j'ai effectue un achat (lecteur MP3) sur internet aux Etats-unis.
J'ai commande le 24 Decembre 2004 et mon compte a ete debite le 29
Decembre. Le colis aurait du etre livre le 29 Decembre, mais il
semblerait que FedEx ait perdu le colis.
Je recontacte l'expediteur/le magasin sur internet pour leur signaler
la perte du colis. Ils font le necessaire pour etre rembourse car ceux
sont eux les expediteurs. Ils sont rembourses par FedEx le 2 Fevrier
2005.
je recontacte le magasin sur internet pour etre rembourse a mon tour.
Et comme ils me proposent de me renvoyer le lecteur MP3 sans frais.
J'accepte mais voila ca fait un mois et demi que j'attends... j'envoie
des emails, mais sans reponses..j'essaie de les contacter par
telephone mais personne ne decroche depuis 2 semaines !!!
Connaissez vous des moyens qui me permettraient de recuperer mon
argent?
Je vous remercie
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il reste une éventualité: si le vendeur a l'air complètement mort, il est possible qu'il soit en cessation de paiement/faillite/liquidation/mettez ici ce que vous voulez qui y resemble. Si c'est le cas, et que vous arrivez à trouver un bout de document qui le dit (ça va être plus ou moins facile suivant l'Etat, la forme de société, le type de procédure, l'état d'avancement de celle-ci), vous amenez ça à votre banque et vous faites jouer l'article L.132-2 du code monétaire et financier, qui nous dit:
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Si vous avez des détails sur le vendeur, on pourra peut-être trouver quelque chose...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 7 Apr 2005 00:57:26 -0700, nobody <keovilay.chanthavinout@gmail.com>
wrote:
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il reste une éventualité: si le vendeur a l'air complètement mort, il est
possible qu'il soit en cessation de paiement/faillite/liquidation/mettez
ici ce que vous voulez qui y resemble. Si c'est le cas, et que vous
arrivez à trouver un bout de document qui le dit (ça va être plus ou moins
facile suivant l'Etat, la forme de société, le type de procédure, l'état
d'avancement de celle-ci), vous amenez ça à votre banque et vous faites
jouer l'article L.132-2 du code monétaire et financier, qui nous dit:
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de
redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Si vous avez des détails sur le vendeur, on pourra peut-être trouver
quelque chose...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
L'opposition sur un paiement pour litige commercial est impossible.
Il reste une éventualité: si le vendeur a l'air complètement mort, il est possible qu'il soit en cessation de paiement/faillite/liquidation/mettez ici ce que vous voulez qui y resemble. Si c'est le cas, et que vous arrivez à trouver un bout de document qui le dit (ça va être plus ou moins facile suivant l'Etat, la forme de société, le type de procédure, l'état d'avancement de celle-ci), vous amenez ça à votre banque et vous faites jouer l'article L.132-2 du code monétaire et financier, qui nous dit:
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas [...] de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Si vous avez des détails sur le vendeur, on pourra peut-être trouver quelque chose...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Patrick Mevzek
Le Thu, 07 Apr 2005 15:11:51 +0200, Soeur Anne a écrit :
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais dit", mais je vous l'avais dit ;-)
Parcequ'il ne fallait pas le présenter comme ça !
<mode scenario imaginaire ON> Aprés avoir usé de tous moyens de contact avec le vendeur supposé "indélicat, sourd-muet et amputé des 2 mains" ... se rendre à la banque "j'ai un prélevement de xx¤ sur mon relevé mais je n'ai aucun souvenir d'avoir effectué une telle transaction ni dans mon entourage immédiat".
Vous mentez donc.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne ayant émis ce faux témoignage.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 15:11:51 +0200, Soeur Anne a écrit :
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais
dit", mais je vous l'avais dit ;-)
Parcequ'il ne fallait pas le présenter comme ça !
<mode scenario imaginaire ON>
Aprés avoir usé de tous moyens de contact avec le vendeur supposé
"indélicat, sourd-muet et amputé des 2 mains" ... se rendre à la banque
"j'ai un prélevement de xx¤ sur mon relevé mais je n'ai aucun souvenir
d'avoir effectué une telle transaction ni dans mon entourage immédiat".
Vous mentez donc.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne
ayant émis ce faux témoignage.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
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Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 15:11:51 +0200, Soeur Anne a écrit :
Poum, poum, poum... Ce n'est pas mon genre de dire "je vous l'avais dit", mais je vous l'avais dit ;-)
Parcequ'il ne fallait pas le présenter comme ça !
