Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el
le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni
sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’ass
ureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en f
aute
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Encore raté. Faudra trouver mieux aussi comme 'situation', c'est trop gros. A défaut de [vouloir] potasser vos cours, ayez au moins un peu d'imagination que diable.
Laurent
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Encore raté.
Faudra trouver mieux aussi comme 'situation', c'est trop gros.
A défaut de [vouloir] potasser vos cours, ayez au moins un peu d'imagination
que diable.
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Encore raté. Faudra trouver mieux aussi comme 'situation', c'est trop gros. A défaut de [vouloir] potasser vos cours, ayez au moins un peu d'imagination que diable.
Laurent
Henri Lemaire
"jennifer" a écrit
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte de sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
"jennifer" <soumiansou@hotmail.com> a écrit
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el
le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni
sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass
ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f
aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu
faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la
victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte de
sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte de sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
Ch Courtois
bonjour
jennifer a écrit :
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’ass ureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en f aute
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique, surtout une rue, et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une indemnisation.
La cour de cassation a déjà rendue des arrêts "exemplaires" en la matière, considérant par exemple qu'il appartient à l'automobiliste de rester maitre de son véhicule.
Il convient en effet comme vous l'avez apprécié de prendre avec une tres tres tres longue cuillère les "conseils" de l'assureur adverse ... de même que ses éventuelles propositions '"amiables"
bref, conseillez à votre amie de consulter un avocat et/ou une association spécialisée.
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el
le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni
sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’ass
ureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en f
aute
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique, surtout une rue,
et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une indemnisation.
La cour de cassation a déjà rendue des arrêts "exemplaires" en la matière,
considérant par exemple qu'il appartient à l'automobiliste de rester maitre de son véhicule.
Il convient en effet comme vous l'avez apprécié de prendre avec une tres tres tres longue
cuillère les "conseils" de l'assureur adverse ... de même que ses éventuelles propositions
'"amiables"
bref, conseillez à votre amie de consulter un avocat et/ou une association spécialisée.
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’ass ureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en f aute
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique, surtout une rue, et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une indemnisation.
La cour de cassation a déjà rendue des arrêts "exemplaires" en la matière, considérant par exemple qu'il appartient à l'automobiliste de rester maitre de son véhicule.
Il convient en effet comme vous l'avez apprécié de prendre avec une tres tres tres longue cuillère les "conseils" de l'assureur adverse ... de même que ses éventuelles propositions '"amiables"
bref, conseillez à votre amie de consulter un avocat et/ou une association spécialisée.
"jennifer" a écrit dans le message de news:bpfjko$ur3$
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f aute
Vous avez raison et l'assureur a tort ! La loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) protège le piéton dans pratiquement tous les cas d'accident sauf celui où l'auteur des dommages corporel peut prouver que le piéton a recherché _volontairement_ le choc avec le véhicule à moteur impliqué dans l'accident. Autrement dit, seul le cas d'un suicide (et encore faudra-t--il démontrer que la victime était consciente des conséquences de son geste). Votre amie n'a-t-elle pas été avisée, en tant que victime, de poursuites judiciaires (pénales) à l'encontre de l'automobiliste ? A-t-elle déposé plainte ? A vous lire, si vous souhaitez d'autres précisions.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"jennifer" <soumiansou@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bpfjko$ur3$1@news.x-echo.com...
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el
le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni
sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass
ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f
aute
Vous avez raison et l'assureur a tort !
La loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) protège le piéton dans pratiquement
tous les cas d'accident sauf celui où l'auteur des dommages corporel peut
prouver que le piéton a recherché _volontairement_ le choc avec le véhicule
à moteur impliqué dans l'accident. Autrement dit, seul le cas d'un suicide
(et encore faudra-t--il démontrer que la victime était consciente des
conséquences de son geste).
Votre amie n'a-t-elle pas été avisée, en tant que victime, de poursuites
judiciaires (pénales) à l'encontre de l'automobiliste ? A-t-elle déposé
plainte ?
