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100% illlimité : ont ils vraiment le croit ?

15 réponses
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Alfred Wallace
ce matin, j'ai entendu un des directeurs de france telecom
invocant les abus de certains pour modifier le forfait...


Est-ce légal ?


Merci


José

10 réponses

1 2
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Roux Olivier
"Alfred Wallace" a écrit dans le message de news:
444fd6c9$0$18350$
ce matin, j'ai entendu un des directeurs de france telecom
invocant les abus de certains pour modifier le forfait...


Est-ce légal ?


Oui si FT respecte les obligations legales en cas de modif
(voir loi chatel)

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Alfred Wallace
"Alfred Wallace" a écrit dans le message de news:
444fd6c9$0$18350$

ce matin, j'ai entendu un des directeurs de france telecom
invocant les abus de certains pour modifier le forfait...


Est-ce légal ?



Oui si FT respecte les obligations legales en cas de modif
(voir loi chatel)



Bonjour, merci pour ta réponse.


Ce que je déplore, c'est des des centaines (peut etre même beaucoup
plus) de personnes (dont je fais partie) qui utilisent de façon
"compulsive" leur téléphone, vont se retrouver dans des ennuies
financier importants.

Ce forfait à 79euro par mois permettait d'avoir un "gardefou" financier....

Qu'on le veuille ou pas, le "téléphone" génère des utilisations qui
souvent n'ont rien de rationelles...

imaginez qu'a cause de ceux qui roulent à 120Km/h en ville, les
constructeurs obligeait les conducteurs à ramener toutes les voitures
pour les brider à 50Km/h ? Ors, rouler à 120Km/h en ville n'a rien de
rationel.

Je suis handicapé, une grande partie des promenades, visites chez des
amis, et en général des loisirs me sont inaccessible....le téléphone
me "sort" de mes 4 murs (le soir et les weekend parceque heureusement je
peux travailler la journée)...

Bref, je pense que francetelecom dispose de suffisament de juristes, et
de moyens techniques pour attaquer les fraudeurs en constatant, par
exemple que les consomations ont explosé après qu'ils aient souscrits
à l'offre 100%.

En ce qui me concerne, et après l'avoir verifié auprès de FT, ma
consomation n'a pas explosé, mais mon portemonaie avait moins mal à
la tête....

Voilà, désolé si j'ai irrité tous ceux qui pourraient avoir envie de
résumer mon pb en << on est dans une société de consommation, alors
tu n'as qu'a mieux utiliser ton telephone !>> je crois que les choses
ne sont pas aussi simplistes que celà.


José


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G des projets
« Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur
les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi Chatel" qui
ne les arrange pas... »

Je ne visais pas particulièrement FT dans la rédaction, ni le cas qui nous
occupe.

Désolé, dans ce cas précis la Loi Chatel ne nous intéresse pas... (c'était
pour illustrer les méthodes de FAIs, banques, assureurs, etc.)

Le problème, c'est que France Télécom souhaite nous amener à :
1) Nous forcer à passer sur une offre moins intéressante, qui change de nom
et qui a ses propres conditions spécifiques (ça n'est donc pas une simple
évolution de l'offre).
2) Soit nous pousser à résilier.

Je reviens avec mon code civil et l'article 1134 :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Ce que veut faire FT est une modification unilatérale et substancielle du
contrat (pas de consentement mutuel).
De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre. (je pense même
qu'en faisant cela c'est de la complicité (de la part de FT) d'une sorte
"d'abus social" puiqu'ils vendaient à perte du fait de la fraude)
Le code de la consommation et les communications "électroniques" ne change
rien à cela.

De plus, si la simple phrase "Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement."
interprétée comme la possibilité de FT de modifier ou de résilier l'offre à
tout moment n'est pas abusive, je ne comprends plus, d'autant qu'elle n'est
pas explicite en l'absence d'article sur ce que peut faire FT (alors qu'il y
en a pour les souscripteurs).

Pour moi c'est clair, ils ne sont pas dans leur droit et si nous refusons,
nous restons sur les conditions initiales des Conditions spécifiques du
20/06/2005.

