> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
> On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
> Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
> casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
L'inéligibilité vous vouliez sans doute écrire ? (c'est encore plus dur à
prononcer qu'à écrire je trouve)
Pour répondre à la question, non, ils n'étaient pas obligés d'inscrire la
condamnation. D'ailleurs, la défense de l'intéressé faisait valoir la
demande de non inscription au casier.
La vrai question est cependant de savoir si cette décision de ne pas
la défense, si elle est bien légale, n'a pas été influencée par quelques
facteurs peu avouables. La dessus, je n'ai pas d'éléments de réponse
tranchés...
> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
> On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
> Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
> casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
L'inéligibilité vous vouliez sans doute écrire ? (c'est encore plus dur à
prononcer qu'à écrire je trouve)
Pour répondre à la question, non, ils n'étaient pas obligés d'inscrire la
condamnation. D'ailleurs, la défense de l'intéressé faisait valoir la
demande de non inscription au casier.
La vrai question est cependant de savoir si cette décision de ne pas
la défense, si elle est bien légale, n'a pas été influencée par quelques
facteurs peu avouables. La dessus, je n'ai pas d'éléments de réponse
tranchés...
> Qui peut répondre clairement là-dessus ?
> On entend: "Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi"
> Mais oui ou non étaient-ils obligés (par la loi) d'inscrire la peine au
> casier judiciaire, ce qui - semble-t-il - a entraîné l'inévitabilité ??
L'inéligibilité vous vouliez sans doute écrire ? (c'est encore plus dur à
prononcer qu'à écrire je trouve)
Pour répondre à la question, non, ils n'étaient pas obligés d'inscrire la
condamnation. D'ailleurs, la défense de l'intéressé faisait valoir la
demande de non inscription au casier.
La vrai question est cependant de savoir si cette décision de ne pas
la défense, si elle est bien légale, n'a pas été influencée par quelques
facteurs peu avouables. La dessus, je n'ai pas d'éléments de réponse
tranchés...
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas, ça
une idée de la valeur de la personne...
--
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas, ça
une idée de la valeur de la personne...
--
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas, ça
une idée de la valeur de la personne...
--
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas.
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas.
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir... Ils
ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils n'acceptaient
pas les pressions, et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges, il a perdu, il a payé le
In fine, Jupé devait partir s'il était inéligible, il ne part pas.
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
pas les pressions
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges,
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
pas les pressions
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges,
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
pas les pressions
raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
ou laissé tenter d'influencer les juges,
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite, car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au
pouvoir... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère,
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite, car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au
pouvoir... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère,
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite, car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au
pouvoir... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère,
Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
été inscrite au casier judiciaire.
Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
courant de la pratique).
[...]
Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
l'inéligibilité).
Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
été inscrite au casier judiciaire.
Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
courant de la pratique).
[...]
Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
l'inéligibilité).
Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
été inscrite au casier judiciaire.
Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
courant de la pratique).
[...]
Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
l'inéligibilité).
"surfeur75" a écrit dans le message de
news:40239cd9$0$2157$
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
d'où tenez vous vos sources??? quelles preuves de cette intervention???
De plus je ne vois pas trop ce que viendraient faire la DGSE (Direction
Générale de la Sécurité *Extérieure* ) ou la DST (dont la mission est le
contre espionnage) dans cette affaire...Vous lisez trop de SAS vous....
> ... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
n'acceptaient
> pas les pressions
ha oui, c'est dans quel attendu du jugement ça???
et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
> raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
tenté
> ou laissé tenter d'influencer les juges,
mais que fait la police!!!!! avec des preuves aussi accablantes que celles
que vous avancez Juppé devrait déjà *raisonnablement* dormir à la Santé
(dans une cellule individuelle quand même, vu sa proximité du pouvoir)...
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message de
news:40239cd9$0$2157$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
d'où tenez vous vos sources??? quelles preuves de cette intervention???
De plus je ne vois pas trop ce que viendraient faire la DGSE (Direction
Générale de la Sécurité *Extérieure* ) ou la DST (dont la mission est le
contre espionnage) dans cette affaire...Vous lisez trop de SAS vous....
> ... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
n'acceptaient
> pas les pressions
ha oui, c'est dans quel attendu du jugement ça???
et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
> raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
tenté
> ou laissé tenter d'influencer les juges,
mais que fait la police!!!!! avec des preuves aussi accablantes que celles
que vous avancez Juppé devrait déjà *raisonnablement* dormir à la Santé
(dans une cellule individuelle quand même, vu sa proximité du pouvoir)...
"surfeur75" a écrit dans le message de
news:40239cd9$0$2157$
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir
d'où tenez vous vos sources??? quelles preuves de cette intervention???
De plus je ne vois pas trop ce que viendraient faire la DGSE (Direction
Générale de la Sécurité *Extérieure* ) ou la DST (dont la mission est le
contre espionnage) dans cette affaire...Vous lisez trop de SAS vous....
> ... Ils ont voulu indiquer en prononçant une peine si sévère, qu'ils
n'acceptaient
> pas les pressions
ha oui, c'est dans quel attendu du jugement ça???
et Jupé, vu sa proximité du pouvoir ne pouvait pas
> raisonnablement ignorer que le pouvoir faisait pression, et donc il a
tenté
> ou laissé tenter d'influencer les juges,
mais que fait la police!!!!! avec des preuves aussi accablantes que celles
que vous avancez Juppé devrait déjà *raisonnablement* dormir à la Santé
(dans une cellule individuelle quand même, vu sa proximité du pouvoir)...
"Pierre Lavaurs" a écrit :
> Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> été inscrite au casier judiciaire.
Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
judiciaire.
> Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> courant de la pratique).
Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
(enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
dispensée d'inscription.
Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
officiel de cette incapacité ...
> [...]
> Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> l'inéligibilité).
Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
--
Laterring
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit :
> Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> été inscrite au casier judiciaire.
Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
judiciaire.
> Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> courant de la pratique).
Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
(enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
dispensée d'inscription.
Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
officiel de cette incapacité ...
> [...]
> Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> l'inéligibilité).
Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
--
Laterring
"Pierre Lavaurs" a écrit :
> Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> été inscrite au casier judiciaire.
Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
judiciaire.
> Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> courant de la pratique).
Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
(enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
dispensée d'inscription.
Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
officiel de cette incapacité ...
> [...]
> Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> l'inéligibilité).
Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
--
Laterring
