudes fiscales graves en s'appuyant sur le traitement informatisé de données publiques sur les réseaux sociaux.
Le ministère de l'Action et des Comptes Publics a indiqué vouloir apporter " toutes les garanties nécessaires au regard du droit au respect de la vie privée. " Cette réaction (PDF) fait suite aux réserves émises par la Cnil pour l'expérimentation sur trois ans de la collecte et de l'exploitation de données publiques sur les réseaux sociaux afin de lutter contre les fraudes fiscales.
Le dispositif figure dans le projet de loi de finances pour 2020. Le ministère souligne que " les données publiques recueillies seront détruites dans un délai de 30 jours si elles ne sont pas de nature à concourir à l'identification de manquements graves ou dans un délai d'un an si elles n'ont donné lieu à l'ouverture d'aucune procédure fiscale, douanière ou pénale. "
Le ministère ajoute également que " seul un nombre très restreint d'agents habilités des administrations fiscales et douanières pourra mettre en œuvre les techniques " prévues dans le cadre de l'expérimentation.
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes fiscales les plus lourdes, nous allons expérimenter la collecte ciblée des données en accès libre des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation, dans un cadre rigoureux et contrôlé par le Parlement et la #CNIL. pic.twitter.com/cBI0LT2Gvk
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) 1 octobre 2019
La Cnil a demandé des garanties fortes pour " préserver les droits et libertés de personnes ", alors que le dispositif prévu implique une collecte massive de données et une exploitation par des traitements informatisés. Elle souligne le principe de proportionnalité avec seulement les données réellement nécessaires pour détecter la fraude qui doivent être exploitées.
" Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation seront détaillées dans un décret en Conseil d'État. Ce texte sera soumis pour avis à la Cnil qui pourra apprécier la proportionnalité du dispositif. " Le ministère précise qu'un rapport sera remis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation.
Si le gouvernement cherche à rassurer, les éléments apportés ne sont en l'état pas de nature à évacuer les réserves de la Cnil.
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Une perquisition des locaux de Google à Paris par la DGCCRF est en cours, sur fond de soupçon de fraude fiscale. -
C’est un sujet redondant ces dernières années : Apple est à nouveau suspecté de fraude fiscale et cette fois, c’est l’Italie qui accuse la firme d’avoir maquillé ses comptes pour éviter de payer ses impôts.
Vos commentaires
Je vois pas ou est le problème vu que c'est les données en accès libre
Je pense que l 'état devrait se contenter de moins d impots et de taxes et d un autre cote , que chaque francais, meme ceux de l etranger , paie l impot ( a l image des USA).
Reduire les avantages de nos politiciens et leur nombre serait une excellente piste aussi avant de prendre 5€ d apl etc....
Bref
On dit que l'histoire se répète ; personnellement j'y vois une répétition du "fichier Tulard" qui ne devait servir que de recensement et devait être utilisé UNIQUEMENT par l'administration française et qui a servi à... "la rafle du val d'hiv" !
Moi j'aurais dit que c'est un oxymore
Beaucoup d'argent à récupérer sur le dos des millions de pauvres qui achètent quelques vêtrments ou gadgets à des sites marchands qui ne s'ennuient pas avec la TVA et les droits de douane. Evidemment, ce n'est pas Carlos Gohn qui est visé, lui qui a la possibilité de négocier le montant de ses impôts.