Parmi les possibilités offertes pour profiter d'un appareil mobile récent, il y a celle de la location du smartphone sur une période donnée et qui doit être ensuite restitué en bon état.
Au terme de deux années de location, un abonné Free Mobile a retourné son iPhone 6 en état de marche et avec sa boîte et ses accessoires. Il a cependant eu la surprise de se voir prélever 200 € sur la seule base d'une explication laconique : "terminal en mauvais état".
Contestant cette appréciation mais n'ayant pas reçu de réponse satisfaisante, l'utilisateur s'est tourné vers le tribunal d'instance de Reims...qui lui a donné raison. La seule "preuve" avancée par l'opérateur à la veille de l'audience (sur 18 mois de procédure) affirmant que l'écran avait été modifié n'a pas convaincu la justice.
Fourni par XPO Logistics, dont Free est le principal client, le document n'a pas été considéré comme provenant d'une source impartiale et n'a pas été retenu. Puisque l'opérateur n'a pu justifier le mauvais état de l'iPhone, il a été condamné à une sanction de 400 € : 200 € de remboursement et 200 € pour les frais de justice engagés.
L'association UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui pourra faire jurisprudence et va permettre aux nombreux utilisateurs du service de location étant dans le même cas de se faire entendre.
Elle rappelle qu'elle a justement lancé en mars dernier une action de groupe contre Free Mobile pour cette même problématique de frais injustifiés à la faveur d'un "mauvais état" estimé à la louche.
