[aide svp] Demande d'autorisation obligatoire pour diffusion liens web/articles de presse ?
25 réponses
Er
Bonjour,
Je rassemble des liens internet qui permettent d'accéder à de très nombreux
articles de presse disponibles pour la plupart gratuitement en ligne
(quelqu'uns nécessitent cependant un droit d'accès mais je ne perçois aucune
commission).
Chaque lien envoyé dans chaque message est de la forme:
Copie du titre de l'article de presse
http://www.lien_vers_cet_article.com
Exemple:
Fernando Alonso remporte, dans la controverse, un 4e grand prix
http://tinyurl.com/7jrkf
A votre connaissance existe-t-il une loi ou une jurisprudence française (ou
américaine car la plupart des articles sont en anglais) qui m'empêcherait
faire payer le temps que je passe à rassembler tous ces liens?
De plus dois-je demander à chaque site (il y a une multitude) la permission
à chaque webmaster de créer un lien vers son site? (concrêtement je lui
envoie un visiteur sur son site mais je ne copie pas son article de presse à
part son titre. Et je n'ajoute pas de bannière publicitaire).
Je précise que j'ai déjà effectué ce travail gratuitement depuis plus de 4
ans. J'envisage de créer ma propre petite entreprise. Si tout se passe bien
je devrais pouvoir obtenir l'équivalent d'un mi-temps.
Dans l'article <429c7245$0$27265$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."? > a promptement déclamé ...
Il y a pour certains journaux français une charte parmettant aux autres sites de faire un lien vers un aricle en citant la source sans demander d'autorisation mais plein de limites.
un lien utile : http://www.geste.fr/9_commissions/commi_pres1.htm
« - À ne pas créer de lien hypertexte entre un autre site et le présent site sans accord préalable de l'éditeur.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi »
Peut-on savoir quelle loi est transgressée en mettant un lien vers une autre page Web ?
Il ne faut pas prendre au sérieux tout ce que dit ou écrit le geste. Ils défendent un certain point de vue, pour ne pas dire une idéologie propriétaire.
L'autre jour à une conférence, j'ai entendu un de leurs représentant affirmer que faire et diffuser le résumé d'un article est interdit. On croit rêver ! Idées de libre parcours + forme originale.
Plus sur le sujet la pratique veut que les liens dits profonds puissent être soumis à autorisation préalable ce qui semble équilibré.
-- |":._.:"| http://habett.com/ | (=) | http://habett.org/ | L. | I'm not symetric, baby.
In <MPG.1d069442400b14a399f7fb@brina.bj>, Brina wrote:
Dans l'article <429c7245$0$27265$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."? > <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
Il y a pour certains journaux français une charte parmettant aux autres
sites de faire un lien vers un aricle en citant la source sans demander
d'autorisation mais plein de limites.
un lien utile :
http://www.geste.fr/9_commissions/commi_pres1.htm
« - À ne pas créer de lien hypertexte entre un autre site et le présent
site sans accord préalable de l'éditeur.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et
toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par
la loi »
Peut-on savoir quelle loi est transgressée en mettant un lien vers une
autre page Web ?
Il ne faut pas prendre au sérieux tout ce que dit ou écrit le geste.
Ils défendent un certain point de vue, pour ne pas dire une idéologie
propriétaire.
L'autre jour à une conférence, j'ai entendu un de leurs représentant
affirmer que faire et diffuser le résumé d'un article est interdit.
On croit rêver ! Idées de libre parcours + forme originale.
Plus sur le sujet la pratique veut que les liens dits profonds
puissent être soumis à autorisation préalable ce qui semble équilibré.
--
|":._.:"| http://habett.com/
| (=) | http://habett.org/
| L. | I'm not symetric, baby.
Dans l'article <429c7245$0$27265$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."? > a promptement déclamé ...
Il y a pour certains journaux français une charte parmettant aux autres sites de faire un lien vers un aricle en citant la source sans demander d'autorisation mais plein de limites.
un lien utile : http://www.geste.fr/9_commissions/commi_pres1.htm
« - À ne pas créer de lien hypertexte entre un autre site et le présent site sans accord préalable de l'éditeur.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi »
Peut-on savoir quelle loi est transgressée en mettant un lien vers une autre page Web ?
Il ne faut pas prendre au sérieux tout ce que dit ou écrit le geste. Ils défendent un certain point de vue, pour ne pas dire une idéologie propriétaire.