J'ajoute que :
1) c'est parfaitement inéquitable puisque "l'effort" n'est pas partagé,
seules les personnes qui appellent les mobiles étant concernées.
2) c'est totalement anti-européen puisque les appels vers les mobiles
d'Amérique du Nord sont illimités alors que ceux vers l'Europe sont dans le
"quota" de 600 minutes... Un frontalier d'avec l'Allemagne est donc
désavantagé s'il appelle un mobile allemand à 10 km alors qu'il peut tout se
permettre en appelant New-York... Mais de qui se moque-t'on ?
3) pour un forfait "cher" (59 et 79 euros", compter une "mise en relation" à
0,19 euro l'appel au-delà du "quota" est clairement outrancier.

Si cela semble normal, juste et légal à certains, ça n'est pas grave, je
suis certain du contraire. Mais cela conforte des gens comme FT pour faire
n'importe quoi et s'assoir sur la "Force de Loi du Contrat".

Et je le répète, c'est scandaleux, tant déontologiquement que
commercialement. Plus que jamais France Telecom montre l'ampleur de son
mépris pour les clients.


"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:


"Alfred Wallace" a écrit dans le message de news:
444fd6c9$0$18350$
ce matin, j'ai entendu un des directeurs de france telecom
invocant les abus de certains pour modifier le forfait...


Est-ce légal ?


Oui si FT respecte les obligations legales en cas de modif
(voir loi chatel)






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G des projets
Voir ma réponse que je rédigeais pendant que vous postiez...
(juste en dessous)

"Alfred Wallace" a écrit dans le message de news:
44506330$0$20173$
"Alfred Wallace" a écrit dans le message de news:
444fd6c9$0$18350$

ce matin, j'ai entendu un des directeurs de france telecom
invocant les abus de certains pour modifier le forfait...


Est-ce légal ?



Oui si FT respecte les obligations legales en cas de modif
(voir loi chatel)



Bonjour, merci pour ta réponse.


Ce que je déplore, c'est des des centaines (peut etre même beaucoup plus)
de personnes (dont je fais partie) qui utilisent de façon "compulsive"
leur téléphone, vont se retrouver dans des ennuies financier importants.

Ce forfait à 79euro par mois permettait d'avoir un "gardefou"
financier....

Qu'on le veuille ou pas, le "téléphone" génère des utilisations qui
souvent n'ont rien de rationelles...

imaginez qu'a cause de ceux qui roulent à 120Km/h en ville, les
constructeurs obligeait les conducteurs à ramener toutes les voitures
pour les brider à 50Km/h ? Ors, rouler à 120Km/h en ville n'a rien de
rationel.

Je suis handicapé, une grande partie des promenades, visites chez des
amis, et en général des loisirs me sont inaccessible....le téléphone
me "sort" de mes 4 murs (le soir et les weekend parceque heureusement je
peux travailler la journée)...

Bref, je pense que francetelecom dispose de suffisament de juristes, et de
moyens techniques pour attaquer les fraudeurs en constatant, par exemple
que les consomations ont explosé après qu'ils aient souscrits
à l'offre 100%.

En ce qui me concerne, et après l'avoir verifié auprès de FT, ma
consomation n'a pas explosé, mais mon portemonaie avait moins mal à
la tête....

Voilà, désolé si j'ai irrité tous ceux qui pourraient avoir envie de
résumer mon pb en << on est dans une société de consommation, alors
tu n'as qu'a mieux utiliser ton telephone !>> je crois que les choses
ne sont pas aussi simplistes que celà.


José























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G des projets
Ilo faut lire "abus de bien social" et pas "abus social".

"G des projets" a écrit dans le message de news:
44506691$0$26188$
« Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur
les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi Chatel"
qui
ne les arrange pas... »

Je ne visais pas particulièrement FT dans la rédaction, ni le cas qui nous
occupe.

Désolé, dans ce cas précis la Loi Chatel ne nous intéresse pas... (c'était
pour illustrer les méthodes de FAIs, banques, assureurs, etc.)

Le problème, c'est que France Télécom souhaite nous amener à :
1) Nous forcer à passer sur une offre moins intéressante, qui change de
nom et qui a ses propres conditions spécifiques (ça n'est donc pas une
simple évolution de l'offre).
2) Soit nous pousser à résilier.

Je reviens avec mon code civil et l'article 1134 :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les
causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Ce que veut faire FT est une modification unilatérale et substancielle du
contrat (pas de consentement mutuel).
De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre. (je pense même
qu'en faisant cela c'est de la complicité (de la part de FT) d'une sorte
"d'abus social" puiqu'ils vendaient à perte du fait de la fraude)
Le code de la consommation et les communications "électroniques" ne change
rien à cela.

