achat maison

Nico

26/04/2005 à 18:45

Aude Theisse a écrit :

bonjour

j'ai acheté une maison, lors de la visite il était présent dans les chambres
de la moquette, mais lors de mon entrée dans les lieux suite à la remise des
clées la moquette avait été enlevée des deux pièces.
Puis-je demander réparation pour le préjudice?

fabrice Borsato

NOn tu achètes les murs et pas le reste

Nico

27/04/2005 à 11:26

Nico wrote:

Aude Theisse a écrit :
bonjour

j'ai acheté une maison, lors de la visite il était présent dans les
chambres de la moquette, mais lors de mon entrée dans les lieux
suite à la remise des clées la moquette avait été enlevée des deux
pièces.
Puis-je demander réparation pour le préjudice?

fabrice Borsato

NOn tu achètes les murs et pas le reste

Ca veut dire qu'on pourrai aussi enlever les Velux, les fenetres, les
goutières, le compteur éléctrique, les prises, les interrupteurs, les
arrivées d'eau, la baignoire ou la douche, les vasques, etc.... ?

--
Un autre Nico

A l'

27/04/2005 à 16:09

Evidemment, comme l'a ironiquement laissé entendre Aude Theisse.
La raison est simple : lorsque la maison est vendue, ce sont tant les
immeubles par nature (immeubles de par leur immobilité même) que les
immeubles par destination (des biens meubles au départ mais immeubles à
l'arrivée) qui sont vendus. Or, la moquette est un immeuble par destination
: elle est un meuble attaché à perpétuelle demeure au sol ce qui en fait un
immeuble par destination.
Ca me rappelle du reste une célèbre affaire vue en jurisprudence : les
acheteurs avaient visité la maison et étaient présentes dans les niches d'un
mur de très belles statuettes ; lors de l'entrée dans les lieux, les
statuettes n'étaient plus, laissant place à des niches horriblement vides ;
les acheteurs ont invoqué qu'elles constituaient des immeubles par
destination car attachées à perpétuelle demeure dans les niches et ont gagné
(probablement se sont-ils écriés : "par ici les statuettes !!!").
Vous pouvez demander réparation du préjudice subi sur le fondement de
l'obligation de délivrance conforme, en l'espèce inexécutée (Code civil,
art. 1243 et 1604). Vous pouvez le cas échéant refuser de prendre livraison
et de payer le prix.

</
BBD
consultant juridique
auteur-fondateur de A l'@dresse du Droit
<http://www.aladressedudroit.com>

"Aude Theisse" a écrit dans le message de news:
426e6b55$0$6633$

bonjour

j'ai acheté une maison, lors de la visite il était présent dans les

chambres

de la moquette, mais lors de mon entrée dans les lieux suite à la remise

des

clées la moquette avait été enlevée des deux pièces.
Puis-je demander réparation pour le préjudice?

fabrice Borsato

Séb.

27/04/2005 à 16:14

A l'@dresse du Droit a écrit :

Evidemment, comme l'a ironiquement laissé entendre Aude Theisse.
La raison est simple : lorsque la maison est vendue, ce sont tant les
immeubles par nature (immeubles de par leur immobilité même) que les
immeubles par destination (des biens meubles au départ mais immeubles à
l'arrivée) qui sont vendus. Or, la moquette est un immeuble par destination
: elle est un meuble attaché à perpétuelle demeure au sol ce qui en fait un
immeuble par destination.
Ca me rappelle du reste une célèbre affaire vue en jurisprudence : les
acheteurs avaient visité la maison et étaient présentes dans les niches d'un
mur de très belles statuettes ; lors de l'entrée dans les lieux, les
statuettes n'étaient plus, laissant place à des niches horriblement vides ;
les acheteurs ont invoqué qu'elles constituaient des immeubles par
destination car attachées à perpétuelle demeure dans les niches et ont gagné
(probablement se sont-ils écriés : "par ici les statuettes !!!").
Vous pouvez demander réparation du préjudice subi sur le fondement de
l'obligation de délivrance conforme, en l'espèce inexécutée (Code civil,
art. 1243 et 1604). Vous pouvez le cas échéant refuser de prendre livraison
et de payer le prix.

