Si la réponse graduée est pour le moment préservée, la sanction de suspension de l'accès à Internet pour négligence caractérisée vient d'être supprimée du cadre législatif suite à la publication d'un décret.
Cette " peine contraventionnelle complémentaire " qui faisait figure de sanction ultime et décriée n'aura donc été prononcée qu'une seule fois par un juge depuis la mise en marche de la réponse graduée en octobre 2010. Dorénavant, pour la fameuse infraction de négligence caractérisée, seule l'amende contraventionnelle pourra être prononcée avec un montant de jusqu'à 1 500 euros.
Après les recommandations de la Hadopi lorsque du téléchargement illégal ( via P2P ) a été repéré sur l'accès d'un abonné, le délit de négligence caractérisée est constitué lorsque l'abonné n'a pas mis en place - ou a manqué de diligence - un moyen de sécurisation de son accès. En somme, malgré les recommandations, du téléchargement illégal a de nouveau été repéré sur la ligne.
À noter que dans le cadre d'un procès pour contrefaçon et non plus pour négligence caractérisée, la suspension de l'accès à Internet demeure possible dans l'absolu.
Le décret publié porte en outre sur les " modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés ". Il est ainsi précisé une " interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel ou le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ".
En clair, un FAI - comme l'avait fait Free - ne pourra plus communiquer à la Haute Autorité les données d'identification d'abonnés sous format papier.
