Souhaitant résilier TPS , j'examine tous les documents en ma possession et
je ne trouve pas l'adresse où envoyer mon courrier. Est-ce que l'adresse qui
apparait sur leur site pour les résiliations de force majeure est celle qui
doit être utilisée également pour les résiliations à échéance anniversaire?
A savoir TPS Cont@ct - 92246 Malakoff Cedex.
Merci Beaucoup "Perfector" a écrit dans le message de news:42dad39f$0$3128$
Aude Boudin a écrit : > aussi étrange que cela puisse paraitre l'adresse de résiliation n'y
figure
> pas !!!! > "Perfector" a écrit dans le message de > news:42da2036$0$883$ > >>Aude Boudin a écrit : >> >>>Merci perfector. Mais à quelle adresse envoyé le R avec AR? >> >>regarder dans le contrat d'abonnement section résiliation > > > TPS Contact service client 92246 Malakoff cedex.
Merci Beaucoup
"Perfector" <pasdadresse@pasdadresse.fr> a écrit dans le message de
news:42dad39f$0$3128$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Aude Boudin a écrit :
> aussi étrange que cela puisse paraitre l'adresse de résiliation n'y
figure
> pas !!!!
> "Perfector" <pasdadresse@pasdadresse.fr> a écrit dans le message de
> news:42da2036$0$883$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
>>Aude Boudin a écrit :
>>
>>>Merci perfector. Mais à quelle adresse envoyé le R avec AR?
>>
>>regarder dans le contrat d'abonnement section résiliation
>
>
>
TPS Contact
service client
92246 Malakoff cedex.
Merci Beaucoup "Perfector" a écrit dans le message de news:42dad39f$0$3128$
Aude Boudin a écrit : > aussi étrange que cela puisse paraitre l'adresse de résiliation n'y
figure
> pas !!!! > "Perfector" a écrit dans le message de > news:42da2036$0$883$ > >>Aude Boudin a écrit : >> >>>Merci perfector. Mais à quelle adresse envoyé le R avec AR? >> >>regarder dans le contrat d'abonnement section résiliation > > > TPS Contact service client 92246 Malakoff cedex.
Thierry Martel
> On notera au passage que la loi Chatel, si elle apporte de nouveaux droits aux consommateurs, lève aussi le doûte sur la légalité des contrats à renouvellement tacite en validant leur existence.
Elle oblige notamment les opérateurs à indiquer le numéro d'abonné et la date échéance sur les supports d'échanges (magazine, site web) entre l'abonné et l'opérateur.
> On notera au passage que la loi Chatel, si elle apporte de nouveaux
droits aux consommateurs, lève aussi le doûte sur la légalité des contrats
à renouvellement tacite en validant leur existence.
Elle oblige notamment les opérateurs à indiquer le numéro d'abonné et la
date échéance sur les supports d'échanges (magazine, site web) entre
l'abonné et l'opérateur.
> On notera au passage que la loi Chatel, si elle apporte de nouveaux droits aux consommateurs, lève aussi le doûte sur la légalité des contrats à renouvellement tacite en validant leur existence.
Elle oblige notamment les opérateurs à indiquer le numéro d'abonné et la date échéance sur les supports d'échanges (magazine, site web) entre l'abonné et l'opérateur.
david Flamant
Salut
Tu crois pas que t'en rajoute un peu ?
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et >>>Itineris sont en cours
ou
ont été condamnés pour des motifs semblables
C'est où ces jurisprudences ?
C'est pas en rêvant tou haut que tu aideras les gens.
Mais bof... on t'en veux pas ... l'intention devait être bonne NON ?
