[aide svp] Demande d'autorisation obligatoire pour diffusion liens web/articles de presse ?
25 réponses
Er
Bonjour,
Je rassemble des liens internet qui permettent d'accéder à de très nombreux
articles de presse disponibles pour la plupart gratuitement en ligne
(quelqu'uns nécessitent cependant un droit d'accès mais je ne perçois aucune
commission).
Chaque lien envoyé dans chaque message est de la forme:
Copie du titre de l'article de presse
http://www.lien_vers_cet_article.com
Exemple:
Fernando Alonso remporte, dans la controverse, un 4e grand prix
http://tinyurl.com/7jrkf
A votre connaissance existe-t-il une loi ou une jurisprudence française (ou
américaine car la plupart des articles sont en anglais) qui m'empêcherait
faire payer le temps que je passe à rassembler tous ces liens?
De plus dois-je demander à chaque site (il y a une multitude) la permission
à chaque webmaster de créer un lien vers son site? (concrêtement je lui
envoie un visiteur sur son site mais je ne copie pas son article de presse à
part son titre. Et je n'ajoute pas de bannière publicitaire).
Je précise que j'ai déjà effectué ce travail gratuitement depuis plus de 4
ans. J'envisage de créer ma propre petite entreprise. Si tout se passe bien
je devrais pouvoir obtenir l'équivalent d'un mi-temps.
Dans l'article <sn3ne.67204$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier. Et ça : http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7 N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation) @+ Rémi.
Brina a écrit :
Dans l'article <sn3ne.67204$Of5.39277@nntpserver.swip.net>, de
fr.misc.droit.internet, remi <invalid@zou.com> a promptement déclamé ...
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence,
l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même :
Un élement de réponse :
http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm
où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier.
Et ça :
http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7
N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation)
@+
Rémi.
Dans l'article <sn3ne.67204$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
Je me réponds à moi même : Un élement de réponse : http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm où il est question de liens profonds.
Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier. Et ça : http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7 N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation) @+ Rémi.
Brina
Dans l'article <m6ene.67356$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
>>>Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, >>>l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre ! >> >>Je me réponds à moi même : >>Un élement de réponse : >>http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm >>où il est question de liens profonds. > > > Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier. Et ça : http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7 N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation)
C'est surtout incompréhensible pour le public auquel il est destiné ! C'est incompréhensible pour le public
En gros, ça veut dire que si on utilise via un lien les ressources d'un autre site, tout en faisant rester le lecteur sur son propre site, y a abus et c'est normal
Par contre, si c'est un lien qui envoit sur un autre site réellement, pas d'abus (sinon, c'est la fin du Web)
Dans l'article <m6ene.67356$Of5.39350@nntpserver.swip.net>, de
fr.misc.droit.internet, remi <invalid@zou.com> a promptement déclamé ...
>>>Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence,
>>>l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre !
>>
>>Je me réponds à moi même :
>>Un élement de réponse :
>>http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm
>>où il est question de liens profonds.
>
>
> Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier.
Et ça :
http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7
N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation)
C'est surtout incompréhensible pour le public auquel il est destiné !
C'est incompréhensible pour le public
En gros, ça veut dire que si on utilise via un lien les ressources d'un
autre site, tout en faisant rester le lecteur sur son propre site, y a
abus et c'est normal
Par contre, si c'est un lien qui envoit sur un autre site réellement,
pas d'abus (sinon, c'est la fin du Web)
Dans l'article <m6ene.67356$, de fr.misc.droit.internet, remi a promptement déclamé ...
>>>Moi aussi j'attends avec impatience, le texte, la jurisprudence, >>>l'arrêt... qui interdit la création d'un lien d'un site vers un autre ! >> >>Je me réponds à moi même : >>Un élement de réponse : >>http://legal.edhec.com/DTIC/Decisions/Dec_PI_0.htm >>où il est question de liens profonds. > > > Mais bien sur que non, lis l'ordonnance que tu cites !
