Affaire Youssef Khaif / Légitime défense en cas de vol de voiture
52 réponses
AutobahnDriver
[x-post f.m.droit et f.s.politique]
J'ai par hasard découvert l'histoire d'un certain Youssef Khaif, un
banlieusard qui, ensemble avec des compagnons du même genre, a volé
plusieurs voitures. Il a après été abattu par un policier quand il
s'éloigna d'un point de contrôle, au volant de "sa" voiture. Avant, un
de ses compagnons a déjà tué une policière (il l'a écrasé avec la
voiture volée qu'il a conduit).
Après, les parents de ce Khaif ont accusé le policier qui l'a abattu
d'être un "meurtrier". Lui il a argumenté avec de la légitime défense.
Dans ce contexte je me pose quelques questions du point de vue d'un
propriétaire de véhicule.
[1] Si ma voiture est garée sur la rue et 3 banlieusards genre Youssef
Khaif y arrivent pour la voler et fuir avec:
J'ai certainement le droit de les menacer avec une arme (quelconque)
afin de les décourager.
- Si la menace ne les décourage pas, ai-je le droit de blesser l'un d'eux?
- Si cette blessure conduit à la mort (p.ex. trop de sang perdu avant
que les SAMU n'y arrivent pas), mais la mort n'était pas volontaire,
serais-je coupable?
[2] Si je découvre que les genre-Youssef-Khaif sont déjà à l'intérieur
de la voiture et sont en train de démarrer pour fuir:
- ai-je le droit de tirer avec une arme sur la voiture (n'importe où),
afin d'arrêter les criminels, en prenant les risques qu'un des tirs soit
mortel?
- Disons que ma voiture volée arrive en face de moi (je suis à l'autre
bout de la rue p.ex.). Je me pose dans la rue devant elle, afin que les
criminels s'arrêtent - je pointe mon fusil vers eux. S'il ne s'arrêtent
pas, peux-je tirer à travers de la pare-brise, ou suis-je obligé de
m'écarter de leur chemin?
Ou en une phrase, comment un proprio de véhicule peut-il légalement
empêcher le vol déjà commencé?
Et vous avez autant de hargne contre les pourris qui vons font travailler pour le smic et s'empiffrent toute leur vie ?
Alain
Et, avec Alain, entonnons tous en choeur : "c'est la lutte finale..."
Désolé d'avoir offensé vos amis.
Alain
Meu vous m'avez pas offensé :-) Juste la phrase "... qui vous font travailler pour le smic", c'est une supposition gratuite. Je suis pas résident de la France (donc pas de SMIC du tout), et même si je l'étais, personne ne m'obligerait de travailler pour le SMIC. Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
Alain191 wrote:
Charles S. <schneid@epoisses.inra.frnsp> wrote:
Et vous avez autant de hargne contre les pourris qui vons font
travailler pour le smic et s'empiffrent toute leur vie ?
Alain
Et, avec Alain, entonnons tous en choeur :
"c'est la lutte finale..."
Désolé d'avoir offensé vos amis.
Alain
Meu vous m'avez pas offensé :-)
Juste la phrase "... qui vous font travailler pour le smic", c'est une
supposition gratuite. Je suis pas résident de la France (donc pas de
SMIC du tout), et même si je l'étais, personne ne m'obligerait de
travailler pour le SMIC.
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol
de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des
gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois
habiter là....
Et vous avez autant de hargne contre les pourris qui vons font travailler pour le smic et s'empiffrent toute leur vie ?
Alain
Et, avec Alain, entonnons tous en choeur : "c'est la lutte finale..."
Désolé d'avoir offensé vos amis.
Alain
Meu vous m'avez pas offensé :-) Juste la phrase "... qui vous font travailler pour le smic", c'est une supposition gratuite. Je suis pas résident de la France (donc pas de SMIC du tout), et même si je l'étais, personne ne m'obligerait de travailler pour le SMIC. Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
AutobahnDriver
wrote:
AutobahnDriver écrit:
Ou en une phrase, comment un proprio de véhicule peut-il légalement
empêcher le vol déjà commencé?
Il ne le peut pas, la loi protège les criminels
C'est bien ca que je crains....
