bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
?
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
?
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
?
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
> d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
> ?
Non, la vente de tabac par correspondance est interdite :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html
> es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
> achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le
> des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a
> meme condition sous peine de payé une taxe ?
C'est interdit, la quesion ne se pose pas.
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
> d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
> ?
Non, la vente de tabac par correspondance est interdite :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html
> es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
> achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le
> des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a
> meme condition sous peine de payé une taxe ?
C'est interdit, la quesion ne se pose pas.
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
> d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
> ?
Non, la vente de tabac par correspondance est interdite :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html
> es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
> achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le
> des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a
> meme condition sous peine de payé une taxe ?
C'est interdit, la quesion ne se pose pas.
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
et "à des français".
Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
et "à des français".
Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
et "à des français".
Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)
Oui.
> et "à des français".
Non.
> Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Non, puisqu'il y a effectivement des tolérances sur les quantités
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
Source légale ?
qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
Source légale ?
qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
*transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par d'autres
moyens.
Source légale ?
qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
>> *transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par
>> moyens.
> Source légale ?
toutes les lois de finances annuelles votées :o)
> qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Quelle inegalité ? , c'est la meme chose pour tout le monde !
> Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
Elles appliquent les lois et decrets en vigueurs qui sont dans son
champ d'application. ;-)
>> *transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par
>> moyens.
> Source légale ?
toutes les lois de finances annuelles votées :o)
> qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Quelle inegalité ? , c'est la meme chose pour tout le monde !
> Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
Elles appliquent les lois et decrets en vigueurs qui sont dans son
champ d'application. ;-)
>> *transportées avec soi*. Mais il est interdit d'en importer par
>> moyens.
> Source légale ?
toutes les lois de finances annuelles votées :o)
> qui créerait cette inégalité entre les citoyens ?
Quelle inegalité ? , c'est la meme chose pour tout le monde !
> Les douanes ne sont pas sources de droit, il est utile de le rappeler.
Elles appliquent les lois et decrets en vigueurs qui sont dans son
champ d'application. ;-)
La vente par correspondance est interdite en France. Certes. Elle n'est pas
pour autant interdite dans d'autres Etats. Et comme nous sommes sur un
groupe francophone et non français, il est utile de le préciser.
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et "à
des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web parlant
de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac en
France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises est
proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est reconnue
par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
La vente par correspondance est interdite en France. Certes. Elle n'est pas
pour autant interdite dans d'autres Etats. Et comme nous sommes sur un
groupe francophone et non français, il est utile de le préciser.
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et "à
des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web parlant
de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac en
France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises est
proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est reconnue
par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
La vente par correspondance est interdite en France. Certes. Elle n'est pas
pour autant interdite dans d'autres Etats. Et comme nous sommes sur un
groupe francophone et non français, il est utile de le préciser.
Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et "à
des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web parlant
de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France exclut-elle
la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac en
France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises est
proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est reconnue
par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et
> des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
> dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web
> de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
En dehors du cadre d'un voyage effectué en personne par un particulier
et dans la limite de sa consommation personnelle, oui, il n'est pas
permis d'acheter et de ramener sur le territoire ce produit.
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
> Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac
> France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises
> proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est
> par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
> pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
> population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Le tabac est réagi par des disposition particulières (comme l'alcool,
il est soumis à accises).
Quand à cette soi-disant discrimination, rien ne vous empêche de
déménager près de la frontière.
> Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de
> devrait vous heurter.
> Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
http://www.murielle-cahen.com/page2240.asp
--- citation ---
Je suis un futur créateur d'entreprise dans le domaine du multimédia,
et je souhaite savoir s'il est possible de vendre ou de faire gagner
"du tabac sur un site Internet, je précise que le tabac serait acheté
en France dans des débits de tabac classiques.
Selon le dispositif législatif mis en place en France par des lois de
1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires, le commerce du
tabac connaît un régime tout à fait particulier et dérogatoire du
principe de libre circulation des marchandises.