heu j'aimerais une précision : en gros je vais visiter une maison, les gens y vivent encore. j'achète puis je dénonce la vente parce que les super rideaux qui plaisaient tant à ma femme sont partis avec les gens ? Les livres anciens qui fesaient le charme de la bibliothèque aussi ?

pour la moquette je conçois mais bon, c'est jamais qu'un bout de moquette, c'est facile à poser, pas trop cher (quand on vient d'acheter une maison, on n'est pas trop à ça près...). voir les promo st maclou et consorts...

--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.

A l'

27/04/2005 à 16:51

"Séb." a écrit dans le message de news:
426f9e5a$0$1240$

heu j'aimerais une précision : en gros je vais visiter une maison, les

gens y vivent encore. j'achète puis je dénonce la vente parce que les super
rideaux qui plaisaient tant à ma femme sont partis avec les gens ? Les
livres anciens qui fesaient le charme de la bibliothèque aussi ?

Les rideaux sont des meubles. Ils ne sont pas des immeubles par destination.
Par conséquent, ils ne sont pas de plein droit vendus avec la maison.

pour la moquette je conçois mais bon, c'est jamais qu'un bout de moquette,

c'est facile à poser, pas trop cher (quand on vient d'acheter une maison, on
n'est pas trop à ça près...). voir les promo st maclou et consorts...

Facile à poser ou difficile, le résultat en est que la moquette est posée.
Juridiquement, on dira qu'elle est attachée à perpétuelle demeure. C'est
cette attache à perpétuelle qui rend immeuble par destination la moquette
posée sur le sol.
Peut-être qu'en l'espèce de Aude Theisse, la moquette n'est ni un bout de
moquette, ni pas trop chère. Quoiqu'il en soit, la valeur importe peu et la
solution demeure invariable.

</
BBD
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<http://www.aladressedudroit.com>

Kupee

27/04/2005 à 18:17

Séb. wrote:

heu j'aimerais une précision : en gros je vais visiter une maison, les
gens y vivent encore. j'achète puis je dénonce la vente parce que les
super rideaux qui plaisaient tant à ma femme sont partis avec les gens ?
Les livres anciens qui fesaient le charme de la bibliothèque aussi ?

Mieux, tu dénonce la vente parce que la femme qui habitait la maison et
qui te plaisait tant n'y est plus :D

Séb.

27/04/2005 à 18:19

Kupee a écrit :

Séb. wrote:

heu j'aimerais une précision : en gros je vais visiter une maison, les
gens y vivent encore. j'achète puis je dénonce la vente parce que les
super rideaux qui plaisaient tant à ma femme sont partis avec les gens
? Les livres anciens qui fesaient le charme de la bibliothèque aussi ?

Mieux, tu dénonce la vente parce que la femme qui habitait la maison et
qui te plaisait tant n'y est plus :D

je ne suis pas sûr que ma femme soit tout à fait d'accord mais je n'avais pas pensé à cette option ;-) lol elle est bonne je la note...

--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.

thierry

27/04/2005 à 20:40

bonjour

Les rideaux sont des meubles. Ils ne sont pas des immeubles par

destination.

Par conséquent, ils ne sont pas de plein droit vendus avec la maison.

et quand est-il d'un système d'alarme?

merci pour vos réponses

Thierry

victor

28/04/2005 à 05:57

"A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> a écrit dans le
message de news:426fa706$0$25037$

"Séb." a écrit dans le message de

news:

426f9e5a$0$1240$
> heu j'aimerais une précision : en gros je vais visiter une maison, les
gens y vivent encore. j'achète puis je dénonce la vente parce que les

super

rideaux qui plaisaient tant à ma femme sont partis avec les gens ? Les
livres anciens qui fesaient le charme de la bibliothèque aussi ?

