Fraude fiscale et données sur les réseaux sociaux : le gouvernement défend son dispositif

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Ministere-Economie-Finances-Bercy

Le gouvernement cherche à rassurer concernant son expérimentation visant à mieux détecter les fraudes fiscales graves en s'appuyant sur le traitement informatisé de données publiques sur les réseaux sociaux.

Le ministère de l'Action et des Comptes Publics a indiqué vouloir apporter " toutes les garanties nécessaires au regard du droit au respect de la vie privée. " Cette réaction (PDF) fait suite aux réserves émises par la Cnil pour l'expérimentation sur trois ans de la collecte et de l'exploitation de données publiques sur les réseaux sociaux afin de lutter contre les fraudes fiscales.

Le dispositif figure dans le projet de loi de finances pour 2020. Le ministère souligne que " les données publiques recueillies seront détruites dans un délai de 30 jours si elles ne sont pas de nature à concourir à l'identification de manquements graves ou dans un délai d'un an si elles n'ont donné lieu à l'ouverture d'aucune procédure fiscale, douanière ou pénale. "

Le ministère ajoute également que " seul un nombre très restreint d'agents habilités des administrations fiscales et douanières pourra mettre en œuvre les techniques " prévues dans le cadre de l'expérimentation.

La Cnil a demandé des garanties fortes pour " préserver les droits et libertés de personnes ", alors que le dispositif prévu implique une collecte massive de données et une exploitation par des traitements informatisés. Elle souligne le principe de proportionnalité avec seulement les données réellement nécessaires pour détecter la fraude qui doivent être exploitées.

" Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation seront détaillées dans un décret en Conseil d'État. Ce texte sera soumis pour avis à la Cnil qui pourra apprécier la proportionnalité du dispositif. " Le ministère précise qu'un rapport sera remis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation.

Si le gouvernement cherche à rassurer, les éléments apportés ne sont en l'état pas de nature à évacuer les réserves de la Cnil.

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Vos commentaires

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Le #2079636
"des données en accès libre des réseaux sociaux"

Je vois pas ou est le problème vu que c'est les données en accès libre
Le #2079642
C'est pas là qu est l'argent a récupérer...d autant que ca sera difficile de prouver quoique ce soit, des procédures longues, couteuses, et au final si les "fraudeurs" ne sont pas physiquement en France...
Je pense que l 'état devrait se contenter de moins d impots et de taxes et d un autre cote , que chaque francais, meme ceux de l etranger , paie l impot ( a l image des USA).
Reduire les avantages de nos politiciens et leur nombre serait une excellente piste aussi avant de prendre 5€ d apl etc....
Bref
Le #2079677
Effectivement, elles sont en accès libre, mais qui (à part fesse de bouc) à les moyens physiques (et financier) de les récupérer et de les stocker ?

On dit que l'histoire se répète ; personnellement j'y vois une répétition du "fichier Tulard" qui ne devait servir que de recensement et devait être utilisé UNIQUEMENT par l'administration française et qui a servi à... "la rafle du val d'hiv" !
Le #2079698
"Le gouvernement cherche à rassurer" ... C'est quand on lit ça qu'il faut commencer à se faire des cheveux blancs.
Le #2079703
Ulysse2K a écrit :

"Le gouvernement cherche à rassurer" ... C'est quand on lit ça qu'il faut commencer à se faire des cheveux blancs.


Moi j'aurais dit que c'est un oxymore
Le #2079782
RHA57 a écrit :

C'est pas là qu est l'argent a récupérer...d autant que ca sera difficile de prouver quoique ce soit, des procédures longues, couteuses, et au final si les "fraudeurs" ne sont pas physiquement en France...
Je pense que l 'état devrait se contenter de moins d impots et de taxes et d un autre cote , que chaque francais, meme ceux de l etranger , paie l impot ( a l image des USA).
Reduire les avantages de nos politiciens et leur nombre serait une excellente piste aussi avant de prendre 5€ d apl etc....
Bref


Beaucoup d'argent à récupérer sur le dos des millions de pauvres qui achètent quelques vêtrments ou gadgets à des sites marchands qui ne s'ennuient pas avec la TVA et les droits de douane. Evidemment, ce n'est pas Carlos Gohn qui est visé, lui qui a la possibilité de négocier le montant de ses impôts.
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