La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours présente. Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en avez d'autres que la possible prescription)
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
présente.
Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de
prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en
avez d'autres que la possible prescription)
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours présente. Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en avez d'autres que la possible prescription)
Séb.
R1 a écrit :
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour u n "remboursement de prestations induement perçues : allocation logemen t" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de c ode qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est to ujours présente. Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en avez d'autres que la possible prescription)
c'est 2 ou 3 ans je crois donc si la CAF réclame et assigne, c'est que depuis il y a quelqu'un qu i fait le mort, a déménagé....
R1 a écrit :
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour u n
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logemen t" de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de c ode
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est to ujours
présente.
Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de
prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en
avez d'autres que la possible prescription)
c'est 2 ou 3 ans je crois
donc si la CAF réclame et assigne, c'est que depuis il y a quelqu'un qu i
fait le mort, a déménagé....
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour u n "remboursement de prestations induement perçues : allocation logemen t" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de c ode qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est to ujours présente. Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en avez d'autres que la possible prescription)
c'est 2 ou 3 ans je crois donc si la CAF réclame et assigne, c'est que depuis il y a quelqu'un qu i fait le mort, a déménagé....
leroy
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:470e6775$0$25940$ba4acef3@news.orange.fr...
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
Séb.
leroy a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demanden t régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est t oujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant dep uis la dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
leroy a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:470e6775$0$25940$ba4acef3@news.orange.fr...
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation
logement" de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la
somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demanden t
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est t oujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant dep uis la
dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demanden t régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est t oujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant dep uis la dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
leroy
""Séb."" a écrit dans le message de news:470e7ce4$0$25927$
leroy a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
Oui. Mais la poste me faisait suivre le courrier.
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant depuis la dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
Oui, merci.
C'est justement ce XX qui m'interesse.... ainsi que la référence légale à ce XX.
Si quelqu'un pouvait me donner ca, ca me rendrait vraiment service.
Merci.
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news:470e7ce4$0$25927$ba4acef3@news.orange.fr...
leroy a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:470e6775$0$25940$ba4acef3@news.orange.fr...
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement"
de
1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la
somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est
toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
Oui. Mais la poste me faisait suivre le courrier.
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant depuis la
dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
Oui, merci.
C'est justement ce XX qui m'interesse.... ainsi que la référence légale à ce
XX.
Si quelqu'un pouvait me donner ca, ca me rendrait vraiment service.
""Séb."" a écrit dans le message de news:470e7ce4$0$25927$
leroy a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:
Bonjour,
La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un "remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de 1998.
Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui indiquent ce délai ?
je vous en remercie vivement.
Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
atention : as-tu déménagé entre temps ?
Oui. Mais la poste me faisait suivre le courrier.
une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant depuis la dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
Oui, merci.
C'est justement ce XX qui m'interesse.... ainsi que la référence légale à ce XX.
Si quelqu'un pouvait me donner ca, ca me rendrait vraiment service.
Merci.
R1
leroy wrote:
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j'ai fait une hypothèse.
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.
leroy wrote:
Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?
Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j'ai fait
une hypothèse.
Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.