Les rideaux sont des meubles. Ils ne sont pas des immeubles par

destination.

Par conséquent, ils ne sont pas de plein droit vendus avec la maison.

> pour la moquette je conçois mais bon, c'est jamais qu'un bout de

moquette,

c'est facile à poser, pas trop cher (quand on vient d'acheter une maison,

on

n'est pas trop à ça près...). voir les promo st maclou et consorts...

Facile à poser ou difficile, le résultat en est que la moquette est posée.
Juridiquement, on dira qu'elle est attachée à perpétuelle demeure. C'est
cette attache à perpétuelle qui rend immeuble par destination la moquette
posée sur le sol.

RE :
bonjour

et si la moquette n'est pas fixée ? :-))))))
votre remarque serait-elle aussi valable pour tous les tapis ?

le mot " posé" du point de vue du droit
cela veut dire quoi ?

dépose avec obligation de degradation de l'objet ?
exemple: dépose de papiers peints définitivement
non réutilisable.....mais la dépose
de lambris peut-être réalisée proprement

note : la moquette n'est pas obligatoirement
directement solidaire du gros oeuvre

hugh

</
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auteur-fondateur de A l'@dresse du Droit
<http://www.aladressedudroit.com>

A l'

28/04/2005 à 13:54

Petit cours de Droit civil des biens (qui me rappelle au demeurant le bon vieux temps
!).

Pour qu'un meuble soit immeuble par destination , il faut :
- une unité de propriété ;
- un rapport de destination.

L'exigence d'unité de propriété consiste en ce que le meuble et l'immeuble par nature
auquel le premier est destiné doivent avoir le même propriétaire. C'est ainsi que la
volonté du propriétaire est déterminante : un meuble peut par la volonté du
propriétaire devenir immeuble par destination.

La volonté n'est cependant pas suffisante car elle ne peut créer n'importe quel
rapport de destination. Il existe deux types de rapports de destination, dont la
destination ornementale : le meuble est destiné à l'ornementation de l'immeuble. Est
exigée dans ce type-ci ladite attache à perpétuelle demeure.
L'article 525 du Code Civil établit des présomptions d'attache à perpétuelle demeure
: bien scellé à chaux, à plâtre ou à ciment, bien qui ne peut être détaché de
l'immeuble sans être fracturé et détérioré ou sans briser ou détériorer la partie de
l'immeuble sur laquelle il est attaché.
A partir de ces présomptions, ce même article énumère une série d'exemples
d'immeubles par destination : "Les glaces d'un appartement sont censées mises à
perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps
avec la boiserie." "Il en est de même des tableaux et autres ornements." "Quant aux
statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée
exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou
détérioration."

En définitive, il est tenu compte de "faits matériels d'adhérence physique" (Cass.
civ., 18 oct. 1950, D. 1950.773) et de la volonté d'affectation du propriétaire.
C'est ainsi qu'une moquette simplement déposée sur le sol sans aucune fixation
risquant une détérioration en cas d'enlèvement ne semble pas constituer un immeuble
par destination. Il en découle a fortiori la même solution pour les tapis. Quant aux
papiers peints, ils semblent constituer des immeubles par destination dans la mesure
où leur enlèvement les détériorerait. Et pour les lambris, je donnerai ici un cas
jurisprudentiel : n'ont pas été jugées attachées à perpétuelle demeure des boiseries
qui n'adhèraient pas aux murs et étaient simplement posées sur le sol, même si par
endroits, elles étaient unies au gros oeuvre par de simples clous, dès lors qu'elles
peuvaient être arrachées sans aucun dommage ni pour elles ni pour l'immeuble (Cass.
civ. 2è, 5 av. 1965, JCP 1965.II.14233). Même solution pour des radiateurs
électriques simplement vissés à l'installation par des dominos et dont l'enlèvement
avait seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sasn fracture ni
détérioration (Cass. civ. 3è, 7 juill. 1981, D. 1983.IR.13).
Je vous avais prévenu(e) : c'est affaire de casuistique. Et pour corser le tout, eu
égard à la volonté même du propriétaire, une statue simplement posée sur un socle a
été qualifiée immeuble par destination dans un cas (CA Paris, 27 mars 1963, D.
1964.27) et pas dans l'autre (Cass. civ. 3è, 3 juill. 1968, JCP 1968.II.15685).