Oui, c'est un cas bien particulier. Et ça : http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?idP7 N'est ce pas mieux ? (c'est juste une recommandation)
C'est surtout incompréhensible pour le public auquel il est destiné ! C'est incompréhensible pour le public
En gros, ça veut dire que si on utilise via un lien les ressources d'un autre site, tout en faisant rester le lecteur sur son propre site, y a abus et c'est normal
Par contre, si c'est un lien qui envoit sur un autre site réellement, pas d'abus (sinon, c'est la fin du Web)
Le lien profond [...] peut, suivant les cas et les faits connexes :
1.- provoquer une confusion dans l'esprit du public entre le site liant et le site lié (concurrence déloyale) ;
Ce n'est vrai qu'en cas d'incrustation (c'est vrai aussi pour les liens superficiels). Sinon, le domaine apparaît dans le navigateur.
2.- porter atteinte à l'intégrité de l'¦uvre dont l'auteur aurait prévu un mode de consultation linéaire, c'est-à-dire en passant systématiquement par la porte d'entrée du site ;
Ça, c'est confondre web et multimedia. Chaque document du www est une entité séparée et possède une adresse. C'est aussi contre-productif: passer par la "porte d'entrée" restreint l'accès aux informations. Si l'auteur "a prévu une consultation linéaire", il fait du Flash.
3.- porter atteinte au droit au respect de la paternitéde l'¦uvre liée dans les cas où, par exemple, les pages internes ne feraient aucune référence à leur auteur et où l'URL ne serait pas suffisamment explicite pour en retrouver facilement la trace.
Non car (1), le domaine apparaît dans le navigateur, et si le document est mal lié à sa racine, on peut toujours y remonter par une manoeuvre simple. Même situation que lorsqu'on arrive d'un moteur de recherche.
- au droit de représentation : on peut estimer que le lieur commence à ... - au droit des bases de données : le lien profond peut en effet permettre ... - pour l'établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d'un même site, lorsqu'une interdiction d'extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base.
Ça, c'est raisonnable.
Des liens profonds, on en fait tous les jours et heureusement. S'il fallait dire "allez sur www.machin, cliquez sur truc, scrollez vers le bas, cliquer sur bidule", autant retourner tout de suite au papier. Le risque est qu'ils s'invalident. Mais les bons sites assurent la pérénité des liens.
Pour ma part, j'ai plein de liens "profonds" (voir là en bas par exemple <http://www.pescadoo.net/video/future.html>) et je doute que les liés se plaignent qu'on leur apporte des visites.
Maintenant, s'ils ne veulent pas être visités, aucun problème. On ne les lie pas, c'est tout.
Le lien profond [...] peut, suivant les cas et les faits connexes :
1.- provoquer une confusion dans l'esprit du public entre
le site liant et le site lié (concurrence déloyale) ;
Ce n'est vrai qu'en cas d'incrustation (c'est vrai aussi pour les liens
superficiels). Sinon, le domaine apparaît dans le navigateur.
2.- porter atteinte à l'intégrité de l'¦uvre dont l'auteur aurait prévu un
mode de consultation linéaire, c'est-à-dire en passant systématiquement
par la porte d'entrée du site ;
Ça, c'est confondre web et multimedia. Chaque document du www est une
entité séparée et possède une adresse. C'est aussi contre-productif:
passer par la "porte d'entrée" restreint l'accès aux informations. Si
l'auteur "a prévu une consultation linéaire", il fait du Flash.
3.- porter atteinte au droit au respect de la paternitéde l'¦uvre liée
dans les cas où, par exemple, les pages internes ne feraient aucune
référence à leur auteur et où l'URL ne serait pas suffisamment explicite
pour en retrouver facilement la trace.
Non car (1), le domaine apparaît dans le navigateur, et si le document
est mal lié à sa racine, on peut toujours y remonter par une manoeuvre
simple. Même situation que lorsqu'on arrive d'un moteur de recherche.
- au droit de représentation : on peut estimer que le lieur commence à ...
- au droit des bases de données : le lien profond peut en effet permettre ...
- pour l'établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources
d'un même site, lorsqu'une interdiction d'extraction ou de réutilisation
des données est formulée par le producteur de la base.
Ça, c'est raisonnable.
Des liens profonds, on en fait tous les jours et heureusement. S'il
fallait dire "allez sur www.machin, cliquez sur truc, scrollez vers le
bas, cliquer sur bidule", autant retourner tout de suite au papier.