A vous lire, si vous souhaitez d'autres précisions.
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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"jennifer" a écrit dans le message de news:bpfjko$ur3$
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f aute
Vous avez raison et l'assureur a tort ! La loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) protège le piéton dans pratiquement tous les cas d'accident sauf celui où l'auteur des dommages corporel peut prouver que le piéton a recherché _volontairement_ le choc avec le véhicule à moteur impliqué dans l'accident. Autrement dit, seul le cas d'un suicide (et encore faudra-t--il démontrer que la victime était consciente des conséquences de son geste). Votre amie n'a-t-elle pas été avisée, en tant que victime, de poursuites judiciaires (pénales) à l'encontre de l'automobiliste ? A-t-elle déposé plainte ? A vous lire, si vous souhaitez d'autres précisions.
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Henri Lemaire
"Ch Courtois" a écrit
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique,
surtout une rue,
et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une
indemnisation.
Oui, mais de là à y danser !
"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique,
surtout une rue,
et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une
Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique,
surtout une rue,
et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une
indemnisation.
Oui, mais de là à y danser !
Ch Courtois
bonjour
Henri Lemaire a écrit :
"Ch Courtois" a écrit
> Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique, surtout une rue, > et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une indemnisation.
Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation morale ... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
cordialement
Ch Courtois -- Cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
bonjour
Henri Lemaire a écrit :
"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit
> Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique,
surtout une rue,
> et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une
indemnisation.
Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique
en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation
morale
... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
cordialement
Ch Courtois
--
Cybertheque de la route
http://www.jamanga.com/cybertheque/
> Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie publique, surtout une rue, > et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une indemnisation.
Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation morale ... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
cordialement
Ch Courtois -- Cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
Patrick Vuichard
jennifer wrote:
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar
Mensonge éhonté... Abuse envoyé au responsable réseau de l'Universtité.
jennifer wrote:
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar
Mensonge éhonté... Abuse envoyé au responsable réseau de l'Universtité.
Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar
Mensonge éhonté... Abuse envoyé au responsable réseau de l'Universtité.
Claude BRUN
Bonjour,
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfn79$sft$
"jennifer" a écrit
> Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el > le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement > blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni > sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré > judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass > ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f > aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte
de
sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle (la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du 5/7/1985 - Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi). Par ailleurs, cette même victime peut se voir refuser toute indemnisation si l'auteur de l'accident peut prouver qu'elle "a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi"... Cette preuve est quasiment impossible à fournir et, surtout, ne semble pas pouvoir l'être dans le cas présent. Seul les préjudices du conducteur d'un véhicule impliqué peut voir sa responsabilité partiellement engagée et, par conséquent, être partiellement indemnisé (article 4 de la même loi).
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Bonjour,
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpfn79$sft$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"jennifer" <soumiansou@hotmail.com> a écrit
> Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el
> le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
> blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni
> sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
> judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass
> ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f
> aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu
faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la
victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte
de
sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne
peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis
une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle
(la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas
question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du 5/7/1985 -
Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de
préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi).
Par ailleurs, cette même victime peut se voir refuser toute indemnisation si
l'auteur de l'accident peut prouver qu'elle "a volontairement recherché le
dommage qu'elle a subi"...
Cette preuve est quasiment impossible à fournir et, surtout, ne semble pas
pouvoir l'être dans le cas présent.
Seul les préjudices du conducteur d'un véhicule impliqué peut voir sa
responsabilité partiellement engagée et, par conséquent, être partiellement
indemnisé (article 4 de la même loi).
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"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfn79$sft$
"jennifer" a écrit
> Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors qu'el > le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement > blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d'indemni > sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré > judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais l'ass > ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en f > aute
C'est peu probable mais possible : le juge pourrait estimer qu'il y a eu faute inexcusable et exclusive de la victime mais je pense plutôt que la victime serait quand même indemnisée mais partiellement pour tenir compte
de
sa faute, et cela conformément à la loi Badinter.