Il est ainsi rigoureusement interdit de vendre du tabac au détail,
cette vente étant réservée à l'administration des impôts par le biais
des débitants de tabac
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve la publicité mais
aussi la distribution gratuite est également prohibée et sévèrement
réprimée. "
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030930.shtml
http://www.journaldunet.com/0308/030807tabac.shtml
--- citation ---
"Par ailleurs, la vente en ligne n'est pas non plus possible pour un
débitant traditionnel.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et
> des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
> dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web
> de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
En dehors du cadre d'un voyage effectué en personne par un particulier
et dans la limite de sa consommation personnelle, oui, il n'est pas
permis d'acheter et de ramener sur le territoire ce produit.
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
> Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac
> France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises
> proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est
> par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
> pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
> population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Le tabac est réagi par des disposition particulières (comme l'alcool,
il est soumis à accises).
Quand à cette soi-disant discrimination, rien ne vous empêche de
déménager près de la frontière.
> Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de
> devrait vous heurter.
> Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
http://www.murielle-cahen.com/page2240.asp
--- citation ---
Je suis un futur créateur d'entreprise dans le domaine du multimédia,
et je souhaite savoir s'il est possible de vendre ou de faire gagner
"du tabac sur un site Internet, je précise que le tabac serait acheté
en France dans des débits de tabac classiques.
Selon le dispositif législatif mis en place en France par des lois de
1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires, le commerce du
tabac connaît un régime tout à fait particulier et dérogatoire du
principe de libre circulation des marchandises.
Il est ainsi rigoureusement interdit de vendre du tabac au détail,
cette vente étant réservée à l'administration des impôts par le biais
des débitants de tabac
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve la publicité mais
aussi la distribution gratuite est également prohibée et sévèrement
réprimée. "
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030930.shtml
http://www.journaldunet.com/0308/030807tabac.shtml
--- citation ---
"Par ailleurs, la vente en ligne n'est pas non plus possible pour un
débitant traditionnel.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
> Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par "en
> France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude) et
> des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
> dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web
> de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France
> la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
En dehors du cadre d'un voyage effectué en personne par un particulier
et dans la limite de sa consommation personnelle, oui, il n'est pas
permis d'acheter et de ramener sur le territoire ce produit.
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
> Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du tabac
> France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises
> proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est
> par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes) d'un
> pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
> population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
Le tabac est réagi par des disposition particulières (comme l'alcool,
il est soumis à accises).
Quand à cette soi-disant discrimination, rien ne vous empêche de
déménager près de la frontière.
> Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de
> devrait vous heurter.
> Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
http://www.murielle-cahen.com/page2240.asp
--- citation ---
Je suis un futur créateur d'entreprise dans le domaine du multimédia,
et je souhaite savoir s'il est possible de vendre ou de faire gagner
"du tabac sur un site Internet, je précise que le tabac serait acheté
en France dans des débits de tabac classiques.
Selon le dispositif législatif mis en place en France par des lois de
1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires, le commerce du
tabac connaît un régime tout à fait particulier et dérogatoire du
principe de libre circulation des marchandises.
Il est ainsi rigoureusement interdit de vendre du tabac au détail,
cette vente étant réservée à l'administration des impôts par le biais
des débitants de tabac
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve la publicité mais
aussi la distribution gratuite est également prohibée et sévèrement
réprimée. "
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030930.shtml
http://www.journaldunet.com/0308/030807tabac.shtml
--- citation ---
"Par ailleurs, la vente en ligne n'est pas non plus possible pour un
débitant traditionnel.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
Exact, ce qui exclut une réponse tranchée.
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
Quelle est, dans le lien que vous communiquez, cette base législative qui
interdirait l'achat de tabac à une entreprise étrangère basée à l'étranger ?
Le principe d'égalité des citoyens n'est pas soumis à la territorialité. Il
s'applique à tous, en tous lieux.
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
Les douanes n'édictent pas le droit.