L'autre jour à une conférence, j'ai entendu un de leurs représentant affirmer que faire et diffuser le résumé d'un article est interdit. On croit rêver ! Idées de libre parcours + forme originale.
Plus sur le sujet la pratique veut que les liens dits profonds puissent être soumis à autorisation préalable ce qui semble équilibré.
-- |":._.:"| http://habett.com/ | (=) | http://habett.org/ | L. | I'm not symetric, baby.
Séb.
Brina a écrit :
Dans l'article <429c8e43$0$11702$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Brina a écrit :
Dans l'article <429c8e43$0$11702$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?=
<poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété
intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur
mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence
comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même
événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse.
Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de
presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise
d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web
Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la
question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer
le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas
que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois
pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur
avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
--
Séb.
www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Dans l'article <429c8e43$0$11702$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
remi
Séb. a écrit :
Brina a écrit :
Dans l'article <429c8e43$0$11702$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
Euh, il ne faut pas tout inverser là ! ta jésuistique n'est pas très constructive ;-) Tu dit plus haut :
Création d'un lien Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
voila, il me semble que donc ca répond à la question : oui on peut faire un lien, mais en citant la source et en ouvrant le lien dans une nouvelle fenêtre..
et Brina te demande quel est l'article de loi ou quelle jurisprudence (pas une pauvre charte faites par des stagiaires de passage qui n'a aucune valeur juridique) va dans ce sens. Si tu ne sais pas, dit simplement "je n'en sais rien du tout. J'ai juste une pauvre charte".
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre ! Alors ? Bien cordialement. Rémi.
Séb. a écrit :
Brina a écrit :
Dans l'article <429c8e43$0$11702$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?=
<poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété
intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur
mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la
jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative
de divers commentaires émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne
bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. Par ailleurs, elle ne
peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire
à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise
d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web
Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser
bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne
fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que
moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne
sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas
leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
Euh, il ne faut pas tout inverser là ! ta jésuistique n'est pas très
constructive ;-)
Tu dit plus haut :
Création d'un lien
Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
voila, il me semble que donc ca répond à la question : oui on peut faire un lien, mais en citant la source et en ouvrant le lien dans une nouvelle fenêtre..
et Brina te demande quel est l'article de loi ou quelle jurisprudence
(pas une pauvre charte faites par des stagiaires de passage qui n'a
aucune valeur juridique) va dans ce sens.
Si tu ne sais pas, dit simplement "je n'en sais rien du tout. J'ai juste
une pauvre charte".
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence,
l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Alors ?
Bien cordialement.
Rémi.
Dans l'article <429c8e43$0$11702$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Ah ? En quoi un lien hypertexte tombe sur le code de la propriété intellectuelle ? Quel article s'applique ?
tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
Euh, il ne faut pas tout inverser là ! ta jésuistique n'est pas très constructive ;-) Tu dit plus haut :
Création d'un lien Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
voila, il me semble que donc ca répond à la question : oui on peut faire un lien, mais en citant la source et en ouvrant le lien dans une nouvelle fenêtre..
et Brina te demande quel est l'article de loi ou quelle jurisprudence (pas une pauvre charte faites par des stagiaires de passage qui n'a aucune valeur juridique) va dans ce sens. Si tu ne sais pas, dit simplement "je n'en sais rien du tout. J'ai juste une pauvre charte".
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre ! Alors ? Bien cordialement. Rémi.
remi
Bonjour,
remi a écrit :
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
@+ Rémi.
Bonjour,
remi a écrit :
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence,
l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même :
Un élement de réponse :
http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm
où il est question de liens profonds.
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
@+ Rémi.
Brina
Dans l'article <429cab16$0$11683$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
>>tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu) >> >>La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur >>mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété >>intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence >>comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires >>émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même >>événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. >>Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de >>presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles. > > > Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise > d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web > Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Il suffit de lire ce que tu écris : tu cites quelque chose qui n'a rien à voir avec la discussion en cours
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
La réponse a déjà été donnée : si aucune loi ne l'interdit, c'est autorisé !
Dans l'article <429cab16$0$11683$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?=
<poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
>>tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu)
>>
>>La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur
>>mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété
>>intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence
>>comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires
>>émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même
>>événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse.
>>Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de
>>presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles.
