Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
fr.misc.magouilles.
Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
fr.misc.magouilles.
Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
fr.misc.magouilles.
Dans le post :,
Patrick Vuichard nous a dit :
> Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
> rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
> fr.misc.magouilles.
je vois qu'on a fini par être d'accord sur le fond, d'où mon appel a
continuer en privé pour la forme ;-)
Sans animosité, au plaisir d'un prochain échange de vue ;-)
Dans le post :3bijaiF6c5b1eU1@individual.net,
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> nous a dit :
> Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
> rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
> fr.misc.magouilles.
je vois qu'on a fini par être d'accord sur le fond, d'où mon appel a
continuer en privé pour la forme ;-)
Sans animosité, au plaisir d'un prochain échange de vue ;-)
Dans le post :,
Patrick Vuichard nous a dit :
> Ce n'est pas une raison valable pour faire n'importe quoi... Je
> rappelle qu'on est sur un forum de droit, ici, pas sur
> fr.misc.magouilles.
je vois qu'on a fini par être d'accord sur le fond, d'où mon appel a
continuer en privé pour la forme ;-)
Sans animosité, au plaisir d'un prochain échange de vue ;-)
J'ai deja demande a ma banque de faire opposition !!! Leur reponse:
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Donc je ne sais pas quoi faire !!! et je ne peux pas me deplacer aux
states ...
Je vais envoyer au magasin une lettre avec accuse de reception leur
demandant un remboursement sous 8 jours !!!
et si je n'obtiens aucunes
reponses de leur part ou aucun remboursement, que dois je faire ?
J'ai deja demande a ma banque de faire opposition !!! Leur reponse:
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Donc je ne sais pas quoi faire !!! et je ne peux pas me deplacer aux
states ...
Je vais envoyer au magasin une lettre avec accuse de reception leur
demandant un remboursement sous 8 jours !!!
et si je n'obtiens aucunes
reponses de leur part ou aucun remboursement, que dois je faire ?
J'ai deja demande a ma banque de faire opposition !!! Leur reponse:
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Donc je ne sais pas quoi faire !!! et je ne peux pas me deplacer aux
states ...
Je vais envoyer au magasin une lettre avec accuse de reception leur
demandant un remboursement sous 8 jours !!!
et si je n'obtiens aucunes
reponses de leur part ou aucun remboursement, que dois je faire ?
Soeur Anne a écrit, le 06/04/2005 16:01 :Dans le post :,
master of edinburgh nous a dit :Connaissez vous des moyens qui me permettraient de recuperer mon
argent?
Simplement faire opposition à ta banque
Certainement pas ! La banque ne doit pas accepter une opposition pour un
différent commercial. L'opposition, c'est pour les utilisations
frauduleuses.
Soeur Anne a écrit, le 06/04/2005 16:01 :
Dans le post :15d28181.0504060539.29bff6d8@posting.google.com,
master of edinburgh <master.edinburgh@gmail.com> nous a dit :
Connaissez vous des moyens qui me permettraient de recuperer mon
argent?
Simplement faire opposition à ta banque
Certainement pas ! La banque ne doit pas accepter une opposition pour un
différent commercial. L'opposition, c'est pour les utilisations
frauduleuses.
Soeur Anne a écrit, le 06/04/2005 16:01 :Dans le post :,
master of edinburgh nous a dit :Connaissez vous des moyens qui me permettraient de recuperer mon
argent?
Simplement faire opposition à ta banque
Certainement pas ! La banque ne doit pas accepter une opposition pour un
différent commercial. L'opposition, c'est pour les utilisations
frauduleuses.
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
s'il n'y a pas eu signature sous une forme quelconque, il peut demander
à sa banque sur quelle base elle a accepté le paiement, constater qu'il
n'y a pas d'ordre ou d'engagement formalisé,
s'il n'y a pas eu signature sous une forme quelconque, il peut demander
à sa banque sur quelle base elle a accepté le paiement, constater qu'il
n'y a pas d'ordre ou d'engagement formalisé,
s'il n'y a pas eu signature sous une forme quelconque, il peut demander
à sa banque sur quelle base elle a accepté le paiement, constater qu'il
n'y a pas d'ordre ou d'engagement formalisé,
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux
moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de
paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Or, en l'espèce, je suppose que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
doivent être réalisées... La banque est donc techniquement en faute elle
aussi, en ayant autorisé le débit du compte.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu
avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du
client, dont la loi ne précise pas quelle(s) forme(s) il peut prendre.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu
avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du
client, dont la loi ne précise pas quelle(s) forme(s) il peut prendre.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu
avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du
client, dont la loi ne précise pas quelle(s) forme(s) il peut prendre.
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais
dit", mais je vous l'avais dit ;-)
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais
dit", mais je vous l'avais dit ;-)
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais
dit", mais je vous l'avais dit ;-)
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de
redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de
redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de
redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