<mode scenario imaginaire ON> Aprés avoir usé de tous moyens de contact avec le vendeur supposé "indélicat, sourd-muet et amputé des 2 mains" ... se rendre à la banque "j'ai un prélevement de xx¤ sur mon relevé mais je n'ai aucun souvenir d'avoir effectué une telle transaction ni dans mon entourage immédiat".
Vous mentez donc.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne ayant émis ce faux témoignage.
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Patrick Mevzek
Le Thu, 07 Apr 2005 12:55:53 +0200, Jacques Caron a écrit :
Je pense qu'il n'est pas trop difficile pour le commerçant de justifier qu'il a obtenu: - les éléments de la CB (numéro, date de validité, CVV2/CVC2...) - les coordonnées du porteur pour la livraison - une connexion d'une adresse IP qu'on peut certainement remonter jusqu'au porteur si nécessaire, juste avant que le débit ne soit fait.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du client,
Oui mais aucune de ces informations n'est reliée au *montant*
Ie si le client passe payer 10euros, et que le commerçant débite 100euros, comment prouver quoi que ce soit ? (un commerçant malhonnête pourrait écrire sur le web 10, et débiter 100 derrière, quand c'est lui qui gère directement la saisie CB et pas une banque, cette dernière n'étant cependant pas à l'abri des erreurs non plus, et je connais le cas des montants multipliés par 10)
Dans le cas d'une signature manuscrite, on est sensé lire avant de signer. Dans le cas de la saisie du code, on est sensé lire le montant dans l'automate avant de saisir le code. A partir de quoi on estime qu'il ne peut y avoir litige.
Mais en ligne...
Il n'y a pas de solutions purement techniques satisfaisantes pour tenir compte simultanément des commerçants escrocs et des clients indélicats.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 12:55:53 +0200, Jacques Caron a écrit :
Je pense qu'il n'est pas trop difficile pour le commerçant de justifier
qu'il a obtenu:
- les éléments de la CB (numéro, date de validité, CVV2/CVC2...) - les
coordonnées du porteur pour la livraison - une connexion d'une adresse
IP qu'on peut certainement remonter jusqu'au porteur si nécessaire,
juste avant que le débit ne soit fait.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu
avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du
client,
Oui mais aucune de ces informations n'est reliée au *montant*
Ie si le client passe payer 10euros, et que le commerçant débite
100euros, comment prouver quoi que ce soit ?
(un commerçant malhonnête pourrait écrire sur le web 10, et débiter 100
derrière, quand c'est lui qui gère directement la saisie CB et pas une
banque, cette dernière n'étant cependant pas à l'abri des erreurs non
plus, et je connais le cas des montants multipliés par 10)
Dans le cas d'une signature manuscrite, on est sensé lire avant de
signer.
Dans le cas de la saisie du code, on est sensé lire le montant dans
l'automate avant de saisir le code.
A partir de quoi on estime qu'il ne peut y avoir litige.
Mais en ligne...
Il n'y a pas de solutions purement techniques satisfaisantes pour tenir
compte simultanément des commerçants escrocs et des clients indélicats.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
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Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 12:55:53 +0200, Jacques Caron a écrit :
Je pense qu'il n'est pas trop difficile pour le commerçant de justifier qu'il a obtenu: - les éléments de la CB (numéro, date de validité, CVV2/CVC2...) - les coordonnées du porteur pour la livraison - une connexion d'une adresse IP qu'on peut certainement remonter jusqu'au porteur si nécessaire, juste avant que le débit ne soit fait.
Il faudrait être d'une mauvaise foi extrême pour penser qu'il aurait pu avoir ces 3 éléments d'une autre façon que par un ordre de paiement du client,
Oui mais aucune de ces informations n'est reliée au *montant*
Ie si le client passe payer 10euros, et que le commerçant débite 100euros, comment prouver quoi que ce soit ? (un commerçant malhonnête pourrait écrire sur le web 10, et débiter 100 derrière, quand c'est lui qui gère directement la saisie CB et pas une banque, cette dernière n'étant cependant pas à l'abri des erreurs non plus, et je connais le cas des montants multipliés par 10)
Dans le cas d'une signature manuscrite, on est sensé lire avant de signer. Dans le cas de la saisie du code, on est sensé lire le montant dans l'automate avant de saisir le code. A partir de quoi on estime qu'il ne peut y avoir litige.
Mais en ligne...
