Le 17 Novembre, j'ai passé commande d'accessoires voiture sur un site
internet. Le paiment a été effectué via Paypal et j'ai bien été débité.
Par contre, depuis ce jour et malgré des relances par mail, aucune nouvelle
de ma commande et aucune réponse à mes relances.
Y a t-il des textes qui régissent ce type de commerce via internet (il est
spécifié sur le site que la société n'a pas de locaux pour les ventes
directes) sur lesquels m'appuyer pour faire une réclamation ?
D'ailleurs quelles sont les autorités compétentes sur ce sujet ?
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, GraphSeb a promptement déclamé ...
Dans le message :, Brina s'exclama : > Dans l'article <pan.2004.12.09.22.50.40.728874.6897 > @nospam.dotandco.com>, de fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek <pm- > a promptement déclamé ... >> Le Thu, 09 Dec 2004 19:14:59 +0100, Brina a écrit : >>>> D'abord, comme souvent un recommandé pour mettre en demeure de >>>> livrer la marchandise ou de rembourser le double du montant payé. >>> >>> D'où sort ce "double" ? >> >> Par défaut, les sommes versées d'avance sont des arrhes. >> Donc le vendeur qui se dédit doit rembourser le double. > > Tu supposes donc que le contrat de vente ne mentionnait pas le prix > versé comme accompte, tu t'avances un peu quand même
De toute façon l'inexécution du fait du vendeur, même si l'avance est qualifiée « acompte », est génératrice de dommages & intérêts. Il ne restera qu'à en fixer le montant.
les DI si le vendeur refuse ne sont fixables que par un tribunal
Dans l'article <cpbsqp01a4d@enews2.newsguy.com>, de
fr.misc.droit.internet, GraphSeb <seb@graphAvireR-z.net> a promptement
déclamé ...
Dans le message :MPG.1c237caae60012ad99d396@brina.bj,
Brina <Brina@Alussinan.org> s'exclama :
> Dans l'article <pan.2004.12.09.22.50.40.728874.6897
> @nospam.dotandco.com>, de fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek <pm-
> N200412@nospam.dotandco.com> a promptement déclamé ...
>> Le Thu, 09 Dec 2004 19:14:59 +0100, Brina a écrit :
>>>> D'abord, comme souvent un recommandé pour mettre en demeure de
>>>> livrer la marchandise ou de rembourser le double du montant payé.
>>>
>>> D'où sort ce "double" ?
>>
>> Par défaut, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
>> Donc le vendeur qui se dédit doit rembourser le double.
>
> Tu supposes donc que le contrat de vente ne mentionnait pas le prix
> versé comme accompte, tu t'avances un peu quand même
De toute façon l'inexécution du fait du vendeur, même si l'avance est
qualifiée « acompte », est génératrice de dommages & intérêts. Il ne restera
qu'à en fixer le montant.
les DI si le vendeur refuse ne sont fixables que par un tribunal
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, GraphSeb a promptement déclamé ...
Dans le message :, Brina s'exclama : > Dans l'article <pan.2004.12.09.22.50.40.728874.6897 > @nospam.dotandco.com>, de fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek <pm- > a promptement déclamé ... >> Le Thu, 09 Dec 2004 19:14:59 +0100, Brina a écrit : >>>> D'abord, comme souvent un recommandé pour mettre en demeure de >>>> livrer la marchandise ou de rembourser le double du montant payé. >>> >>> D'où sort ce "double" ? >> >> Par défaut, les sommes versées d'avance sont des arrhes. >> Donc le vendeur qui se dédit doit rembourser le double. > > Tu supposes donc que le contrat de vente ne mentionnait pas le prix > versé comme accompte, tu t'avances un peu quand même
De toute façon l'inexécution du fait du vendeur, même si l'avance est qualifiée « acompte », est génératrice de dommages & intérêts. Il ne restera qu'à en fixer le montant.
les DI si le vendeur refuse ne sont fixables que par un tribunal
SprintEx
Patrick Mevzek wrote:
Vous devriez attendre d'avoir le bien dans les mains avant de retirer quoi que soit. Simple précaution.
J'ai suivi votre conseil et j'ai été relancé par le vendeur.
Mais ca fonctionne : je viens de recevoir mon colis, à 3 jours près ca faisait 1 mois de délai :-)
Mais bon, il n'en reste pas moins que le site affiche un RCS français qui n'est plus valable et que les seuls contact que j'ai eu se sont fait avec une personne résident en Espagne, et que le colis provient d'Espagne aussi.
Bizarre quand même.
-- Marc, SprintEx & RS Ploucs #1
Patrick Mevzek wrote:
Vous devriez attendre d'avoir le bien dans les mains avant de retirer
quoi que soit. Simple précaution.
J'ai suivi votre conseil et j'ai été relancé par le vendeur.
Mais ca fonctionne : je viens de recevoir mon colis, à 3 jours près ca
faisait 1 mois de délai :-)
Mais bon, il n'en reste pas moins que le site affiche un RCS français qui
n'est plus valable et que les seuls contact que j'ai eu se sont fait avec
une personne résident en Espagne, et que le colis provient d'Espagne aussi.
Vous devriez attendre d'avoir le bien dans les mains avant de retirer quoi que soit. Simple précaution.
J'ai suivi votre conseil et j'ai été relancé par le vendeur.
Mais ca fonctionne : je viens de recevoir mon colis, à 3 jours près ca faisait 1 mois de délai :-)
Mais bon, il n'en reste pas moins que le site affiche un RCS français qui n'est plus valable et que les seuls contact que j'ai eu se sont fait avec une personne résident en Espagne, et que le colis provient d'Espagne aussi.