Bien à toi
David
"Alter" a écrit dans le message de news: 42da68fb$0$25048$
"Jugement du Tribunal de grande instance de Paris ce mardi 10 octobre 2000 : onze clauses insérées dans les contrats d'abonnement à Canal Satellite (CS) sont considérée comme abusives et doivent être supprimées car elles créent un déséquilibre entre l'abonné et CS, au profit de cette société. CS devra supprimer ces clauses dans un délai d'un mois. Elle devra aussi 50.000 francs de dommages et intérêts à l'association "Consommation Logement Cadre de vie" qui avait saisi la justice. Il a été jugé abusif la clause qui ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat avant l'échéance normale de l'abonnement. Cela crée un déséquilibre car CS peut modifier la composition de son bouquet sans avertissement préalable. Il a aussi jugé abusives les clauses permettant à CS de modifier, résilier ou interrompre certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité pour lui de résilier. Il a été déclaré abusive la clause permettant à CS de modifier le prix de l'abonnement par simple mention dans le Magazine des abonnés, sans notification individuelle. Ce prix est un "élément substantiel" du contrat et "le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci". Les magistrats ont jugé abusives des clauses relatives à la responsabilité de l'abonné sur le matériel loué, limitant la responsabilité de CS en cas de difficultés techniques ou limitant les possibilités de réclamation de l'abonné"
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours ou ont été condamnés pour des motifs semblables
Salut
Tu crois pas que t'en rajoute un peu ?
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et >>>Itineris sont en cours
ou
ont été condamnés pour des motifs semblables
C'est où ces jurisprudences ?
C'est pas en rêvant tou haut que tu aideras les gens.
Mais bof... on t'en veux pas ... l'intention devait être bonne NON ?
Bien à toi
David
"Alter" <simon.mNOSPA@Mwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42da68fb$0$25048$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Jugement du Tribunal de grande instance de Paris ce mardi 10 octobre
2000 : onze clauses insérées dans les contrats d'abonnement à Canal
Satellite (CS) sont considérée comme abusives et doivent être supprimées
car elles créent un déséquilibre entre l'abonné et CS, au profit de
cette société. CS devra supprimer ces clauses dans un délai d'un mois.
Elle devra aussi 50.000 francs de dommages et intérêts à l'association
"Consommation Logement Cadre de vie" qui avait saisi la justice.
Il a été jugé abusif la clause qui ne permet pas à l'abonné de résilier
son contrat avant l'échéance normale de l'abonnement. Cela crée un
déséquilibre car CS peut modifier la composition de son bouquet sans
avertissement préalable.
Il a aussi jugé abusives les clauses permettant à CS de modifier,
résilier ou interrompre certains programmes sans information préalable
de l'abonné et sans possibilité pour lui de résilier.
Il a été déclaré abusive la clause permettant à CS de modifier le prix
de l'abonnement par simple mention dans le Magazine des abonnés, sans
notification individuelle. Ce prix est un "élément substantiel" du
contrat et "le consommateur doit être informé de toute modification de
celui-ci".
Les magistrats ont jugé abusives des clauses relatives à la
responsabilité de l'abonné sur le matériel loué, limitant la
responsabilité de CS en cas de difficultés techniques ou limitant les
possibilités de réclamation de l'abonné"
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours ou
ont été condamnés pour des motifs semblables
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et >>>Itineris sont en cours
ou
ont été condamnés pour des motifs semblables
C'est où ces jurisprudences ?
C'est pas en rêvant tou haut que tu aideras les gens.
Mais bof... on t'en veux pas ... l'intention devait être bonne NON ?
Bien à toi
David
"Alter" a écrit dans le message de news: 42da68fb$0$25048$
"Jugement du Tribunal de grande instance de Paris ce mardi 10 octobre 2000 : onze clauses insérées dans les contrats d'abonnement à Canal Satellite (CS) sont considérée comme abusives et doivent être supprimées car elles créent un déséquilibre entre l'abonné et CS, au profit de cette société. CS devra supprimer ces clauses dans un délai d'un mois. Elle devra aussi 50.000 francs de dommages et intérêts à l'association "Consommation Logement Cadre de vie" qui avait saisi la justice. Il a été jugé abusif la clause qui ne permet pas à l'abonné de résilier son contrat avant l'échéance normale de l'abonnement. Cela crée un déséquilibre car CS peut modifier la composition de son bouquet sans avertissement préalable. Il a aussi jugé abusives les clauses permettant à CS de modifier, résilier ou interrompre certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité pour lui de résilier. Il a été déclaré abusive la clause permettant à CS de modifier le prix de l'abonnement par simple mention dans le Magazine des abonnés, sans notification individuelle. Ce prix est un "élément substantiel" du contrat et "le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci". Les magistrats ont jugé abusives des clauses relatives à la responsabilité de l'abonné sur le matériel loué, limitant la responsabilité de CS en cas de difficultés techniques ou limitant les possibilités de réclamation de l'abonné"
Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours ou ont été condamnés pour des motifs semblables
david Flamant
Salut
Tu as conservé les démos alors ? t'as pas perdu au change man !