Il n'y a pas de solutions purement techniques satisfaisantes pour tenir compte simultanément des commerçants escrocs et des clients indélicats.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Soeur Anne
Dans le post :, Patrick Mevzek nous a dit :
Vous mentez donc.
L'oubli n'est pas encore considèré comme un délit en droit français
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne ayant émis ce faux témoignage.
Faudra plaider pour prouver qu'à ce moment là et pas à un autre, le client de la banque n'était pas de bonne foi.
-- Soeur Anne FAQ for Microsoft Antispyware : http://www.geocities.com/marfer_mvp/FAQ_MSantispy.htm
Dans le post :pan.2005.04.07.15.59.09.423474.19568@nospam.dotandco.com,
Patrick Mevzek <pm-N200504@nospam.dotandco.com> nous a dit :
Vous mentez donc.
L'oubli n'est pas encore considèré comme un délit en droit français
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la
personne ayant émis ce faux témoignage.
Faudra plaider pour prouver qu'à ce moment là et pas à un autre, le
client de la banque n'était pas de bonne foi.
--
Soeur Anne
FAQ for Microsoft Antispyware :
http://www.geocities.com/marfer_mvp/FAQ_MSantispy.htm
Il n'y a pas de solutions purement techniques satisfaisantes pour tenir compte simultanément des commerçants escrocs et des clients indélicats.
On est bien d'accord ;-)
quoique, en s'entourant de précautions et avec quelque expérience de l' e-commerce, on arrive a descendre sous les 0,2% de fraude.
La violence légitime en réponse à la violence illégitime en utilisant les mêmes moyens, la question se pose de plus en plus.
-- Soeur Anne FAQ for Microsoft Antispyware : http://www.geocities.com/marfer_mvp/FAQ_MSantispy.htm
GraphSeb
Le 07/04/2005 12:55 Jacques Caron exprima clairement:
Salut,
On Thu, 07 Apr 2005 12:01:47 +0200, GraphSeb wrote:
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements, selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de paiement ; - la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions obligatoires.
Ca c'est une légende urbaine.
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent irréfutables. Le droit n'est rien sans sa pratique...
Absolument pas. Sinon les contrats VAD n'existeraient pas, et je ne parle même pas des contrats pour les péages d'autoroute.
Hum... LA VAD et le paiement CB, c'est un vaste sujet constellé de pratiques douteuses. Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est un autre problème, puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui semble constituer une présomption bien plus recevable, hors de la yes-card. D'ailleurs, même cets éventualités ne dispensent pas la banque de ses responsabilités, pour l'avoir vu plus d'une fois, elle s'exécute généralement sans broncher : et je n'ai jamais vu un banquier faire dans le social ! ;)
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier ne perde jamais d'argent/. Si effectivement le commerçant a livré, à charge pour lui d'en conserver la preuve, hélas.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point, certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
La banque doit accepter la transaction, mais elle doit permettre au porteur de contester les avoir fait [...]
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs, des frais qu'ils ont pu générer, etc. Le terme de /faute/ était sans doute un peu fort, mais très parlant.
-- GraphSeb
Le 07/04/2005 12:55 Jacques Caron exprima clairement:
Salut,
On Thu, 07 Apr 2005 12:01:47 +0200, GraphSeb <seb@graphA-vireR-z.net>
wrote:
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements,
selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces
deux moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal
de paiement ;
- la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions
obligatoires.
Ca c'est une légende urbaine.
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent
irréfutables. Le droit n'est rien sans sa pratique...
Absolument pas. Sinon les contrats VAD n'existeraient pas, et je ne
parle même pas des contrats pour les péages d'autoroute.
Hum... LA VAD et le paiement CB, c'est un vaste sujet constellé de
pratiques douteuses. Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est
un autre problème, puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui
semble constituer une présomption bien plus recevable, hors de la
yes-card. D'ailleurs, même cets éventualités ne dispensent pas la banque
de ses responsabilités, pour l'avoir vu plus d'une fois, elle s'exécute
généralement sans broncher : et je n'ai jamais vu un banquier faire dans
le social ! ;)
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu
débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier
ne perde jamais d'argent/. Si effectivement le commerçant a livré, à
charge pour lui d'en conserver la preuve, hélas.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la
sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point,
certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
La banque doit accepter la transaction, mais elle doit permettre au
porteur de contester les avoir fait [...]
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la
responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs,
des frais qu'ils ont pu générer, etc. Le terme de /faute/ était sans
doute un peu fort, mais très parlant.