De plus, si la simple phrase "Il n'y a pas de durée minimale
d'abonnement." interprétée comme la possibilité de FT de modifier ou de
résilier l'offre à tout moment n'est pas abusive, je ne comprends plus,
d'autant qu'elle n'est pas explicite en l'absence d'article sur ce que
peut faire FT (alors qu'il y en a pour les souscripteurs).

Pour moi c'est clair, ils ne sont pas dans leur droit et si nous refusons,
nous restons sur les conditions initiales des Conditions spécifiques du
20/06/2005.

J'ajoute que :
1) c'est parfaitement inéquitable puisque "l'effort" n'est pas partagé,
seules les personnes qui appellent les mobiles étant concernées.
2) c'est totalement anti-européen puisque les appels vers les mobiles
d'Amérique du Nord sont illimités alors que ceux vers l'Europe sont dans
le "quota" de 600 minutes... Un frontalier d'avec l'Allemagne est donc
désavantagé s'il appelle un mobile allemand à 10 km alors qu'il peut tout
se permettre en appelant New-York... Mais de qui se moque-t'on ?
3) pour un forfait "cher" (59 et 79 euros", compter une "mise en relation"
à 0,19 euro l'appel au-delà du "quota" est clairement outrancier.

Si cela semble normal, juste et légal à certains, ça n'est pas grave, je
suis certain du contraire. Mais cela conforte des gens comme FT pour faire
n'importe quoi et s'assoir sur la "Force de Loi du Contrat".

Et je le répète, c'est scandaleux, tant déontologiquement que
commercialement. Plus que jamais France Telecom montre l'ampleur de son
mépris pour les clients.


Avatar
Alfred Wallace
« Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur
les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi Chatel" qui
ne les arrange pas... »

Je ne visais pas particulièrement FT dans la rédaction, ni le cas qui nous
occupe.

Désolé, dans ce cas précis la Loi Chatel ne nous intéresse pas... (c'était
pour illustrer les méthodes de FAIs, banques, assureurs, etc.)

Le problème, c'est que France Télécom souhaite nous amener à :
1) Nous forcer à passer sur une offre moins intéressante, qui change de nom
et qui a ses propres conditions spécifiques (ça n'est donc pas une simple
évolution de l'offre).
2) Soit nous pousser à résilier.

Je reviens avec mon code civil et l'article 1134 :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Ce que veut faire FT est une modification unilatérale et substancielle du
contrat (pas de consentement mutuel).
De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre. (je pense même
qu'en faisant cela c'est de la complicité (de la part de FT) d'une sorte
"d'abus social" puiqu'ils vendaient à perte du fait de la fraude)
Le code de la consommation et les communications "électroniques" ne change
rien à cela.

De plus, si la simple phrase "Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement."
interprétée comme la possibilité de FT de modifier ou de résilier l'offre à
tout moment n'est pas abusive, je ne comprends plus, d'autant qu'elle n'est
pas explicite en l'absence d'article sur ce que peut faire FT (alors qu'il y
en a pour les souscripteurs).

Pour moi c'est clair, ils ne sont pas dans leur droit et si nous refusons,
nous restons sur les conditions initiales des Conditions spécifiques du
20/06/2005.

J'ajoute que :
1) c'est parfaitement inéquitable puisque "l'effort" n'est pas partagé,
seules les personnes qui appellent les mobiles étant concernées.
2) c'est totalement anti-européen puisque les appels vers les mobiles
d'Amérique du Nord sont illimités alors que ceux vers l'Europe sont dans le
"quota" de 600 minutes... Un frontalier d'avec l'Allemagne est donc
désavantagé s'il appelle un mobile allemand à 10 km alors qu'il peut tout se
permettre en appelant New-York... Mais de qui se moque-t'on ?
3) pour un forfait "cher" (59 et 79 euros", compter une "mise en relation" à
0,19 euro l'appel au-delà du "quota" est clairement outrancier.

Si cela semble normal, juste et légal à certains, ça n'est pas grave, je
suis certain du contraire. Mais cela conforte des gens comme FT pour faire
n'importe quoi et s'assoir sur la "Force de Loi du Contrat".

Et je le répète, c'est scandaleux, tant déontologiquement que
commercialement. Plus que jamais France Telecom montre l'ampleur de son
mépris pour les clients.



Bonsoir,

merci pour ce long texte explicatif.

Malheureusement, tu ne "précises" pas la marche à suivre pour essayer de
contrecarer la manoeuvre de FT.

