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Abus de position dominante ?

11 réponses
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Nico
Bonjour,

J'ai déménagé récement et au moment de basculer mon adsl je m'apperçois que
ma nouvelle commune (un petit patelin) n'est pas équipé pour l'adsl.
Je vais donc à la mairie et on m'informe que le dégroupage a été "confié" à
un opérateur privé (Wanadoo chez qui j'étais fidèle client depuis 3 ans ne
m'ayant bien entendu rien dit et proposé des offres à 56ko !)

Je contacte donc cet opérateur privé qui m'annonce que je dois
obligatoirement passer par eux en tant que f.a.i. : les tarifs sont plus
élévés et ils me demandent une certaine somme de frais de mise en service,
dont le modem. Je leur dit que j'ai déjà un modem fournis par Wanadoo (qui
m'avait déjà compté des frais de mise en service à l'époque) mais ils ne
veulent rien savoir, que ça ne fait pas parti des offres, bla, bla, bla ...
J'argumente en leur disant que je n'ai pas à subir les frais de leur guerre
commercial avec France-Telecom ! La réponse est en gros "Si ça ne vous
convient pas vous n'avez qu'à aller voir un autre opérateur !" (avec le
langage chatié, poli et faux-cul de l'Entreprise bien entendu).
Mais si je vais chez un autre opérateur ce sera du 56 ko ! Ah, ah, ah !!!

Pour employer une expression populaire : ils me "tiennent par les couilles"
!
Que pensez vous de ce problème. Moi je pense qu'il s'agit d'un abus de
position dominante mais je n'y connait pas grand chose en droit.
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne ...

Merci de m'avoir lu.

10 réponses

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Toto
j'ai eu le même problème, à l'envers. J'étais sur le 9, et dans mon nouveau
patelin, il n'y a que France Telecom et Wanachose. Pas le choix, quand on
veut bosser, on prend ce qu'il y a.
(dans le même ordre d'idée, ici il n'y a que des stations Total. en tant que
breton, je les vomis, mais plutôt que de tober en panne...)
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Roux Olivier
Toto wrote:
j'ai eu le même problème, à l'envers. J'étais sur le 9, et dans mon
nouveau patelin, il n'y a que France Telecom et Wanachose. Pas le
choix, quand on veut bosser, on prend ce qu'il y a.



Pas possible
Si il y a wanadoo, il ya tous les FAI qui sont en option 5 et qui limitent
pas les zones
donc plein de FAI


(dans le même ordre d'idée, ici il n'y a que des stations Total. en
tant que breton, je les vomis, mais plutôt que de tober en panne...)


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Toto
si possible, un patelin de 800 habitants n'intéresse personne
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Roux Olivier
Toto wrote:
si possible, un patelin de 800 habitants n'intéresse personne



non !
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Eric Rossé
Le Mon, 13 Sep 2004 14:55:37 +0200, Nico écrivait:

(...)ils me demandent une certaine somme de frais de mise en service,
dont le modem. Je leur dit que j'ai déjà un modem fournis par Wanadoo (qui
m'avait déjà compté des frais de mise en service à l'époque) mais ils ne
veulent rien savoir, que ça ne fait pas parti des offres, bla, bla, bla ...
(...)
Moi je pense qu'il s'agit d'un abus de position dominante mais je n'y
connait pas grand chose en droit.



A mon avis, ça rentre plutôt dans le cadre de la subordination de
vente. Rappelez donc à votre (futur) fournisseur l'article L122-1
du code de la consommation:

"Il est interdit (...) et de subordonner la vente d'un produit à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou
d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service
à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."

Et s'il ne veut entendre raison, dénoncez-le à la DGCCRF.
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Jean-François Garnier
Bonsoir,
je penche aussi pour la "vente liée" et s'il refuse de vendre la prestation
sans le modem il conviendrait peut-être d'envisager le refus de vente.

AMHA C'est vous qui le tenez et non lui!



"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:

Le Mon, 13 Sep 2004 14:55:37 +0200, Nico écrivait:

>(...)ils me demandent une certaine somme de frais de mise en service,
>dont le modem. Je leur dit que j'ai déjà un modem fournis par Wanadoo


(qui
>m'avait déjà compté des frais de mise en service à l'époque) mais ils ne
>veulent rien savoir, que ça ne fait pas parti des offres, bla, bla, bla


...
>(...)
>Moi je pense qu'il s'agit d'un abus de position dominante mais je n'y
>connait pas grand chose en droit.