Le risque est qu'ils s'invalident. Mais les bons sites assurent la
pérénité des liens.
Pour ma part, j'ai plein de liens "profonds" (voir là en bas par exemple
<http://www.pescadoo.net/video/future.html>) et je doute que les liés se
plaignent qu'on leur apporte des visites.
Maintenant, s'ils ne veulent pas être visités, aucun problème. On ne les
lie pas, c'est tout.
Le lien profond [...] peut, suivant les cas et les faits connexes :
1.- provoquer une confusion dans l'esprit du public entre le site liant et le site lié (concurrence déloyale) ;
Ce n'est vrai qu'en cas d'incrustation (c'est vrai aussi pour les liens superficiels). Sinon, le domaine apparaît dans le navigateur.
2.- porter atteinte à l'intégrité de l'¦uvre dont l'auteur aurait prévu un mode de consultation linéaire, c'est-à-dire en passant systématiquement par la porte d'entrée du site ;
Ça, c'est confondre web et multimedia. Chaque document du www est une entité séparée et possède une adresse. C'est aussi contre-productif: passer par la "porte d'entrée" restreint l'accès aux informations. Si l'auteur "a prévu une consultation linéaire", il fait du Flash.
3.- porter atteinte au droit au respect de la paternitéde l'¦uvre liée dans les cas où, par exemple, les pages internes ne feraient aucune référence à leur auteur et où l'URL ne serait pas suffisamment explicite pour en retrouver facilement la trace.
Non car (1), le domaine apparaît dans le navigateur, et si le document est mal lié à sa racine, on peut toujours y remonter par une manoeuvre simple. Même situation que lorsqu'on arrive d'un moteur de recherche.
- au droit de représentation : on peut estimer que le lieur commence à ... - au droit des bases de données : le lien profond peut en effet permettre ... - pour l'établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d'un même site, lorsqu'une interdiction d'extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base.
Ça, c'est raisonnable.
Des liens profonds, on en fait tous les jours et heureusement. S'il fallait dire "allez sur www.machin, cliquez sur truc, scrollez vers le bas, cliquer sur bidule", autant retourner tout de suite au papier. Le risque est qu'ils s'invalident. Mais les bons sites assurent la pérénité des liens.
Pour ma part, j'ai plein de liens "profonds" (voir là en bas par exemple <http://www.pescadoo.net/video/future.html>) et je doute que les liés se plaignent qu'on leur apporte des visites.
Maintenant, s'ils ne veulent pas être visités, aucun problème. On ne les lie pas, c'est tout.
Bin, le propriétaire de la BD est celui qui a pris l'initiative de sa réalisation (m'étonnes que personne ne vous l'ai indiqué ???). Donc, si vous avez pris l'initiative de la création de la base, elle est à vous (je ne sais plus l'article du CPI, mais une petite recherche sur google .. droit sui generis des BD).
Envoyez lui une mise en demeure de vous en fournir la structure en lui précisant que la base vous appartient en vertu de l'article ?? du cpi et bla bla et sinon, assignation.
En espérant avoir pu vous aider.
Cordialement
Jonas
Bonjour,
Bin, le propriétaire de la BD est celui qui a pris l'initiative de sa
réalisation (m'étonnes que personne ne vous l'ai indiqué ???). Donc, si
vous avez pris l'initiative de la création de la base, elle est à vous
(je ne sais plus l'article du CPI, mais une petite recherche sur google
.. droit sui generis des BD).
Envoyez lui une mise en demeure de vous en fournir la structure en lui
précisant que la base vous appartient en vertu de l'article ?? du cpi
et bla bla et sinon, assignation.
Bin, le propriétaire de la BD est celui qui a pris l'initiative de sa réalisation (m'étonnes que personne ne vous l'ai indiqué ???). Donc, si vous avez pris l'initiative de la création de la base, elle est à vous (je ne sais plus l'article du CPI, mais une petite recherche sur google .. droit sui generis des BD).
Envoyez lui une mise en demeure de vous en fournir la structure en lui précisant que la base vous appartient en vertu de l'article ?? du cpi et bla bla et sinon, assignation.