J'ai vraiment du mal à croire que les 150 000 souscripteurs de cette
offre vont (moi y compris) se laisser rouler dans la farine comme çà.

Quelle est la meilleur démarche ? existe-t-elle ?

Voilà, merci encore et à bientot

José

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Dominick
Le Thu, 27 Apr 2006 08:37:05 +0200, "G des projets"
De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre.


Le gars de FT disait a la radio que c'etait impossible de prouver la
mauvaise foi en prenant l'exemple d'un gars qui detournait la formule
sous la forme de boutique.
Il disait que ce genre de personne pouvait affirmer qu'il avait plein
d'amis et qui changeaient tous les jours.
Et a moins d'ecouter les conversations, c'aurait ete difficile a
prouver, et si FT ecoutait les conversation alors ce serait eux qui
tomberaient sous le coup de la loi...



2) c'est totalement anti-européen puisque les appels vers les mobiles
d'Amérique du Nord sont illimités alors que ceux vers l'Europe sont dans le
"quota" de 600 minutes...


Oui sauf que la structure tarifaire des appels mobiles d'Amerique du
Nord est differente de la notre puisque la bas les appels vers les
mobiles ne sont pas surtaxes, c'est l'appelé qui paye.

Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.

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david
"Dominick" a écrit dans le message de news:

Le Thu, 27 Apr 2006 08:37:05 +0200, "G des projets"
De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre.


Le gars de FT disait a la radio que c'etait impossible de prouver la
mauvaise foi en prenant l'exemple d'un gars qui detournait la formule
sous la forme de boutique.
Il disait que ce genre de personne pouvait affirmer qu'il avait plein
d'amis et qui changeaient tous les jours.
Et a moins d'ecouter les conversations, c'aurait ete difficile a
prouver, et si FT ecoutait les conversation alors ce serait eux qui
tomberaient sous le coup de la loi...


Et ils ne le savaient pas avant de lancer l'offre... Mouarf...


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Alfred Wallace
Le Thu, 27 Apr 2006 08:37:05 +0200, "G des projets"

De plus ça n'est pas fait de "bonne foi" car FT pouvait sanctionner les
"fraudeurs" seulement, et pas tous les clients de l'offre.



Le gars de FT disait a la radio que c'etait impossible de prouver la
mauvaise foi en prenant l'exemple d'un gars qui detournait la formule
sous la forme de boutique.
Il disait que ce genre de personne pouvait affirmer qu'il avait plein
d'amis et qui changeaient tous les jours.
Et a moins d'ecouter les conversations, c'aurait ete difficile a
prouver, et si FT ecoutait les conversation alors ce serait eux qui
tomberaient sous le coup de la loi...




2) c'est totalement anti-européen puisque les appels vers les mobiles
d'Amérique du Nord sont illimités alors que ceux vers l'Europe sont dans le
"quota" de 600 minutes...



Oui sauf que la structure tarifaire des appels mobiles d'Amerique du
Nord est differente de la notre puisque la bas les appels vers les
mobiles ne sont pas surtaxes, c'est l'appelé qui paye.

Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
oui, heu, et un juge est un juge ....


tu crois que le mec qui roule avec la pédale d'acceleration enfoncée
completement peut argumenter qu'il ne savait pas qu'il ne pouvait plus
enfoncer la pédale ????

il est facile pour un juge de juger si oui ou non, une utilisation
téléphonique à changée avant et après l'adhésion à l'offre....

le problème est : est-ce que je juge veut être JUSTE ?????
est-ce que la JUSTICE peut se faire entendre dans ce pays ?????

parmis les 110000 personnes qui ont adhéré, combien sont des fraudeurs ?

moi NON.

José


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Copper Ok
On Fri, 28 Apr 2006 17:52:42 +0200, Alfred Wallace
wrote:

il est facile pour un juge de juger si oui ou non, une utilisation
téléphonique à changée avant et après l'adhésion à l'offre....


Ce qui ne constitue pas *en soi* une utilisation frauduleuse,
sauf à prouver que ce changement d'utilisation s'accompagne
d'une "revente" à des tiers.

le problème est : est-ce que je juge veut être JUSTE ?????
est-ce que la JUSTICE peut se faire entendre dans ce pays ?????


Le juge est juste quand il applique la loi toute la loi et rien que
la loi à des situations qui en relèvent.

parmis les 110000 personnes qui ont adhéré, combien sont des fraudeurs ?

moi NON.


C'est pas prouvé non plus ;-)

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