Orange cherche à freiner le pouvoir de sanction de l'Arcep

En décembre dernier, Orange a fait l'objet d'une mise en demeure de l'Arcep pour le non respect de certaines obligations d'accès par ses concurrents à son réseau cuivre, notamment du fait des retard de mise à disposition des lignes en dégroupage et d'un relâchement dans l'entretien du réseau cuivre.

L'opérateur a choisi de riposter en adressant au Conseil d'Etat une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour contester le pouvoir de sanction de l'autorité des télécoms, accusée d'être juge et partie en décidant du cadre de fonctionnement des opérateurs mais aussi en pouvant les sanctionner à sa guise.

Pour Orange, il y a de trop de pouvoirs concentrés entre les mains d'une seule Autorité et il est donc demandé de retirer à l'Arcep son pouvoir de sanction. Il faut dire que le régulateur a adressé ces derniers trimestres plusieurs mises en demeure contre Orange pour des retards et une certaine mauvaise grâce à remplir ses engagements lorsqu'il s'agit de satisfaire la concurrence.

Le Conseil d'Etat doit encore examiner la proposition d'Orange avant de la transmettre au Conseil constitutionnel qui décidera ou non de retirer le pouvoir de sanction de l'Arcep qui lui avait été justement redonné en 2014 afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de ses directives.

De son côté, Orange assure que le fait de déposer une QPC ne l'exonérera pas de ses engagements futurs.