C'est une bataille démarrée en 2012 avec l'arrivée sur le marché français de Free Mobile et ses forfaits mobiles sans engagement. L'opérateur avait attaqué son concurrent SFR sur le principe de subvention des téléphones portables, estimant qu'il tenait du crédit à la consommation sans en respecter le cadre et qu'il constituait dès lors une forme de concurrence déloyale.
Toutefois, au fil des recours, la situation s'est retournée. Dans son avis du 7 mars, la cour de cassation donne finalement raison à Free en considérant que le subventionnement des mobiles dans sa forme actuelle constitue bien une forme de crédit à la consommation dans la mesure où "la qualification d'opération de crédit, [...] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement" et que SFR était "tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement".
La décision n'invalide pas le principe général de la subvention de mobiles mais plutôt l'existence de certains contrats étalant le prix de smartphones coûteux, et dont les opérateurs devraient en principe vérifier la capacité de remboursement des acquéreurs.
Conséquence directe, une partie des contrats d'engagement des abonnés pourraient être annulés et ces derniers pourraient s'en donc s'en délivrer sans frais avant leur terme.
Cela concernerait environ 30% des abonnés, et notamment sur les forfaits haut de gamme. La décision va probablement forcer les opérateurs (et pas seulement SFR) à modifier leurs conditions, d'autant plus que la hausse sensible des tarifs des smartphones haut de gamme tend à relancer l'intérêt pour la subvention des mobiles.
Free s'en félicite déjà en annonçant qu'il "va donc pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent".