Aucune obligation d'achat de tabac en France. L'interdiction par les douanes
d'importer pour un usage personnel du tabac grâce à une entreprise étrangère
basée à l'étranger n'est pas juridiquement fondée,
d'autant plus que les
douanes acceptent le transport personnel de cette même marchandise.
Le but
est très clair : il est de limiter au maximum les pertes que subiraient les
débitants français du fait de l'achat légal de tabac à l'étranger en
accordant cette possibilité aux seuls frontaliers et voyageurs.
Une violation du principe d'égalité des citoyens.
Aucune jurisprudence en l'espèce.
Aucune disposition légale.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
Vous citez là l'interprétation des douanes, il faut le préciser.
Une
interprétation que seul le juge peut avoir ou le législateur préciser. Notez
également que sur certaines pages les douanes menacent d'une amende, et sur
d'autres une peine d'emprisonnement...
De plus, les douanes parlent de taxes
à payer à l'Etat français. Quid de la libre-circulation des marchandises
proclamée par le droit communautaire.
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
Exact, ce qui exclut une réponse tranchée.
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
Quelle est, dans le lien que vous communiquez, cette base législative qui
interdirait l'achat de tabac à une entreprise étrangère basée à l'étranger ?
Le principe d'égalité des citoyens n'est pas soumis à la territorialité. Il
s'applique à tous, en tous lieux.
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
Les douanes n'édictent pas le droit.
Aucune obligation d'achat de tabac en France. L'interdiction par les douanes
d'importer pour un usage personnel du tabac grâce à une entreprise étrangère
basée à l'étranger n'est pas juridiquement fondée,
d'autant plus que les
douanes acceptent le transport personnel de cette même marchandise.
Le but
est très clair : il est de limiter au maximum les pertes que subiraient les
débitants français du fait de l'achat légal de tabac à l'étranger en
accordant cette possibilité aux seuls frontaliers et voyageurs.
Une violation du principe d'égalité des citoyens.
Aucune jurisprudence en l'espèce.
Aucune disposition légale.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
Vous citez là l'interprétation des douanes, il faut le préciser.
Une
interprétation que seul le juge peut avoir ou le législateur préciser. Notez
également que sur certaines pages les douanes menacent d'une amende, et sur
d'autres une peine d'emprisonnement...
De plus, les douanes parlent de taxes
à payer à l'Etat français. Quid de la libre-circulation des marchandises
proclamée par le droit communautaire.
Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation
Exact, ce qui exclut une réponse tranchée.
cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
législative :
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2
Quelle est, dans le lien que vous communiquez, cette base législative qui
interdirait l'achat de tabac à une entreprise étrangère basée à l'étranger ?
Le principe d'égalité des citoyens n'est pas soumis à la territorialité. Il
s'applique à tous, en tous lieux.
Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de dispositions
devrait vous heurter.
Les douanes édictent-elles le droit ?
Je n'ai pas les textes sous les yeux.
Les douanes n'édictent pas le droit.
Aucune obligation d'achat de tabac en France. L'interdiction par les douanes
d'importer pour un usage personnel du tabac grâce à une entreprise étrangère
basée à l'étranger n'est pas juridiquement fondée,
d'autant plus que les
douanes acceptent le transport personnel de cette même marchandise.
Le but
est très clair : il est de limiter au maximum les pertes que subiraient les
débitants français du fait de l'achat légal de tabac à l'étranger en
accordant cette possibilité aux seuls frontaliers et voyageurs.
Une violation du principe d'égalité des citoyens.
Aucune jurisprudence en l'espèce.
Aucune disposition légale.
Les internautes qui passent des commandes sur ce
type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
généralement le cas"
Vous citez là l'interprétation des douanes, il faut le préciser.
Une
interprétation que seul le juge peut avoir ou le législateur préciser. Notez
également que sur certaines pages les douanes menacent d'une amende, et sur
d'autres une peine d'emprisonnement...
De plus, les douanes parlent de taxes
à payer à l'Etat français. Quid de la libre-circulation des marchandises
proclamée par le droit communautaire.