Le 07/04/2005 12:55 Jacques Caron exprima clairement:
Salut,
On Thu, 07 Apr 2005 12:01:47 +0200, GraphSeb wrote:
Certes, mais elle devrait également respecter ses propres règlements, selon lesquels le paiement est valablement effectué par un de ces deux moyens :
- la saisie du code confidentiel associé à la carte dans un terminal de paiement ; - la signature du titulaire sur un bordereau comportant les mentions obligatoires.
Ca c'est une légende urbaine.
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent irréfutables. Le droit n'est rien sans sa pratique...
Absolument pas. Sinon les contrats VAD n'existeraient pas, et je ne parle même pas des contrats pour les péages d'autoroute.
Hum... LA VAD et le paiement CB, c'est un vaste sujet constellé de pratiques douteuses. Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est un autre problème, puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui semble constituer une présomption bien plus recevable, hors de la yes-card. D'ailleurs, même cets éventualités ne dispensent pas la banque de ses responsabilités, pour l'avoir vu plus d'une fois, elle s'exécute généralement sans broncher : et je n'ai jamais vu un banquier faire dans le social ! ;)
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier ne perde jamais d'argent/. Si effectivement le commerçant a livré, à charge pour lui d'en conserver la preuve, hélas.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point, certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
La banque doit accepter la transaction, mais elle doit permettre au porteur de contester les avoir fait [...]
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs, des frais qu'ils ont pu générer, etc. Le terme de /faute/ était sans doute un peu fort, mais très parlant.
-- GraphSeb
Jacques Caron
On Thu, 07 Apr 2005 18:18:17 +0200, GraphSeb wrote:
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent irréfutables.
Les fausses signatures, les yescards, et l'obtention du code par la violence ou par la ruse existent, donc même la signature ou la saisie du code ne sont pas des preuves irréfutables. Elles sont juste plus convaincantes que d'autres...
Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est un autre problème, puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui semble constituer une présomption bien plus recevable, hors de la yes-card.
Je serais étonné que la puce soit lue, vu que de toutes façons il n'y a même pas saisie du code. Je vois plutôt une bête lecture de la bande magnétique, qui est très facilement copiable.
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier ne perde jamais d'argent/.
Il y a des cas (même s'ils sont rares) dans lesquels la banque rembourse mais le commerçant n'est pas redébité.
Si effectivement le commerçant a livré, à charge pour lui d'en conserver la preuve, hélas.
En ce qui concerne le paiement, il n'a même pas besoin de livrer, il lui suffit d'avoir eu la commande. Il faut effectivement qu'il garde la preuve de cette commande.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point, certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
Quel régime dérogatoire? Il doit appliquer la loi, c'est tout, et de façon générale, c'est ce qu'ils font. Libre à lui (ou plutôt à eux, l'ensemble des acteurs) de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que respecter la loi ne lui coûte pas trop cher. Visiblement ça ne leur coûte pas trop cher.
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs, des frais qu'ils ont pu générer, etc.
C'est déjà prévu par la loi.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Thu, 07 Apr 2005 18:18:17 +0200, GraphSeb <seb@graphA-vireR-z.net>
wrote:
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent
irréfutables.
Les fausses signatures, les yescards, et l'obtention du code par la
violence ou par la ruse existent, donc même la signature ou la saisie du
code ne sont pas des preuves irréfutables. Elles sont juste plus
convaincantes que d'autres...
Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est un autre problème,
puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui semble constituer
une présomption bien plus recevable, hors de la yes-card.
Je serais étonné que la puce soit lue, vu que de toutes façons il n'y a
même pas saisie du code. Je vois plutôt une bête lecture de la bande
magnétique, qui est très facilement copiable.
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu
débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier
ne perde jamais d'argent/.
Il y a des cas (même s'ils sont rares) dans lesquels la banque rembourse
mais le commerçant n'est pas redébité.
Si effectivement le commerçant a livré, à charge pour lui d'en conserver
la preuve, hélas.
En ce qui concerne le paiement, il n'a même pas besoin de livrer, il lui
suffit d'avoir eu la commande. Il faut effectivement qu'il garde la preuve
de cette commande.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la
sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point,
certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
Quel régime dérogatoire? Il doit appliquer la loi, c'est tout, et de façon
générale, c'est ce qu'ils font. Libre à lui (ou plutôt à eux, l'ensemble
des acteurs) de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que
respecter la loi ne lui coûte pas trop cher. Visiblement ça ne leur coûte
pas trop cher.
