Acceptation de servitude 12 ans après l'achat ?
Le
Pierre
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et
câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?
Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et
câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?
Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
Le code civil est toujours là, articles 1382 et suivants
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
1ldvxju.1yagkzo1kl59gcN%
Vous voulez dire que le voisin qui me cause un préjudice en m'empêchant de
creuser un puits, chez moi, là ou je le souhaite, doit m'en dédommager ?
Pierre
Ca ne se passe pas très bien si le voisin peut démontrer que vous étiez
informé de leur existence. Ce qui est a priori le cas, puisqu'il vient
vous en informer, avec une proposition de régulariser la servitude !
Il me semble donc que vous seriez responsable de ces dégradations. Avec
en prime un probable refus de garantie de votre assureur, pour un acte
volontaire, non accidentel.
A mon avis, ça ne change plus grand chose, dès lors que vous êtes
informé, cf supra.
Par contre, si votre acte de vente mentionne l'absence de servitude, la
situation actuelle pourrait motiver de rechercher votre vendeur, et lui
réclamer une remise sur le prix. Mais, si ce vendeur est un particulier
(pas un profesionnel), il vous faudra en pratique démontrer que lui en
avait connaissance.
Dan l'immédiat, je ne signerais pas le papier du voisin :
En le signant, vous lui accordez des droits nouveaux.
Notament, le maintient de la servitude à son emplacement actuel, qui
peut être une gêne pour vous.
Contentez vous de prendre note de l'emplacement des ses tuyaux et
cables, et ne signez rien.
Et voyez si ça vaut la peine d'aller rechercher votre vendeur :
Ca peut valoir le coup, si ça réduit effectivement votre jouissance
(par ex impossibilité d'installer une piscine sans déplacer ces tuyaux
et cables).
Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un changement de
propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte notarié et transcendent les
changements de propriétaire car elles sont attachées au fonds, et pas aux personnes.
Ici, c'est un accord qui existait avec l'ancien propriétaire, et qui était verbal
ou écrit. C'est une facilité laissée au voisin, un peu comme la permission qui lui
serait donnée de passer à pied dans votre jardin pour réduire son trajet (ne pas
confondre avec un droit de passage quand on est enclavé).
Vous êtes donc libre de répondre favorablement ou non à la requête. La question
est de savoir comment seraient gérés les problèmes s'ils survenaient: supposons que ça
fuite et que l'autre propriétaire ne fasse rien, vous êtes embêté.
À mon sens vous êtes engagé si vous signez.
Toutefois, si j'étais dans le cas, je mentionnerais que cette autorisation est
accordée à titre précaire.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Merci pour ces conseils.
Je ne vais rien signer et en toucher un mot a mon avocat.
D'autant que la propriété du voisin n'est pas enclavée et qu'il peut très
bien se raccorder sur la voie publique directement devant chez lui et ne
plus passer par chez moi.
Pierre
En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même
"cachée", n'est pas nécessairement notariée.
Elle peut résulter d'un accord tacite verbal, d'un acte sous seing
privé.
Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est
s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les
servitudes qu'il a pu laisser s'établir.
Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.
Ca sent la "destination du père de famille", cette histoire...
Anciennement, n'y avait_il pas un propriétaire unique pour les deux
fonds ?
Vous ne pourrions pas grand chose contre le voisin, en tel cas. Mais
contre votre vendeur, oui.
C'est ce qu'on appelle adhérer à une cause :)
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Colonel Kilgore
En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites apparentes
ou inapparentes, continues ou discontinues.
Art 690 du Code Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les
servitudes continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de
trente ans.
Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent s'établir que par titres.
Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre obligatoire.
Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est inopposable aux tiers et
notamment au nouveau propriétaire; il s'agit d'une convention entre *personnes* qui ne
sont jamais une servitude (sauf dans le langage courant).
Si le titre est passé devant notaire, il ne s'agit plus d'une convention entre
*personnes* mais d'une servitude établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui
transcende les propriétaires successifs.
Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il s'agissait
bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude entre deux fonds
contigus.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Une servitude "cachée" et non constatée par un acte authentique n'existe
simplement pas.
Non.
Oui.
Non.
Si le vendeur ne sait pas qu'il y a une servitude, il n'a rien à
déclarer :-)
La donation, l'action possessoire, l'expropriation n'ont donc pas à
tenir compte des servitudes, adoncques?
C'est sensiblement la même chose en France donc votre réponse s'applique
à notre posteur originel.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr