Un projet de loi pour renforcer la lutte contre le piratage audiovisuel

De nouveaux outils innovants et ambitieux pour muscler l'arsenal de lutte contre le piratage. C'est ainsi que le porte-parole du gouvernement a introduit des dispositions du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Le texte a été présenté jeudi en Conseil des ministres et sera ultérieurement examiné par le Parlement. Il devrait être débattu à l'Assemblée nationale à la fin de l'été.

Le projet de loi reprend certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique présenté en Conseil des ministres début décembre 2019. Son examen au Parlement avait été interrompu à cause de la crise sanitaire du coronavirus.

Dans une optique de protection des droits des auteurs, producteurs, diffuseurs ou encore des fédérations sportives face au piratage en ligne, le texte cible non pas les internautes - comme peut le faire actuellement la fameuse réponse graduée pour du téléchargement illégal en P2P - mais les sites internet qui tirent un profit commercial de la contrefaçon.

Sont ainsi dans le collimateur les sites de streaming, de téléchargement direct ou encore de référencement qui permettent la mise à disposition d'œuvres en infraction avec le respect des droits des créateurs.

Les mesures s'articulent autour de l'instauration d'un mécanisme de listes noires publiques pour la caractérisation des sites pirates (et avec dès lors l'action d'intermédiaires comme les acteurs de la publicité en ligne et moteurs de recherche), une amélioration de la lutte contre les sites miroirs (pour empêcher la réapparition de sites après la fermeture du site principal illicite sur décision de justice) et avec la création d'un référé afin de lutter spécifiquement contre le piratage sportif (piratage de retransmissions d'événements sportifs en direct).

Fusion entre la Hadopi et le CSA

Comme évoqué de longue date, la mise en œuvre est intimement liée à la création d'un nouveau régulateur Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) issu de la fusion entre la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Dans le domaine des contenus audiovisuels et numériques, ce super régulateur Arcom aura par ailleurs également la charge de la protection des mineurs, de la lutte contre la désinformation et la haine en ligne.

Le projet de loi prévoit en outre qu'en cas de rachat de catalogues d'œuvres françaises par des acteurs étrangers, ils demeurent toujours accessibles au public français.