Toutefois, l'Allemagne par exemple a un bon droit de légitime défense.
On doit choisir (si on a le choix) le moyen le moins blessant pour l'agresseur, mais c'est pas nécessaire que la chose blessé (vie du voleur) soit égale où inférieure à la chose attaqué (propriété).
Donc si quelqu'un est dans un fauteuil roulant et voit un voleur fuir avec ses épargnes de 20000 euros, il peut légalement le flinguer, s'il n'y a pas d'autre moyen de l'arrêter.
C'est réglé comme à cause de la principe "le droit ne doit pas s'écarter devant la déliquence".
Seule exception: légitime défense, mais "différence pas acceptable" de l'ampleur de l'attaque et de la défense. Par exemple, flinguer qqn qui a volé une tranche de pain.
En France c'est donc pas pareil?
damericano1@yahoo.com wrote:
AutobahnDriver écrit:
Ou en une phrase, comment un proprio de véhicule peut-il légalement
empêcher le vol déjà commencé?
Il ne le peut pas, la loi protège les criminels
C'est bien ca que je crains....
Toutefois, l'Allemagne par exemple a un bon droit de légitime défense.
On doit choisir (si on a le choix) le moyen le moins blessant pour
l'agresseur, mais c'est pas nécessaire que la chose blessé (vie du
voleur) soit égale où inférieure à la chose attaqué (propriété).
Donc si quelqu'un est dans un fauteuil roulant et voit un voleur fuir
avec ses épargnes de 20000 euros, il peut légalement le flinguer, s'il
n'y a pas d'autre moyen de l'arrêter.
C'est réglé comme à cause de la principe "le droit ne doit pas s'écarter
devant la déliquence".
Seule exception: légitime défense, mais "différence pas acceptable" de
l'ampleur de l'attaque et de la défense. Par exemple, flinguer qqn qui a
volé une tranche de pain.
Ou en une phrase, comment un proprio de véhicule peut-il légalement
empêcher le vol déjà commencé?
Il ne le peut pas, la loi protège les criminels
C'est bien ca que je crains....
Toutefois, l'Allemagne par exemple a un bon droit de légitime défense.
On doit choisir (si on a le choix) le moyen le moins blessant pour l'agresseur, mais c'est pas nécessaire que la chose blessé (vie du voleur) soit égale où inférieure à la chose attaqué (propriété).
Donc si quelqu'un est dans un fauteuil roulant et voit un voleur fuir avec ses épargnes de 20000 euros, il peut légalement le flinguer, s'il n'y a pas d'autre moyen de l'arrêter.
C'est réglé comme à cause de la principe "le droit ne doit pas s'écarter devant la déliquence".
Seule exception: légitime défense, mais "différence pas acceptable" de l'ampleur de l'attaque et de la défense. Par exemple, flinguer qqn qui a volé une tranche de pain.
En France c'est donc pas pareil?
Laurent GARNIER
AutobahnDriver wrote:
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle d'un autre particulier".
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures les vols ne se limitant pas aux voitures...
-- Laurent gARNIER
AutobahnDriver wrote:
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol
de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des
gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois
habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la
loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut
faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il
voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle
d'un autre particulier".
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple
fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures
les vols ne se limitant pas aux voitures...
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle d'un autre particulier".
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures les vols ne se limitant pas aux voitures...
-- Laurent gARNIER
AutobahnDriver
Laurent GARNIER wrote:
AutobahnDriver wrote:
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle d'un autre particulier".
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer? Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures les vols ne se limitant pas aux voitures...
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à l'acte....
Laurent GARNIER wrote:
AutobahnDriver wrote:
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici,
vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi
des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je
dois habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la
loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut
faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il
voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle
d'un autre particulier".
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon
seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil
roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas
ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer?
Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple
fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures
les vols ne se limitant pas aux voitures...
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine
d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à
l'acte....
Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois habiter là....
Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle d'un autre particulier".
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer? Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures les vols ne se limitant pas aux voitures...
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à l'acte....
Serge
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:d0mti3$egc$ | AutobahnDriver wrote: | | > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol | > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des | > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois | > habiter là.... | | Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la | loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut | faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il | voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle | d'un autre particulier". | | Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple | fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures | les vols ne se limitant pas aux voitures... | | -- | Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile de nuit ?
