Dans le cadre d'une décision du Tribunal de commerce de Paris, Google est condamné à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives à l'encontre des développeurs d'applications mobiles. Le groupe doit supprimer des clauses de son contrat de distribution dans un délai de trois mois.
Tout en soulignant un éventuel appel, Google dit regretter la décision de justice. " Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n'importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large. "
Le groupe ajoute que plusieurs clauses mises en cause n'existent déjà plus avec des contrats pointés du doigt qui remontent à 2015 et 2016. C'est notamment le cas avec la possibilité pour Google et les développeurs de rompre un contrat qui est apparue, l'introduction d'un taux réduit de commission à 15 % (frais de service) pour les revenus annuels inférieurs à un million de dollars sur Google Play.
Assignation en 2018 avec aussi Apple
C'est en mars 2018 et sur décision du ministre de l'Économie Bruno Le Maire que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné Google mais également Apple en justice.
Pour les boutiques d'applications et avec les contrats pour les développeurs, la DGCCRF avait reproché un " déséquilibre significatif " dans les obligations au bénéfice de Google et Apple. La décision de justice concernant Apple est toujours en cours d'instruction.
Parmi ses griefs, la DGCCRF avait cité à titre d'exemple la possibilité pour les groupes de " modifier ou suspendre unilatéralement le contrat de distribution ", la " fixation unilatérale d'une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs. " Des points qui ont donc déjà été modifiés par Google.
D'autres reproches portaient sur la libre utilisation par Google et Apple d'informations communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité. Parmi celles-ci, des informations technologiques.
