Le secrétaire d'État au Commerce vient de confirmer que le gouvernement n'avait aucunement l'intention d'interdire aux opérateurs français la procédure de Simlockage, qui leur permet de verrouiller temporairement les terminaux mobiles sur leurs réseaux.
Pour la députée Catherine Beaubatie, le simlockage est "de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé." Elle demandait alors récemment au gouvernement d'étudier la possibilité de "restreindre le verrouillage des téléphones portables par les opérateurs."
Mais il semble que la question se retrouve sans réelle réponse, et que le gouvernement juge qu'il n'y a pas vraiment débat à avoir sur le sujet. Martine Pinville, secrétaire d'État au Commerce a ainsi précisé que "l'abandon de la pratique du verrouillage des téléphones portables par les opérateurs n'est pas nécessaire", tout en renvoyant la députée vers un rapport de mars 2013 établi par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologiques qui concluait "à la nécessité de maintenir le verrouillage pour combattre la fraude."
La secrétaire précise que "Le rapport constate que la pratique qui a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs qui ne pouvaient obtenir des opérateurs les codes pour déverrouiller leur appareil ne semble plus susciter de difficulté particulière, sauf exception." La gestion des comptes en ligne et la mise à disposition par les opérateurs de plateformes de renseignement auraient abouti à la "réduction du délai d'obtention du déverrouillage".
Les opérateurs doivent, depuis 2011, procéder au déverrouillage gratuit des terminaux qu'ils vendent, sur demande, après une période de trois mois passée la souscription d'un forfait.