/...
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"victor" a écrit dans le message de news:
42705efd$0$26071$

RE :
bonjour

et si la moquette n'est pas fixée ? :-))))))
votre remarque serait-elle aussi valable pour tous les tapis ?
le mot " posé" du point de vue du droit
cela veut dire quoi ?

dépose avec obligation de degradation de l'objet ?
exemple: dépose de papiers peints définitivement
non réutilisable.....mais la dépose
de lambris peut-être réalisée proprement

note : la moquette n'est pas obligatoirement
directement solidaire du gros oeuvre

hugh

Petit cours de Droit civil des biens (qui me rappelle au demeurant le bon vieux temps
!).

Pour qu'un meuble soit immeuble par destination , il faut :
- une unité de propriété ;
- un rapport de destination.

L'exigence d'unité de propriété consiste en ce que le meuble et l'immeuble par nature
auquel le premier est destiné doivent avoir le même propriétaire. C'est ainsi que la
volonté du propriétaire est déterminante : un meuble peut par la volonté du
propriétaire devenir immeuble par destination.

La volonté n'est cependant pas suffisante car elle ne peut créer n'importe quel
rapport de destination. Il existe deux types de rapports de destination, dont la
destination ornementale : le meuble est destiné à l'ornementation de l'immeuble. Est
exigée dans ce type-ci ladite attache à perpétuelle demeure.
L'article 525 du Code Civil établit des présomptions d'attache à perpétuelle demeure
: bien scellé à chaux, à plâtre ou à ciment, bien qui ne peut être détaché de
l'immeuble sans être fracturé et détérioré ou sans briser ou détériorer la partie de
l'immeuble sur laquelle il est attaché.
A partir de ces présomptions, ce même article énumère une série d'exemples
d'immeubles par destination : "Les glaces d'un appartement sont censées mises à
perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps
avec la boiserie." "Il en est de même des tableaux et autres ornements." "Quant aux
statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée
exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou
détérioration."

En définitive, il est tenu compte de "faits matériels d'adhérence physique" (Cass.
civ., 18 oct. 1950, D. 1950.773) et de la volonté d'affectation du propriétaire.
C'est ainsi qu'une moquette simplement déposée sur le sol sans aucune fixation
risquant une détérioration en cas d'enlèvement ne semble pas constituer un immeuble
par destination. Il en découle a fortiori la même solution pour les tapis. Quant aux
papiers peints, ils semblent constituer des immeubles par destination dans la mesure
où leur enlèvement les détériorerait. Et pour les lambris, je donnerai ici un cas
jurisprudentiel : n'ont pas été jugées attachées à perpétuelle demeure des boiseries
qui n'adhèraient pas aux murs et étaient simplement posées sur le sol, même si par
endroits, elles étaient unies au gros oeuvre par de simples clous, dès lors qu'elles
peuvaient être arrachées sans aucun dommage ni pour elles ni pour l'immeuble (Cass.
civ. 2è, 5 av. 1965, JCP 1965.II.14233). Même solution pour des radiateurs
électriques simplement vissés à l'installation par des dominos et dont l'enlèvement
avait seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sasn fracture ni
détérioration (Cass. civ. 3è, 7 juill. 1981, D. 1983.IR.13).
Je vous avais prévenu(e) : c'est affaire de casuistique. Et pour corser le tout, eu
égard à la volonté même du propriétaire, une statue simplement posée sur un socle a
été qualifiée immeuble par destination dans un cas (CA Paris, 27 mars 1963, D.
1964.27) et pas dans l'autre (Cass. civ. 3è, 3 juill. 1968, JCP 1968.II.15685).

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"victor" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
42705efd$0$26071$7a628cd7@news.club-internet.fr...

