Présenté par le gouvernement en avril, le projet de loi relatif à la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique vient d'être définitivement adopté par le Parlement après un vote mercredi à l'Assemblée nationale.

Ce texte prévoit la création d'un nouveau régulateur. L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) sera une fusion entre la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Au 1er janvier 2022, la Hadopi sera dissoute et le CSA prendra le nom de Arcom. Pour autant, ce n'est pas la fin de la fameuse réponse graduée pour lutter contre le piratage et qui se concentre sur le téléchargement illégal en P2P.

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Après la riposte graduée

Le texte cible la lutte contre les sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui permettent la mise à disposition d'œuvres en infraction avec le respect des droits des créateurs. Ce ne sont plus les utilisateurs qui sont particulièrement visés, mais les sites tirant un profit commercial de la contrefaçon.

Les mesures prévoient un mécanisme de listes noires publiques pour la caractérisation des sites pirates et avec l'action d'intermédiaires comme les acteurs de la publicité en ligne et moteurs de recherche, une amélioration de la lutte contre les sites miroirs pour empêcher la réapparition de sites après la fermeture du site principal illicite sur décision de justice.

La création d'un référé concerne spécifiquement la lutte contre le piratage de retransmissions d'événements sportifs en direct.

" Ce texte ambitieux vise à améliorer la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, en renforçant la lutte contre le piratage. […] La perte de valeur due à cette pratique est immense, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros par an ", a déclaré la ministre de la Culture. Roselyne Bachelot a ajouté que " les périodes de confinement ont favorisé une nouvelle poussée de la consommation illicite de contenus. "

Hormis la lutte contre le piratage, l'Arcom sera également compétente dans le domaine des contenus audiovisuels et numériques en matière de protection des mineurs, lutte contre la désinformation et la haine en ligne.