>
>
> Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise
> d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web
> Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la
question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer
le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas
que le mien est le bon) :-)
Il suffit de lire ce que tu écris : tu cites quelque chose qui n'a rien
à voir avec la discussion en cours
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois
pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur
avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
La réponse a déjà été donnée : si aucune loi ne l'interdit, c'est
autorisé !
Dans l'article <429cab16$0$11683$, de fr.misc.droit.internet, =?windows-1252?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
>>tiré de droitdunet.fr (je te laisse juger du contenu) >> >>La revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur >>mentionnées au sein de l’article L. 122-5 du Code de la propriété >>intellectuelle. Elle est définie de manière restrictive par la jurisprudence >>comme étant "la présentation conjointe et comparative de divers commentaires >>émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même >>événement." Cette exception ne bénéficie, en fait, qu’aux organes de presse. >>Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas s’appliquer aux "panoramas de >>presse", c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles. > > > Une revue de presse = recopie de résumés d'articles donc une reprise > d'un contenu soumis à droits d'auteur et pas du tout des liens Web > Encore une fois, tu es à coté
bin éclaire moi alors, je ne demande pas mieux mais à part poser bêtement la question et dire que je suis à côté, manifrestement tu ne fais pas avancer le savoir si tant est que tu en disposes davantage que moi (je ne dis pas que le mien est le bon) :-)
Il suffit de lire ce que tu écris : tu cites quelque chose qui n'a rien à voir avec la discussion en cours
Donc montre moi Où je suis à côté et fais avancer le débat stp... ne sois pas comme les politiques qu'on voit à la tv : tout ce qui n'est pas leur avis est mauvais mais ils ne proposent jamais autre chose de mieux....
La réponse a déjà été donnée : si aucune loi ne l'interdit, c'est autorisé !
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Stephane Roux a promptement déclamé ...
Plus sur le sujet la pratique veut que les liens dits profonds puissent être soumis à autorisation préalable ce qui semble équilibré.
Pourquoi ? Selon quelle loi ?
Dans l'article <56f7c3734d.habett@habett.habett.org>, de
fr.misc.droit.internet, Stephane Roux <habett@habett.org> a promptement
déclamé ...
Plus sur le sujet la pratique veut que les liens dits profonds
puissent être soumis à autorisation préalable ce qui semble équilibré.
*suivi à fr.usenet.divers et fr.usenet.forums.evolution*
-- frédo
Brina
Dans l'article <sn3ne.67204$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
> Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, > l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Il est ici question de
- cesser de de modifier ou altérer les codes sources des pages WEB du site «cadresonline.com»
- de cesser de présenter les pages Web du site «cadresonline.com», ou leur contenu sous une adresse URL autre que celle du site «cadresonline.com»,
- de cesser d'altérer les fonctions de navigation et le logo du site «cadresonline.com»,
Cela n'a strictement rien à voir avec des liens Web. C'était tout simplement d'éditer des pages d'un site sous l'URL d'un autre et avec les modifications afin que cela ne se voit pas !
Dans l'article <sn3ne.67204$Of5.39277@nntpserver.swip.net>, de
fr.misc.droit.internet, remi <invalid@zou.com> a promptement déclamé ...
> Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence,
> l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même :
Un élement de réponse :
http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm
où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Il est ici question de
- cesser de de modifier ou altérer les codes sources des pages WEB du
site «cadresonline.com»
- de cesser de présenter les pages Web du site «cadresonline.com», ou
leur contenu sous une adresse URL autre que celle du site
«cadresonline.com»,
- de cesser d'altérer les fonctions de navigation et le logo du site
«cadresonline.com»,
Cela n'a strictement rien à voir avec des liens Web. C'était tout
simplement d'éditer des pages d'un site sous l'URL d'un autre et avec
les modifications afin que cela ne se voit pas !
Dans l'article <sn3ne.67204$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
> Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, > l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Il est ici question de
- cesser de de modifier ou altérer les codes sources des pages WEB du site «cadresonline.com»
- de cesser de présenter les pages Web du site «cadresonline.com», ou leur contenu sous une adresse URL autre que celle du site «cadresonline.com»,
- de cesser d'altérer les fonctions de navigation et le logo du site «cadresonline.com»,
Cela n'a strictement rien à voir avec des liens Web. C'était tout simplement d'éditer des pages d'un site sous l'URL d'un autre et avec les modifications afin que cela ne se voit pas !