1 démo vaut 400 euros environ 1 caution chez TPS (Truies Putes et Salopes) c'est 75 euros
A bon entendeur
"Pon" a écrit dans le message de news:
Bonne chance !! Moi, même en leurs montrant et prouvant par un papier officiel de ma nouvelle commune en Belgique, que j'avais déménagé, et donc que JE NE POUVAIS PLUS être abonné, en regard aux conditions générales, j'ai eu des ruses pour résilier mon abo à TPS. Je ne compte plus les mails, envois recommandés avec AR, téléphones,
etc...
JAMAIS je n'ai reçu le fameux bordereau de restitution du récepteur !!
Après plus de quatre mois de courriers divers, j'ai fini par cloturer carrément le compte sur lequel TPS prélevait et renvoyer le récepteur par courrier postal avec accusé de réception.
Je suposse que maintenant cela est terminé. En realité, je n'en sais rien, ne résidant plus en France depuis lors... donc ne recevant plus le
courrier
éventuel venant de cette boite de tordus !! Mais l'adresse était TPS CONTACT 92246 Malakoff Cedex
"Aude Boudin" a écrit dans le message de news: 42d77f7f$0$1206$ > Bonjour, > > Souhaitant résilier TPS , j'examine tous les documents en ma possession
et
> je ne trouve pas l'adresse où envoyer mon courrier. Est-ce que l'adresse > qui > apparait sur leur site pour les résiliations de force majeure est celle > qui > doit être utilisée également pour les résiliations à échéance > anniversaire? > A savoir TPS - 92246 Malakoff Cedex. > > Merci d'avance de vos réponses. > >
Salut
Tu as conservé les démos alors ? t'as pas perdu au change man !
1 démo vaut 400 euros environ
1 caution chez TPS (Truies Putes et Salopes) c'est 75 euros
A bon entendeur
"Pon" <bell1@tiscali.be> a écrit dans le message de news:
Nv-dnQrmK_rVIkffRVnyug@scarlet.biz...
Bonne chance !!
Moi, même en leurs montrant et prouvant par un papier officiel de ma
nouvelle commune en Belgique, que j'avais déménagé, et donc que JE NE
POUVAIS PLUS être abonné, en regard aux conditions générales, j'ai eu des
ruses pour résilier mon abo à TPS.
Je ne compte plus les mails, envois recommandés avec AR, téléphones,
etc...
JAMAIS je n'ai reçu le fameux bordereau de restitution du récepteur !!
Après plus de quatre mois de courriers divers, j'ai fini par cloturer
carrément le compte sur lequel TPS prélevait et renvoyer le récepteur par
courrier postal avec accusé de réception.
Je suposse que maintenant cela est terminé. En realité, je n'en sais rien,
ne résidant plus en France depuis lors... donc ne recevant plus le
courrier
éventuel venant de cette boite de tordus !!
Mais l'adresse était TPS CONTACT 92246 Malakoff Cedex
"Aude Boudin" <jlt.pazanne@aol.com> a écrit dans le message de news:
42d77f7f$0$1206$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Souhaitant résilier TPS , j'examine tous les documents en ma possession
et
> je ne trouve pas l'adresse où envoyer mon courrier. Est-ce que l'adresse
> qui
> apparait sur leur site pour les résiliations de force majeure est celle
> qui
> doit être utilisée également pour les résiliations à échéance
> anniversaire?