RE :
bonjour

et si la moquette n'est pas fixée ? :-))))))
votre remarque serait-elle aussi valable pour tous les tapis ?
le mot " posé" du point de vue du droit
cela veut dire quoi ?

dépose avec obligation de degradation de l'objet ?
exemple: dépose de papiers peints définitivement
non réutilisable.....mais la dépose
de lambris peut-être réalisée proprement

note : la moquette n'est pas obligatoirement
directement solidaire du gros oeuvre

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Petit cours de Droit civil des biens (qui me rappelle au demeurant le bon vieux temps
!).

Pour qu'un meuble soit immeuble par destination , il faut :
- une unité de propriété ;
- un rapport de destination.

L'exigence d'unité de propriété consiste en ce que le meuble et l'immeuble par nature
auquel le premier est destiné doivent avoir le même propriétaire. C'est ainsi que la
volonté du propriétaire est déterminante : un meuble peut par la volonté du
propriétaire devenir immeuble par destination.

La volonté n'est cependant pas suffisante car elle ne peut créer n'importe quel
rapport de destination. Il existe deux types de rapports de destination, dont la
destination ornementale : le meuble est destiné à l'ornementation de l'immeuble. Est
exigée dans ce type-ci ladite attache à perpétuelle demeure.
L'article 525 du Code Civil établit des présomptions d'attache à perpétuelle demeure
: bien scellé à chaux, à plâtre ou à ciment, bien qui ne peut être détaché de
l'immeuble sans être fracturé et détérioré ou sans briser ou détériorer la partie de
l'immeuble sur laquelle il est attaché.
A partir de ces présomptions, ce même article énumère une série d'exemples
d'immeubles par destination : "Les glaces d'un appartement sont censées mises à
perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps
avec la boiserie." "Il en est de même des tableaux et autres ornements." "Quant aux
statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée
exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou
détérioration."

En définitive, il est tenu compte de "faits matériels d'adhérence physique" (Cass.
civ., 18 oct. 1950, D. 1950.773) et de la volonté d'affectation du propriétaire.
C'est ainsi qu'une moquette simplement déposée sur le sol sans aucune fixation
risquant une détérioration en cas d'enlèvement ne semble pas constituer un immeuble
par destination. Il en découle a fortiori la même solution pour les tapis. Quant aux
papiers peints, ils semblent constituer des immeubles par destination dans la mesure
où leur enlèvement les détériorerait. Et pour les lambris, je donnerai ici un cas
jurisprudentiel : n'ont pas été jugées attachées à perpétuelle demeure des boiseries
qui n'adhèraient pas aux murs et étaient simplement posées sur le sol, même si par
endroits, elles étaient unies au gros oeuvre par de simples clous, dès lors qu'elles
peuvaient être arrachées sans aucun dommage ni pour elles ni pour l'immeuble (Cass.
civ. 2è, 5 av. 1965, JCP 1965.II.14233). Même solution pour des radiateurs
électriques simplement vissés à l'installation par des dominos et dont l'enlèvement
avait seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sasn fracture ni
détérioration (Cass. civ. 3è, 7 juill. 1981, D. 1983.IR.13).
Je vous avais prévenu(e) : c'est affaire de casuistique. Et pour corser le tout, eu
égard à la volonté même du propriétaire, une statue simplement posée sur un socle a
été qualifiée immeuble par destination dans un cas (CA Paris, 27 mars 1963, D.
1964.27) et pas dans l'autre (Cass. civ. 3è, 3 juill. 1968, JCP 1968.II.15685).

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"victor" a écrit dans le message de news:
42705efd$0$26071$

RE :
bonjour

et si la moquette n'est pas fixée ? :-))))))
votre remarque serait-elle aussi valable pour tous les tapis ?
le mot " posé" du point de vue du droit
cela veut dire quoi ?

dépose avec obligation de degradation de l'objet ?
exemple: dépose de papiers peints définitivement
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note : la moquette n'est pas obligatoirement
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