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle (la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du 5/7/1985 - Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi). Par ailleurs, cette même victime peut se voir refuser toute indemnisation si l'auteur de l'accident peut prouver qu'elle "a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi"... Cette preuve est quasiment impossible à fournir et, surtout, ne semble pas pouvoir l'être dans le cas présent. Seul les préjudices du conducteur d'un véhicule impliqué peut voir sa responsabilité partiellement engagée et, par conséquent, être partiellement indemnisé (article 4 de la même loi).
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Henri Lemaire
"Claude BRUN" a écrit
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle (la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du
5/7/1985 -
Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi).
Ceci est parfaitement exact et c'est la théorie. Cependant, la pratique peut être assez différente. Je me plaçais dans l'hypothèse où la victime avait refusé l'offre de l'assureur et que l'affaire passait devant un juge. Bien que la loi Badinter ne le permette pas, le juge peut cependant avoir été influencé, consciemment ou inconsciemment, par la faute commise par la victime au moment où il fixera le montant de l'indemnité. Bien sûr, cela ne va pas jouer avec tous les juges et ce ne sera pas mentionné mais j'observe depuis l'application de cette loi que les juges sont souvent moins généreux lorsque la victime a commis une grosse faute. Serait-ce une simple coïncidence ?
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne
peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis
une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle
(la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas
question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du
5/7/1985 -
Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de
préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi).
Ceci est parfaitement exact et c'est la théorie.
Cependant, la pratique peut être assez différente. Je me plaçais dans
l'hypothèse où la victime avait refusé l'offre de l'assureur et que
l'affaire passait devant un juge. Bien que la loi Badinter ne le permette
pas, le juge peut cependant avoir été influencé, consciemment ou
inconsciemment, par la faute commise par la victime au moment où il fixera
le montant de l'indemnité. Bien sûr, cela ne va pas jouer avec tous les
juges et ce ne sera pas mentionné mais j'observe depuis l'application de
cette loi que les juges sont souvent moins généreux lorsque la victime a
commis une grosse faute. Serait-ce une simple coïncidence ?
Désolé de devoir vous contredire mais, avec la loi Badinter, le piéton ne peut voir sa responsabilité mise en cause qu'à la condition d'avoir commis une faute pouvant être qualifiée d' "inexcusable", et _seulement_ "si elle (la faute) a été la cause _exclusive_ de l'accident". Il n'est donc pas question d'un "partage" de responsabilité (Article 3de la loi du
5/7/1985 -
Badinter) en matière de préjudice corporel (seulement en matière de préjudice matériel, régis par l'article 5 de cette loi).
Ceci est parfaitement exact et c'est la théorie. Cependant, la pratique peut être assez différente. Je me plaçais dans l'hypothèse où la victime avait refusé l'offre de l'assureur et que l'affaire passait devant un juge. Bien que la loi Badinter ne le permette pas, le juge peut cependant avoir été influencé, consciemment ou inconsciemment, par la faute commise par la victime au moment où il fixera le montant de l'indemnité. Bien sûr, cela ne va pas jouer avec tous les juges et ce ne sera pas mentionné mais j'observe depuis l'application de cette loi que les juges sont souvent moins généreux lorsque la victime a commis une grosse faute. Serait-ce une simple coïncidence ?
Henri Lemaire
"Ch Courtois" a écrit
> > Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie
publique,
> surtout une rue, > > et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une > indemnisation. > > Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation morale ... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de valeur ; je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y danse.
"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit
> > Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie
publique,
> surtout une rue,
> > et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une
> indemnisation.
>
> Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique
en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation
morale
... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de
valeur ; je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut
établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se
trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y
danse.
> > Rassurez votre amie, on peut tout à fait etre ivre sur la voie
publique,
> surtout une rue, > > et ne guère encourir de risque de déchéance de son droit à une > indemnisation. > > Oui, mais de là à y danser !
à une question juridique je donne une réponse juridique en faisant abstraction de tout jugement de valeur ou de toute appréciation morale ... meme si je comprend fort bien qu'elle puisse choquer
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de valeur ; je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y danse.