A mon avis, ça rentre plutôt dans le cadre de la subordination de
vente. Rappelez donc à votre (futur) fournisseur l'article L122-1
du code de la consommation:

"Il est interdit (...) et de subordonner la vente d'un produit à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou
d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service
à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."

Et s'il ne veut entendre raison, dénoncez-le à la DGCCRF.


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Spyou
"Eric Rossé" a écrit dans le message de
news:
Le Mon, 13 Sep 2004 14:55:37 +0200, Nico écrivait:

>(...)ils me demandent une certaine somme de frais de mise en service,
>dont le modem. Je leur dit que j'ai déjà un modem fournis par Wanadoo


(qui
>m'avait déjà compté des frais de mise en service à l'époque) mais ils ne
>veulent rien savoir, que ça ne fait pas parti des offres, bla, bla, bla


...
>(...)
>Moi je pense qu'il s'agit d'un abus de position dominante mais je n'y
>connait pas grand chose en droit.

A mon avis, ça rentre plutôt dans le cadre de la subordination de
vente. Rappelez donc à votre (futur) fournisseur l'article L122-1
du code de la consommation:

"Il est interdit (...) et de subordonner la vente d'un produit à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou
d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service
à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."

Et s'il ne veut entendre raison, dénoncez-le à la DGCCRF.



Ca ne tiendra pas 2 secondes devant la DGCCRF .. On n'empeche pas une
entreprise de vendre ses services sous pretexte qu'aucune autre ne veut les
vendre a cet endruit la, c'est idiot.
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Spyou
"Toto" a écrit dans le message de
news:ci4h44$1ej$
si possible, un patelin de 800 habitants n'intéresse personne





Relis le post d'Olivier.

En 2 mots, pour simplifier, il y'a deux facons d'acceder a l'ADSL .. en
dégroupé ou en non dégroupé.

FT fait souvent croire, lorsqu'on est pas en zone dégroupé, qu'il n'y a que
Wanadoo .. ce qui, d'un point de vue présence physique sur la zone, est
vrai. Mais il y'a, sur la collecte non dégroupée, tous les autres
fournisseurs qui sont présent.

Il n'en reste plus beaucoup qui fournissent des connexions sur une ligne
ADSL prise chez FT (Ma Ligne ADSL) ... de mémoire, Nerim et Netpratique ..

Mais dans la théorie technique, ils peuvent tous le faire (et les anciens
clients qui avaient ces offres les ont toujours ... ie Club Internet,
Easynet, ..)
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Brina
Dans l'article <ci45ca$dug$, Nico
a promptement déclamé ...
Bonjour,

J'ai déménagé récement et au moment de basculer mon adsl je m'apperçois que
ma nouvelle commune (un petit patelin) n'est pas équipé pour l'adsl.
Je vais donc à la mairie et on m'informe que le dégroupage a été "confié" à
un opérateur privé (Wanadoo chez qui j'étais fidèle client depuis 3 ans ne
m'ayant bien entendu rien dit et proposé des offres à 56ko !)



Suis assez étonnée qu'une commune puisse confier le dégroupage à un
opérateur, étant donné que la dite commune n'est pas propriétaire des
lignes téléphoniques, ni du NRA
Le dégroupage de la boucle locale n'est jamais l'affaire d'une commune,
qui ne peut en aucun cas l'imposer en exclusivité.

Quant à voir un NRA non adslisé par FT et adlisé par un OT, je suis
aussi assez étonnée.

Vous êtes sur que ce n'est pas un opérateur qui combine Wi-Fi, satellite
et ADSL pour proposer une connexion internet HD dans les zones non
adslisées et donc que votre modem ADSL n'est pas adapté ?
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Eric Rossé
Le Tue, 14 Sep 2004 02:01:04 +0200, Spyou écrivait:

Ca ne tiendra pas 2 secondes devant la DGCCRF .. On n'empeche pas une
entreprise de vendre ses services sous pretexte qu'aucune autre ne veut les
vendre a cet endruit la, c'est idiot.



Relisez donc l'article de loi cité. La vente subordonnée est illégale
en France. Autrement dit, obliger à l'achat du modem sous prétexte
que ça fait partie du service d'accès est interdit.
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