je viens de recevoir, par huissier, une citation a prevenu devant le
tribunal correctionnel.
Cela fait suit a un accident de la circulation que j'ai eu en aout 2003
Je recapitule les faits.
En aout 2003, pour motif professionnel, je suis amene a me rendre dans la
ville de FORBACH (57), ville que je traversais pour la toute 1ere fois,
habitant a plus de 450 km de la.
En centre-ville de FORBACH, a un carrefour, je m'arrete a un
cedez-le-passage.
Je regarde sur ma droite, puis sur ma gauche, et ne voyant rien arriver, je
redemarre, en obliquant vers la gauche, car je voulais tourner a gauche.
A ce moment, je vois devant ma voiture une mobylette, arrivant de facon
oblique depuis ma droite, coupant la trajectoire de mon vehicule, pour aller
vraisemblablement a l'entree d'un parking sur ma gauche.
Je freine mais trop tard, et je percute la mobylette.
Ma voiture n'a pas encore depassee la moitie de la rue, et la mobylette et
son conducteur sont ejectes vers le trottoir oppose, sans pour autant
l'atteindre.
Je descend de ma voiture pour porter secours au conducteur de la mobylette,
voir s'il va bien, et ce que je peux faire. Il se releve, mais visiblement a
mal a l'epaule. Je lui conseille de s'assoir, et ne pas bouger en attendant
les secours.
Une voiture de la police municipale, qui passait par la, s'arrete, et
appelle la gendarmerie.
Les Gendarmes arrivent et dressent un proces verbal, pendant que les
pompiers tentent de convaincre le conducteur de la mobylette, un homme
d'environ 50 ans, de les accompagner a l'hopital pour passer des radios.
De mon cote, je me fais dresser un proces verbal de tout ca par un gendarme,
a qui je communique mes coordonnees, celles de mon assurance
professionnelle, ainsi que les circonstance de l'accident.
Et puis les pompiers enmenent finalement le conducteur de la mobylette, et
les gendarmes me laissent repartir.
Depuis, plus de nouvelles.
Jusqu'a cette citation a comparaitre, que je viens de recevoir par huissier,
6 mois après les faits.
Je cite :
"PREVENU :
d'avoir a FORBACH, le ..., a l'occasion de la conduite d'un vehicule, par
maladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une
obligation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements,
en l'espece ne respectant pas le cedez le passage qui lui etait impose,
cause a M. ... une atteinte a l'integrite de sa personne, suivie d'une
incapacite totale de travail n'excedant pas 3 mois, en l'espece 30 jours.
infraction prevue par ART.222-20-1 AL.1, ART 222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.L.232-2 C.ROUTE. et reprimee par ART.222-20-1, ART.222-44,
ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. ;"
en me rendant sur le site internet de legifrance, je trouve les articles de
loi mentionnes
(
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=222-20-1 )
qui declare, entre autre, que ce qui m'est reproche est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Ai-je bien su interprete tout ca ?
Ne me suis je pas trompe quelque part ?
Dois je prendre un avocat pour me rendre a cette audience, qui aura lieue en
avril 2004 ?
Dois je demander a mon employeur de m'accompagner ?
Merci de vos conseils, afin que je puisse savoir quelle atittude adopter, et
ce que je risque reellement.
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le primo-demandeur... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Super Dupond" a écrit dans le message de news:
On Sun, 8 Feb 2004 19:33:03 +0100, "Loulou le fou" wrote:
>Citation devant quelle juridiction ? Si tribunal correctionnel,
ministère
>d'avocat obligatoire.
Un avocat obligatoire devant un tribunal correctionnel ? Ah bon ? depuis quand ?
-- Super Dupond
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat
est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le
primo-demandeur...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Super Dupond" <super_dupond@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
uvcd20d88jaihgnen9dle2t2cc54mi425v@4ax.com...
On Sun, 8 Feb 2004 19:33:03 +0100, "Loulou le fou"
<louismarie16@blackholehotmail.com> wrote:
>Citation devant quelle juridiction ? Si tribunal correctionnel,
ministère
>d'avocat obligatoire.
Un avocat obligatoire devant un tribunal correctionnel ?
Ah bon ? depuis quand ?
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le primo-demandeur... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Super Dupond" a écrit dans le message de news:
On Sun, 8 Feb 2004 19:33:03 +0100, "Loulou le fou" wrote:
>Citation devant quelle juridiction ? Si tribunal correctionnel,
ministère
>d'avocat obligatoire.
Un avocat obligatoire devant un tribunal correctionnel ? Ah bon ? depuis quand ?
-- Super Dupond
Fred
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit:
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le primo-demandeur...
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal pour Enfants, comparutions immédiate).
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a écrit:
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat
est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le
primo-demandeur...
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal
pour Enfants, comparutions immédiate).
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit:
Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le primo-demandeur...
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal pour Enfants, comparutions immédiate).
Loulou le fou
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> primo-demandeur... >
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal pour Enfants, comparutions immédiate).
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de
news:40279793$0$28126$636a15ce@news.free.fr...
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a écrit:
> Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> primo-demandeur...
>
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal
pour Enfants, comparutions immédiate).
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est
obligatoire, sinon il va casse-pipe !!!
Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir
dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les
professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon
que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$
Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> primo-demandeur... >
Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais régie par le Code de Procédure Pénale.
Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal pour Enfants, comparutions immédiate).
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Stef
comme tu le dis si bien pour "établir" la vérité et non pour découvrir la vérité.... c'est presque pareil mais pas tout a fait ;-)
Amitiés Stef
"Godot" a écrit dans le message de news: c06ae7$1uqn$
"Stef" a écrit dans le message de news:c061di$fvl$
> Ce qui intéresse les tribunaux ce sont les arguments, pas la vérité !!!!
Les arguments servent aux tribunaux pour établir la vérité...
comme tu le dis si bien pour "établir" la vérité et non pour découvrir la
vérité.... c'est presque pareil mais pas tout a fait ;-)
Amitiés
Stef
"Godot" <titi@toto.com> a écrit dans le message de news:
c06ae7$1uqn$1@biggoron.nerim.net...
"Stef" <smbpalm@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:c061di$fvl$1@news.tiscali.fr...
> Ce qui intéresse les tribunaux ce sont les arguments, pas la vérité !!!!
Les arguments servent aux tribunaux pour établir la vérité...
comme tu le dis si bien pour "établir" la vérité et non pour découvrir la vérité.... c'est presque pareil mais pas tout a fait ;-)
Amitiés Stef
"Godot" a écrit dans le message de news: c06ae7$1uqn$
"Stef" a écrit dans le message de news:c061di$fvl$
> Ce qui intéresse les tribunaux ce sont les arguments, pas la vérité !!!!
Les arguments servent aux tribunaux pour établir la vérité...
Stef
Et puis ca fait parti du paysage et les juges n'apprecient guère que leur potes baveux restent sur la touche.....
Faut pas oublier que tout ca ca fait marcher le commerce.
Amitiés
Stef
"Loulou le fou" a écrit dans le message de news: 4027990e$0$28637$
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Et puis ca fait parti du paysage et les juges n'apprecient guère que leur
potes baveux restent sur la touche.....
Faut pas oublier que tout ca ca fait marcher le commerce.
Amitiés
Stef
"Loulou le fou" <louismarie16@blackholehotmail.com> a écrit dans le message
de news: 4027990e$0$28637$626a14ce@news.free.fr...
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de
news:40279793$0$28126$636a15ce@news.free.fr...
> Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> > primo-demandeur...
> >
>
> Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
> Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
> supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
>
> sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
> régie par le Code de Procédure Pénale.
>
> Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
> avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal
> pour Enfants, comparutions immédiate).
>
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est
obligatoire, sinon il va casse-pipe !!!
Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir
dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les
professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon
que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Et puis ca fait parti du paysage et les juges n'apprecient guère que leur potes baveux restent sur la touche.....
Faut pas oublier que tout ca ca fait marcher le commerce.
Amitiés
Stef
"Loulou le fou" a écrit dans le message de news: 4027990e$0$28637$
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
surfeur75
Bonjour, pas d'accord: TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif) Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur" (généralement)... Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat! Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des commentaire??? -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" a écrit dans le message de news: 4027990e$0$28637$
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Bonjour, pas d'accord:
TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif)
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale
d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
(généralement)...
Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et
remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras
constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je
crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des commentaire???
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" <louismarie16@blackholehotmail.com> a écrit dans le message
de news: 4027990e$0$28637$626a14ce@news.free.fr...
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de
news:40279793$0$28126$636a15ce@news.free.fr...
> Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> > primo-demandeur...
> >
>
> Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
> Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
> supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
>
> sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
> régie par le Code de Procédure Pénale.
>
> Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
> avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal
> pour Enfants, comparutions immédiate).
>
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est
obligatoire, sinon il va casse-pipe !!!
Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir
dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les
professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon
que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Bonjour, pas d'accord: TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif) Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur" (généralement)... Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat! Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des commentaire??? -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" a écrit dans le message de news: 4027990e$0$28637$
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a
écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Loulou le fou
"surfeur75" a écrit dans le message de news:4027da2c$0$29256$
Bonjour, pas d'accord: TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif) Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur" (généralement)... Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat! Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des
commentaire???
-- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" a écrit dans le
message
de news: 4027990e$0$28637$ > > "Fred" a écrit dans le message de > news:40279793$0$28126$ > > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > > > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère > d'avocat > > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement
pour
> le > > > primo-demandeur... > > > > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > > régie par le Code de Procédure Pénale. > > > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le
Tribunal
> > pour Enfants, comparutions immédiate). > > > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est > obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! > Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir > dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les > professionnels. > > Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages
(cf.Loisillon
> que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds. > > Merci quand même de la rectif' >
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4027da2c$0$29256$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
Bonjour, pas d'accord:
TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif)
Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale
d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur"
(généralement)...
Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et
remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras
constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je
crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat!
Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à
celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des
commentaire???
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" <louismarie16@blackholehotmail.com> a écrit dans le
message
de news: 4027990e$0$28637$626a14ce@news.free.fr...
>
> "Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de
> news:40279793$0$28126$636a15ce@news.free.fr...
> > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a
écrit:
> > > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
> d'avocat
> > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement
pour
> le
> > > primo-demandeur...
> > >
> >
> > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
> > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
> > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
> >
> > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
> > régie par le Code de Procédure Pénale.
> >
> > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
> > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le
Tribunal
> > pour Enfants, comparutions immédiate).
> >
> Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est
> obligatoire, sinon il va casse-pipe !!!
> Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir
> dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les
> professionnels.
>
> Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages
(cf.Loisillon
> que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
>
> Merci quand même de la rectif'
>
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font
au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
"surfeur75" a écrit dans le message de news:4027da2c$0$29256$
Bonjour, pas d'accord: TI (tribunal de police, juridiction d'exception, avocat facultatif) Tribunal correctionnel (formation pénale du TGI) ) compétence générale d'attribution, ministère d'avocat obligatoire pour le "primo-demandeur" (généralement)... Tu penses pouvoir aller au TGI, au greffe du tribunal correctionnel et remettre une demande introductrice d'instance au pénal , ben tu devras constituer ministère d'avocat (démocratie oblige), dans les 15 jours (je crois), sinon, irrecevable, si ça c'est pas une obligation d'avocat! Faudrait pas confondre avec des demandes jointes (à celle du parquet, à celle d'une partie civile, ou en étant défendeur), as-tu des
commentaire???
-- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Loulou le fou" a écrit dans le
message
de news: 4027990e$0$28637$ > > "Fred" a écrit dans le message de > news:40279793$0$28126$ > > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > > > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère > d'avocat > > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement
pour
> le > > > primo-demandeur... > > > > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > > régie par le Code de Procédure Pénale. > > > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le
Tribunal
> > pour Enfants, comparutions immédiate). > > > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est > obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! > Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir > dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les > professionnels. > > Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages
(cf.Loisillon
> que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds. > > Merci quand même de la rectif' >
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Pelic
Le Mon, 9 Feb 2004 20:11:15 +0100, Loulou le fou tripotait amoureusement son clavier et disait:
[SNIP 60 Lignes]
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Ca ne vous couterait rien de les relire également
b) Citations.