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?
Serge
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news:d0mti3$egc$1@news.tiscali.fr...
| AutobahnDriver wrote:
|
| > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol
| > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des
| > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois
| > habiter là....
|
| Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la
| loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut
| faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il
| voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle
| d'un autre particulier".
|
| Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple
| fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures
| les vols ne se limitant pas aux voitures...
|
| --
| Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile
de nuit ?
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:d0mti3$egc$ | AutobahnDriver wrote: | | > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol | > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des | > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois | > habiter là.... | | Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la | loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut | faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il | voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle | d'un autre particulier". | | Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple | fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures | les vols ne se limitant pas aux voitures... | | -- | Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile de nuit ?
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?
Serge
Laurent GARNIER
AutobahnDriver wrote:
Laurent GARNIER wrote:
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer ?
Comme je le disais, le principe legal est "en gros" celui que je vous decrivais en ce qui concerne l'usage de la force letale. Mais chaque cas d'usage de la force est particulier : la loi impose que l'usage de la force doit etre proportionnel a la menace.
> Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Je pense que dans l'exemple que vous citez l'usage de l'arme est justifie (mais c'est qu'un avis personnel).
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à l'acte....
Ca ne les empechera pas de passer a l'acte. Pire, ca les amenera peut etre a etre plus radical dans leurs actes.
-- Laurent GARNIER
AutobahnDriver wrote:
Laurent GARNIER wrote:
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon
seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil
roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas
ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer ?
Comme je le disais, le principe legal est "en gros" celui que je vous
decrivais en ce qui concerne l'usage de la force letale. Mais chaque cas
d'usage de la force est particulier : la loi impose que l'usage de la
force doit etre proportionnel a la menace.
> Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Je pense que dans l'exemple que vous citez l'usage de l'arme est
justifie (mais c'est qu'un avis personnel).
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine
d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à
l'acte....
Ca ne les empechera pas de passer a l'acte. Pire, ca les amenera peut
etre a etre plus radical dans leurs actes.
Et par exemple, si quelqu'un veut "seulement" m'écraser un oeil, et mon seul moyen de l'empêcher est de lui tirer dessus (je suis dans fauteuil roulant p.ex.), dois-je le laisser m'écraser l'oeil car il ne menace pas ma vie, donc j'ai pas le droit de le flinguer ?
Comme je le disais, le principe legal est "en gros" celui que je vous decrivais en ce qui concerne l'usage de la force letale. Mais chaque cas d'usage de la force est particulier : la loi impose que l'usage de la force doit etre proportionnel a la menace.
> Je NE PEUX PAS croire que c'est exactement comme ca la loi.
Je pense que dans l'exemple que vous citez l'usage de l'arme est justifie (mais c'est qu'un avis personnel).
Serait quand même un bon moyen pour décourager les voleurs. Une douzaine d'eux tirés dessus, le reste va réfléchir deux fois avant de passer à l'acte....
Ca ne les empechera pas de passer a l'acte. Pire, ca les amenera peut etre a etre plus radical dans leurs actes.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Serge wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:d0mti3$egc$ | AutobahnDriver wrote: | | > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol | > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des | > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois | > habiter là.... | | Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la | loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut | faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il | voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle | d'un autre particulier". | | Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple | fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures | les vols ne se limitant pas aux voitures... | | -- | Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile de nuit ?
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Attention, pour moi, cela ne donne pas un permis de tuer ! Il doit toujours y avoir proportion entre la menace et la reaction.
-- Laurent GARNIER
Serge wrote:
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news:d0mti3$egc$1@news.tiscali.fr...
| AutobahnDriver wrote:
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| > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol
| > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des
| > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois
| > habiter là....
|
| Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la
| loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut
| faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il
| voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle
| d'un autre particulier".
|
| Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple
| fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures
| les vols ne se limitant pas aux voitures...
|
| --
| Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile
de nuit ?
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?
Je confirme le cas particulier :
Art 122-6 du code penal :
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit
l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou
ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages
exécutés avec violence."
