Droits voisins : l'Autorité de la Concurrence enjoint Google de négocier avec les éditeurs de presse

Le par Christian D.  |  0 commentaire(s)
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Estimant que l'attitude de Google sur la question des droits voisins était susceptible de constituer un abus de position dominante, l'Autorité de la Concurrence demande à Google de négocier dans les trois mois avec l'AFP et les éditeurs de presse.

La mise en application de la directive européenne sur les droits voisins a conduit Google à modifier ses pratiques d'affichage des articles dans ses services (Google Search, Google Actualités, Discover).

En n'affichant plus les extraits d'articles, photographies et infographies, sauf autorisation à titre gratuit des éditeurs, et sans aucune possibilité de négociation, la firme américaine se soustrait ainsi au paiement des licences liées à l'utilisation de ces contenus.

Pour tenter d'infléchir la position du groupe, l'AFP et les éditeurs de presse ont déposé une requête auprès de l'Autorité de la Concurrence, accusant Google d'abus de position dominante.

Après examen du dossier, l'Autorité "fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l'Agence France Presse (AFP)" et "enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés".

Droits voisins

Pour rester visible dans les services de Google, bon nombre d'éditeurs ont autorisé une utilisation à titre gratuit des contenus mais l'Autorité note que la modification de la politique d'affichage de Google lui donne accès, toujours unilatéralement, à encore plus de contenus.

La décision vise "à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l'attente de la décision au fond, qui sera précédée d'une instruction permettant à l'Autorité de se prononcer sur l'existence d'infractions au droit de la concurrence".

L'abus de position dominante n'est pas encore caractérisé mais il en prend le chemin, d'autant plus que la part de marché de Google dans les services de recherche sur le marché français est de l'ordre de 90%, laissant peu de possibilités d'alternatives, tandis que de "fortes barrières à l'entrée et à l'expansion sur ce marché", tendent à empêcher l'émergence de moteurs de recherche concurrents.

L'Autorité de la Concurrence relève plusieurs points problématiques, de l'imposition de conditions de transaction inéquitables au contournement de la loi à la discrimination, et considère que ces pratiques ont pu causer une "atteinte grave et immédiate au secteur de la presse" avec un effet contraire à l'esprit de la réglementation sur les droits voisins, conduisant les éditeurs "à accepter des conditions qui sont encore plus défavorables pour eux après l'entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins que celles qui préexistaient".


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