achat par internet: facture supérieure au prix indiqué

Lancelot a exprimé avec précision :

Bonjour,
en profitant de diverses réductions j'ai commandé un toner pour une
imprimante laser à un prix très interessant (24 euros)
j'ai la preuve puisque j'ai fait une copie d'écran
j'ai réglé immédiatement par chèque envoyé par courrier

j'ai bien reçu la marchandise mais cette societé me relance par
courrier en me réclamant un supplément de facture d'environ 50 Euros

suis-je en droit de les envoyer balader ?
avec quels arguments ?

merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]

Est ce que tu as un email d'eux récapitulant ta commande et tes achats
et les réductions auxquelles tu as eu droit ?
Tu avais posté le même message il y a 10 jours, depuis cette date est
ce que tu as pu les joindre pour leur parler ?

--
Olivier Ligny
www.virgal.net (mondes virtuels 3D)

Lancelot wrote:

Bonjour,
en profitant de diverses réductions j'ai commandé un toner pour une
imprimante laser à un prix très interessant (24 euros)
j'ai la preuve puisque j'ai fait une copie d'écran
j'ai réglé immédiatement par chèque envoyé par courrier

j'ai bien reçu la marchandise mais cette societé me relance par
courrier en me réclamant un supplément de facture d'environ 50 Euros

suis-je en droit de les envoyer balader ?
avec quels arguments ?

merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]

Le code de la consommation oblige le vendeur ou prestataire de service à
informer les clients sur les prix des produits, de ce fait le vendeur ne
peut en effet réclamer un autre prix que celui affiché.

Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue,
surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le
cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.

Dans ces conditions tu peux refuser et renvoyer le produit mais
difficile de s'exonéré du payement total si tu veux le conserver.

Qu'a invoquer le vendeur pour justifier cette différence ?

--
Marc-Antoine

On Fri, 16 Nov 2007 23:16:48 +0100, O.L. <null@undefined.invalid>
wrote:

Est ce que tu as un email d'eux récapitulant ta commande et tes achats
et les réductions auxquelles tu as eu droit ?
Tu avais posté le même message il y a 10 jours, depuis cette date est
ce que tu as pu les joindre pour leur parler ?

--
Olivier Ligny
www.virgal.net (mondes virtuels 3D)

oui, j'ai appelé leur service contentieux
j'ai expliqué mon pb et à leur demande, j'ai faxé une explication et
la copie d'écran
cette semaine j'ai reçu un nouveau courrier qui me dit que je n'ai
donné aucun signe de vie et qui me réclame toujours la même somme !

je vais les rappeler à nouveau

A+
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]

Lancelot wrote:

Bonjour,
en profitant de diverses réductions j'ai commandé un toner pour une
imprimante laser à un prix très interessant (24 euros)
j'ai la preuve puisque j'ai fait une copie d'écran
j'ai réglé immédiatement par chèque envoyé par courrier

j'ai bien reçu la marchandise mais cette societé me relance par
courrier en me réclamant un supplément de facture d'environ 50 Euros

suis-je en droit de les envoyer balader ?
avec quels arguments ?

merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]

Je rebondi sur ce problème ...

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

Je me rappelle avoir lu que toute trace écrite est une preuve, quelque
soit le support, mais on peut toujours contester la validité d'un e-mail
non chiffré ... ou d'une copie d'écran ...

Thibaut

D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

Lancelot wrote:

Bonjour,
en profitant de diverses réductions j'ai commandé un toner pour une
imprimante laser à un prix très interessant (24 euros)
j'ai la preuve puisque j'ai fait une copie d'écran
j'ai réglé immédiatement par chèque envoyé par courrier

j'ai bien reçu la marchandise mais cette societé me relance par
courrier en me réclamant un supplément de facture d'environ 50 Euros

suis-je en droit de les envoyer balader ?
avec quels arguments ?

merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]

Je rebondi sur ce problème ...

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une preuve
contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me rappelle avoir lu que toute trace écrite est une preuve, quelque
soit le support, mais on peut toujours contester la validité d'un
e-mail non chiffré ... ou d'une copie d'écran ...

On peut forcément toujours contester même l'incontestable, sinon il n'y
aurait jamais de litiges.

Thibaut

--

Moisse wrote:

D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une preuve
contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)

Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.

L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".

La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse).
Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ...
c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas la partie adverse,
comme il le sent ? c'est ça ?

Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et
comment ça a lieu.

Je me rappelle avoir lu que toute trace écrite est une preuve, quelque
soit le support, mais on peut toujours contester la validité d'un
e-mail non chiffré ... ou d'une copie d'écran ...

On peut forcément toujours contester même l'incontestable, sinon il n'y
aurait jamais de litiges.

Oui, et pas d'avocats non plus ;)

Thibaut

--

D'une plume alerte, dans le message fhrug4$ibi$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une
preuve contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)

Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.

L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".

La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était
fausse). Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un
e-mail ... c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas la
partie adverse, comme il le sent ? c'est ça ?

Absolument. Il va s'imprégner du contexte, accepter ou rejetter la
preuve en question.
Il ne faut plus prendre les magistrats pour des billes informatiques,
même si bien sûr ceux ne sont pas des informaticiens.

Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est
et comment ça a lieu.

Une fausse signature par exemple, une fausse attestation, un faux
rapport...
C'est ainsi que si vous savez qu'un témoin est parti 2 ans en Patagonie,
établir sous son nom une attestation en votre faveur.
Cette attestation sera prise comme telle tant que votre adversaire ne
démontre pas qu'il s'agit d'un faux, ici en écritures privées.
A+



--

Thibaut Henin a écrit :

Moisse wrote:

D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une
preuve contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)

Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.

L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".

La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse).
Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ...
c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas la partie adverse,
comme il le sent ? c'est ça ?

Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et
comment ça a lieu.

Le faux est un délit et peut donner lieu à des poursuites pénales.

Les faux détectés ne sont pas si rares et sont géréralement retirés du
dossier avec célérité par son défenseur, ça classe....

--
Roland Garcia

Thibaut Henin a écrit :

Moisse wrote:

D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une
preuve contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)

Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.

L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".

La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse).
Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ...
c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas la partie adverse,
comme il le sent ? c'est ça ?

Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et
comment ça a lieu.

Les faux détectés par l'une des parties ne sont pas si rares et sont
généralement retirés du dossier avec célérité par le défenseur de
l'autre, ça classe....

--
Roland Garcia

Thibaut Henin a écrit :

Moisse wrote:

D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:

Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?

La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une
preuve contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.

Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)

Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.

L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".

La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse).
Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ...
c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas la partie adverse,
comme il le sent ? c'est ça ?

Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et
comment ça a lieu.

Le faux est un délit et peut donner lieu à des poursuites pénales.

Les faux détectés par l'une des parties ne sont pas si rares et sont
généralement retirés du dossier avec célérité par le défenseur de
l'autre, ça classe....

--
Roland Garcia