Attention, pour moi, cela ne donne pas un permis de tuer ! Il doit
toujours y avoir proportion entre la menace et la reaction.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:d0mti3$egc$ | AutobahnDriver wrote: | | > Je veux juste savoir ce qu'on peut faire contre la déliquence (ici, vol | > de voiture) qui semble être bien répandu dans les banlieues, parmi des | > gens pareil que notre Khaif. Car qui sait, peut-être un jour je dois | > habiter là.... | | Ce que vous pouvez faire vous ne pouvez le faire que dans le cadre de la | loi. En gros (tres gros) la loi dit : "un simple particulier ne peut | faire usage de la force letale contre un autre particulier (fusse-t-il | voleur de voiture) que lorsque ce dernier menace sa propre vie ou celle | d'un autre particulier". | | Si on appliquait le principe 'je peux tirer sur un voleur pour le simple | fait qu'il me vole', je vous laisse imaginer le carnage et les bavures | les vols ne se limitant pas aux voitures... | | -- | Laurent gARNIER
Il me semblait qu'il y avait une exception en cas d'effraction du domicile de nuit ?
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ?
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Attention, pour moi, cela ne donne pas un permis de tuer ! Il doit toujours y avoir proportion entre la menace et la reaction.
-- Laurent GARNIER
AutobahnDriver
Laurent GARNIER wrote:
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º [...] 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense... Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc contre les poursuites....
Laurent GARNIER wrote:
Je confirme le cas particulier :
Art 122-6 du code penal :
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit
l'acte :
1º [...]
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages
exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture
(forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou
enforcer la serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne
les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de
légitime défense...
Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les
jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc
contre les poursuites....
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º [...] 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense... Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc contre les poursuites....
Elie Arié
"AutobahnDriver" a écrit
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense...
Non, absolument pas: voler ta voiture ne te menace pas et tu n'es pas en état de légitime défense.
"AutobahnDriver" <fuck_castro@sicubasi.org> a écrit
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément
exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la
serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage
pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime
défense...
Non, absolument pas: voler ta voiture ne te menace pas et tu n'es pas en
état de légitime défense.
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure), et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense...
Non, absolument pas: voler ta voiture ne te menace pas et tu n'es pas en état de légitime défense.
Laurent GARNIER
AutobahnDriver wrote:
Laurent GARNIER wrote:
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º [...] 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure),
Je pense qu'ici "violence" doit se comprendre "violence contre les personnes".
et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense... Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc contre les poursuites....
Reprennons depuis le debut !
Article 122-5 du code penal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
"legitime defense" n'est utilise que dans le premier alinea. J'en conclu qu'en general l'etat de "legitime defense" ne peut etre applique qu'en cas de menace sur une personne ("elle meme ou autrui") et de proportionalite entre les moyens de defense et la gravite de l'atteinte.
L'atteinte aux biens est regi par le deuxieme alinea. Ici pas de reference a la "legitime defense". Cependant, les moyens employes pour faire cesser l'infraction doivent etre proportionne a la gravite de l'infraction pour que la personnes les utilisant ne soit pas penalement responsable de ses actes.
La loi decrit deux cas particuliers ou la legitime defense est presumee (art L.122-6 du code penal) : 1 - Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2 - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Le premier alinea du 122-5 dit : "vous n'etes pas penalement responsable si vous etes en etat de legitime defense (ce qui est le cas dans les deux contextes du 122-6) sauf si disproportion entre moyens employes et menaces".
Revenons maintenant au cas que vous decrivez : 1 - il s'agit d'une atteinte a un bien. Donc le premier alinea du 122-5 ne s'applique pas. C'est le deuxieme. 2 - vous n'etes pas soumis a des violences pendant ce vol. Vous n'etes pas presume en etat de legitime defense au sens du point 2 du 122-6. 3 - Vous utilisez une arme a feu et blesse/tue le "voleur" : il y a clairement disproportion.
Pour moi, si vous tirez et si le gars y reste, vous serez poursuivi. Reste a savoir si vous serez condamne...
-- Laurent GARNIER
AutobahnDriver wrote:
Laurent GARNIER wrote:
Je confirme le cas particulier :
Art 122-6 du code penal :
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit
l'acte :
1º [...]