Bien souvent un article est composé de plusieurs points de vue. Si vous voulez discuter d'un point précis, il vaut mieux citer seulement le point de vue, écrire ses remarques et enlever le reste de l'article. Cela allège le message et clarifie votre propos.
in http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html -- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Le Mon, 9 Feb 2004 20:11:15 +0100, Loulou le fou tripotait amoureusement
son clavier et disait:
[SNIP 60 Lignes]
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font
au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Ca ne vous couterait rien de les relire également
b) Citations.
Bien souvent un article est composé de plusieurs points de vue. Si
vous voulez discuter d'un point précis, il vaut mieux citer seulement
le point de vue, écrire ses remarques et enlever le reste de
l'article. Cela allège le message et clarifie votre propos.
in http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
--
Benoit
Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Le Mon, 9 Feb 2004 20:11:15 +0100, Loulou le fou tripotait amoureusement son clavier et disait:
[SNIP 60 Lignes]
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Ca ne vous couterait rien de les relire également
b) Citations.
Bien souvent un article est composé de plusieurs points de vue. Si vous voulez discuter d'un point précis, il vaut mieux citer seulement le point de vue, écrire ses remarques et enlever le reste de l'article. Cela allège le message et clarifie votre propos.
in http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html -- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
rouyeux.medard
Loulou le fou wrote:
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Ne faites pas ce que je fais...
-- Non, rien ;-)
Loulou le fou <louismarie16@blackholehotmail.com> wrote:
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font
au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Oh ! Les mecs, vous quotez comme des gorets : les réponses se font au-dessous de la demande, sans quoi ça devient illisible !! voir les FAQ...
Ne faites pas ce que je fais...
-- Non, rien ;-)
loisillon
"Loulou le fou" wrote in message news:<4027990e$0$28637$...
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Tous les articles de loi ne sont quand même pas absconds, entre autres celui que je citais ne l'était pas, non ?
"Loulou le fou" <louismarie16@blackholehotmail.com> wrote in message news:<4027990e$0$28637$626a14ce@news.free.fr>...
"Fred" <arleach@free.fr> a écrit dans le message de
news:40279793$0$28126$636a15ce@news.free.fr...
> Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 <surfeur75@paris.fr> a écrit:
> > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère
d'avocat
> > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour
le
> > primo-demandeur...
> >
>
> Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que
> Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est
> supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé.
>
> sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais
> régie par le Code de Procédure Pénale.
>
> Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un
> avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal
> pour Enfants, comparutions immédiate).
>
Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est
obligatoire, sinon il va casse-pipe !!!
Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir
dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les
professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon
que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Tous les articles de loi ne sont quand même pas absconds, entre autres
celui que je citais ne l'était pas, non ?
"Loulou le fou" wrote in message news:<4027990e$0$28637$...
"Fred" a écrit dans le message de news:40279793$0$28126$ > Le lun, 09 fév 2004 at 08:20 GMT, surfeur75 a écrit: > > Ben voui, le tribunal corrctionnel fait partie du TGI, le ministère d'avocat > > est généralement obligatoire (vive la démocratie), mais seulement pour le > > primo-demandeur... > > > > Non, l'Avocat est Obligatoire uniquement devant le TGI en tant que > Juridiction Civile (pour les litiges _civils_ dont le montant est > supérieur à 7600 euros ou encore indéterminé. > > sinon, le Tribunal Correctionnel est une formation pénale du TGI, mais > régie par le Code de Procédure Pénale. > > Les règle ne sont donc pas les mêmes, entre autres, l'assistance d'un > avocat n'est pas obligatoire sauf exception (mineurs devant le Tribunal > pour Enfants, comparutions immédiate). > Of course ! Certains auront rectifié d'eux même : pour lui, l'avocat est obligatoire, sinon il va casse-pipe !!! Un néophyte ne peut pas rédiger des conclusions lisibles,et faire valoir dans sa procédure des moyens de droit dont ont l'habitude les professionnels.
Ici, on est sur un forum, c'est pourquoi je cite les adages (cf.Loisillon que j'arrive plus à retrouver) plus que des textes législatifs absconds.
Merci quand même de la rectif'
Tous les articles de loi ne sont quand même pas absconds, entre autres celui que je citais ne l'était pas, non ?