> A savoir TPS Cont@ct - 92246 Malakoff Cedex.
>
> Merci d'avance de vos réponses.
>
>
Tu as conservé les démos alors ? t'as pas perdu au change man !
1 démo vaut 400 euros environ 1 caution chez TPS (Truies Putes et Salopes) c'est 75 euros
A bon entendeur
"Pon" a écrit dans le message de news:
Bonne chance !! Moi, même en leurs montrant et prouvant par un papier officiel de ma nouvelle commune en Belgique, que j'avais déménagé, et donc que JE NE POUVAIS PLUS être abonné, en regard aux conditions générales, j'ai eu des ruses pour résilier mon abo à TPS. Je ne compte plus les mails, envois recommandés avec AR, téléphones,
etc...
JAMAIS je n'ai reçu le fameux bordereau de restitution du récepteur !!
Après plus de quatre mois de courriers divers, j'ai fini par cloturer carrément le compte sur lequel TPS prélevait et renvoyer le récepteur par courrier postal avec accusé de réception.
Je suposse que maintenant cela est terminé. En realité, je n'en sais rien, ne résidant plus en France depuis lors... donc ne recevant plus le
courrier
éventuel venant de cette boite de tordus !! Mais l'adresse était TPS CONTACT 92246 Malakoff Cedex
"Aude Boudin" a écrit dans le message de news: 42d77f7f$0$1206$ > Bonjour, > > Souhaitant résilier TPS , j'examine tous les documents en ma possession
et
> je ne trouve pas l'adresse où envoyer mon courrier. Est-ce que l'adresse > qui > apparait sur leur site pour les résiliations de force majeure est celle > qui > doit être utilisée également pour les résiliations à échéance > anniversaire? > A savoir TPS - 92246 Malakoff Cedex. > > Merci d'avance de vos réponses. > >
Serge Surpin Satellite
il n'y a aucune jurisprudence dans le sens ou ni canal, ni tps n'ont fait la bêtise de poser plainte contre un abonné qui refusait la date anniversaire
-- s. "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
david Flamant a écrit, le 18/07/2005 22:20 :
>>Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours >>ou ont été condamnés pour des motifs semblables > > C'est où ces jurisprudences ?
Pour les opérateurs de GSM, il y a effectivement des JP, mais ce n'est pas applicable en dehors du contexte très particulier et règlementé de la téléphonie.
Pour TPS, rien pour l'instant, pour autant que je sache. Mais il est sorti couvert avec "sont en cours".
il n'y a aucune jurisprudence dans le sens ou ni canal, ni tps n'ont fait la
bêtise de poser plainte contre un abonné qui refusait la date anniversaire
--
s.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3k42hiFs6l50U2@individual.net...
david Flamant a écrit, le 18/07/2005 22:20 :
>>Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours
>>ou ont été condamnés pour des motifs semblables
>
> C'est où ces jurisprudences ?
Pour les opérateurs de GSM, il y a effectivement des JP, mais ce n'est
pas applicable en dehors du contexte très particulier et règlementé de
la téléphonie.
Pour TPS, rien pour l'instant, pour autant que je sache. Mais il est
sorti couvert avec "sont en cours".
il n'y a aucune jurisprudence dans le sens ou ni canal, ni tps n'ont fait la bêtise de poser plainte contre un abonné qui refusait la date anniversaire
-- s. "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
david Flamant a écrit, le 18/07/2005 22:20 :
>>Pour info TPS Cybercable Noos SFR Bouygues et Itineris sont en cours >>ou ont été condamnés pour des motifs semblables > > C'est où ces jurisprudences ?
Pour les opérateurs de GSM, il y a effectivement des JP, mais ce n'est pas applicable en dehors du contexte très particulier et règlementé de la téléphonie.
Pour TPS, rien pour l'instant, pour autant que je sache. Mais il est sorti couvert avec "sont en cours".