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages
exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture
(forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou
enforcer la serrure),
Je pense qu'ici "violence" doit se comprendre "violence contre les
personnes".
et le simple fait de leur montrer mon flingue ne
les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de
légitime défense...
Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les
jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc
contre les poursuites....
Reprennons depuis le debut !
Article 122-5 du code penal :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps,
un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou
d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense
employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte
de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est
strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés
sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
"legitime defense" n'est utilise que dans le premier alinea. J'en conclu
qu'en general l'etat de "legitime defense" ne peut etre applique qu'en
cas de menace sur une personne ("elle meme ou autrui") et de
proportionalite entre les moyens de defense et la gravite de l'atteinte.
L'atteinte aux biens est regi par le deuxieme alinea. Ici pas de
reference a la "legitime defense". Cependant, les moyens employes pour
faire cesser l'infraction doivent etre proportionne a la gravite de
l'infraction pour que la personnes les utilisant ne soit pas penalement
responsable de ses actes.
La loi decrit deux cas particuliers ou la legitime defense est presumee
(art L.122-6 du code penal) :
1 - Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse
dans un lieu habité ;
2 - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés
avec violence.
Le premier alinea du 122-5 dit :
"vous n'etes pas penalement responsable si vous etes en etat de legitime
defense (ce qui est le cas dans les deux contextes du 122-6) sauf si
disproportion entre moyens employes et menaces".
Revenons maintenant au cas que vous decrivez :
1 - il s'agit d'une atteinte a un bien. Donc le premier alinea du 122-5
ne s'applique pas. C'est le deuxieme.
2 - vous n'etes pas soumis a des violences pendant ce vol. Vous n'etes
pas presume en etat de legitime defense au sens du point 2 du 122-6.
3 - Vous utilisez une arme a feu et blesse/tue le "voleur" : il y a
clairement disproportion.
Pour moi, si vous tirez et si le gars y reste, vous serez poursuivi.
Reste a savoir si vous serez condamne...
Je confirme le cas particulier : Art 122-6 du code penal : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º [...] 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
Tiens donc si je suis seul et je vois 3 voyous voler ma voiture (forcément exécuté avec violence car ils doivent casser la fenêtre ou enforcer la serrure),
Je pense qu'ici "violence" doit se comprendre "violence contre les personnes".
et le simple fait de leur montrer mon flingue ne les décourage pas, je tire .... et je suis présumé avoir agi en état de légitime défense... Bien sûr c'est pas un permis de tuer, s'il meurt après un tir dans les jambes avant que les SAMU n'arrivent pas, cette loi me protège donc contre les poursuites....
Reprennons depuis le debut !
Article 122-5 du code penal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
"legitime defense" n'est utilise que dans le premier alinea. J'en conclu qu'en general l'etat de "legitime defense" ne peut etre applique qu'en cas de menace sur une personne ("elle meme ou autrui") et de proportionalite entre les moyens de defense et la gravite de l'atteinte.
L'atteinte aux biens est regi par le deuxieme alinea. Ici pas de reference a la "legitime defense". Cependant, les moyens employes pour faire cesser l'infraction doivent etre proportionne a la gravite de l'infraction pour que la personnes les utilisant ne soit pas penalement responsable de ses actes.
La loi decrit deux cas particuliers ou la legitime defense est presumee (art L.122-6 du code penal) : 1 - Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2 - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Le premier alinea du 122-5 dit : "vous n'etes pas penalement responsable si vous etes en etat de legitime defense (ce qui est le cas dans les deux contextes du 122-6) sauf si disproportion entre moyens employes et menaces".
Revenons maintenant au cas que vous decrivez : 1 - il s'agit d'une atteinte a un bien. Donc le premier alinea du 122-5 ne s'applique pas. C'est le deuxieme. 2 - vous n'etes pas soumis a des violences pendant ce vol. Vous n'etes pas presume en etat de legitime defense au sens du point 2 du 122-6. 3 - Vous utilisez une arme a feu et blesse/tue le "voleur" : il y a clairement disproportion.
Pour moi, si vous tirez et si le gars y reste, vous serez poursuivi. Reste a savoir si vous serez condamne...
