Le ministère de l'Action et des Comptes Publics a indiqué vouloir apporter " toutes les garanties nécessaires au regard du droit au respect de la vie privée. " Cette réaction (PDF) fait suite aux réserves émises par la Cnil pour l'expérimentation sur trois ans de la collecte et de l'exploitation de données publiques sur les réseaux sociaux afin de lutter contre les fraudes fiscales.

Le dispositif figure dans le projet de loi de finances pour 2020. Le ministère souligne que " les données publiques recueillies seront détruites dans un délai de 30 jours si elles ne sont pas de nature à concourir à l'identification de manquements graves ou dans un délai d'un an si elles n'ont donné lieu à l'ouverture d'aucune procédure fiscale, douanière ou pénale. "

Le ministère ajoute également que " seul un nombre très restreint d'agents habilités des administrations fiscales et douanières pourra mettre en œuvre les techniques " prévues dans le cadre de l'expérimentation.

La Cnil a demandé des garanties fortes pour " préserver les droits et libertés de personnes ", alors que le dispositif prévu implique une collecte massive de données et une exploitation par des traitements informatisés. Elle souligne le principe de proportionnalité avec seulement les données réellement nécessaires pour détecter la fraude qui doivent être exploitées.

" Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation seront détaillées dans un décret en Conseil d'État. Ce texte sera soumis pour avis à la Cnil qui pourra apprécier la proportionnalité du dispositif. " Le ministère précise qu'un rapport sera remis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation.

Si le gouvernement cherche à rassurer, les éléments apportés ne sont en l'état pas de nature à évacuer les réserves de la Cnil.