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la
responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs,
des frais qu'ils ont pu générer, etc.
C'est déjà prévu par la loi.
Jacques.
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On Thu, 07 Apr 2005 18:18:17 +0200, GraphSeb wrote:
Ce sont pourtant a-priori les deux seuls moyens de preuve qui paraissent irréfutables.
Les fausses signatures, les yescards, et l'obtention du code par la violence ou par la ruse existent, donc même la signature ou la saisie du code ne sont pas des preuves irréfutables. Elles sont juste plus convaincantes que d'autres...
Pour ce qui concerne le terminal d'autoroute, c'est un autre problème, puisqu'il y a lecture *physique* de la carte, ce qui semble constituer une présomption bien plus recevable, hors de la yes-card.
Je serais étonné que la puce soit lue, vu que de toutes façons il n'y a même pas saisie du code. Je vois plutôt une bête lecture de la bande magnétique, qui est très facilement copiable.
D'ailleurs, dans ces cas de re-crédit, le commerçant est bien entendu débité en conséquence, en vertu de /l'article 1 qui veut qu'un banquier ne perde jamais d'argent/.
Il y a des cas (même s'ils sont rares) dans lesquels la banque rembourse mais le commerçant n'est pas redébité.
Si effectivement le commerçant a livré, à charge pour lui d'en conserver la preuve, hélas.
En ce qui concerne le paiement, il n'a même pas besoin de livrer, il lui suffit d'avoir eu la commande. Il faut effectivement qu'il garde la preuve de cette commande.
Et pourtant, c'est bien au banquier (je schématise) d'assurer la sécurité des transactions, ce qu'il semble négliger au plus haut point, certainement eu égard au régime dérogatoire et léonin de /son/ droit.
Quel régime dérogatoire? Il doit appliquer la loi, c'est tout, et de façon générale, c'est ce qu'ils font. Libre à lui (ou plutôt à eux, l'ensemble des acteurs) de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que respecter la loi ne lui coûte pas trop cher. Visiblement ça ne leur coûte pas trop cher.
C'est bien mon avis, elle est également tenue d'en assumer la responsabilité vis à vis des éventuels défauts de provision ultérieurs, des frais qu'ils ont pu générer, etc.
C'est déjà prévu par la loi.
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Patrick Mevzek
Le Thu, 07 Apr 2005 18:04:11 +0200, Soeur Anne a écrit :
Vous mentez donc.
L'oubli n'est pas encore considèré comme un délit en droit français
Vous savez très bien que vous avez fait une transaction puisqu'il y a litige dessus et que vous voulez vous y opposer. Vous dites que vous avez ``oublié'' que vous avez fait cette transaction. Cela s'appelle mentir. Pas oublier.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne ayant émis ce faux témoignage.
Faudra plaider pour prouver qu'à ce moment là et pas à un autre, le client de la banque n'était pas de bonne foi.
Le prestataire aura certainement trace de la mention du litige, car il aura normalement été contacté par le client qui essaye de le résoudre...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 18:04:11 +0200, Soeur Anne a écrit :
Vous mentez donc.
L'oubli n'est pas encore considèré comme un délit en droit français
Vous savez très bien que vous avez fait une transaction puisqu'il y a
litige dessus et que vous voulez vous y opposer. Vous dites que vous avez
``oublié'' que vous avez fait cette transaction.
Cela s'appelle mentir. Pas oublier.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne
ayant émis ce faux témoignage.
Faudra plaider pour prouver qu'à ce moment là et pas à un autre, le
client de la banque n'était pas de bonne foi.
Le prestataire aura certainement trace de la mention du litige, car il
aura normalement été contacté par le client qui essaye de le résoudre...
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 07 Apr 2005 18:04:11 +0200, Soeur Anne a écrit :
Vous mentez donc.
L'oubli n'est pas encore considèré comme un délit en droit français
Vous savez très bien que vous avez fait une transaction puisqu'il y a litige dessus et que vous voulez vous y opposer. Vous dites que vous avez ``oublié'' que vous avez fait cette transaction. Cela s'appelle mentir. Pas oublier.
La banque ou quelqu'un d'autre pourrait se retourner contre la personne ayant émis ce faux témoignage.
Faudra plaider pour prouver qu'à ce moment là et pas à un autre, le client de la banque n'était pas de bonne foi.
Le prestataire aura certainement trace de la mention du litige, car il aura normalement été contacté par le client qui essaye de le résoudre...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
