Bonjour !
Je suis tombée en panne un samedi soir pas loin d'un commissariat et pas
loin non plus d'un garage, mais bon : c'état le soir...J'ai été obligée de
pousser ma voiture sur la première place disponible : zigzags d'un abri
bus... J'ai bien mis une pancarte énorme sur le pare-brise "EN PANNE" mais
je me suis quand même pris un PV de stationnement + 1 pour non-apposition du
certificat d'assurance (ça fait 1 jour que j'ai cette voiture et je comptais
l'assurer le lundi suivant, donc aujourd'hui)... Les petits vieux du
quartier qui étaient présents lorsqu'on m'a mis l'amende m'ont, paraît-il,
défendu et la police leur aurait dit qu'il faut que j'aille les chercher
pour qu'ils constatent que c'est une vraie panne et m'ôter ainsi le pv de
stationnement... Je ne suis pas allé les chercher parce que je n'ai toujours
pas l'assurance... Comment est-ce que je peux faire maintenant pour
contester le pv de stationnement ?
Merci d'avance de vos réponses !
Sandra
--
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Pour me répondre en "live", enlever NOSPAMSVP
dans mon adresse (Attention au point !!!)
==========================================
Le Wed, 11 Feb 2004 07:09:16 +0100, Serge tripotait amoureusement son clavier et disait:
Ah bon ? Tu es responsable si un cycliste heurte ta voiture à l'arrêt ????
Responsable non Impliqué oui
C'est nouveau cela ???
loi du 5 juillet 1985 dite "Badinter"
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
manu
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi: Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
"Pelic" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 9 Feb 2004 21:51:08 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait: > c'est juste parceque lorsque l'on achete une voiture d'ocasion on est
assuré
> pendant 5 jours sur l'assurance du vendeur > Après bien sur il faut s'assurer à son nom
Vous nous l'avez inventé où celle-là ?
CODE DES ASSURANCES Partie Législative)
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi:
Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai
1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra
effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de
l'aliénation.
"Pelic" <pelic@no-log.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1a9220c33094d8379896c7@news.nerim.net...
Le Mon, 9 Feb 2004 21:51:08 +0100, manu tripotait amoureusement son
clavier et disait:
> c'est juste parceque lorsque l'on achete une voiture d'ocasion on est
assuré
> pendant 5 jours sur l'assurance du vendeur
> Après bien sur il faut s'assurer à son nom
Vous nous l'avez inventé où celle-là ?
CODE DES ASSURANCES
Partie Législative)
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8
janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3
janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques
ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné,
le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du
lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié,
moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les
cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas
d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode
de déplacement ou de propulsion utilisé.
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi: Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
"Pelic" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 9 Feb 2004 21:51:08 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait: > c'est juste parceque lorsque l'on achete une voiture d'ocasion on est
assuré
> pendant 5 jours sur l'assurance du vendeur > Après bien sur il faut s'assurer à son nom
Vous nous l'avez inventé où celle-là ?
CODE DES ASSURANCES Partie Législative)
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Pelic
Le Wed, 11 Feb 2004 20:36:43 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait:
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi: Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
attention !
L'article L191-3 précise : (inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
A ma connaissance, la plupart des contrats d'assurance précisent (j'ai sous les yeux mon contrat auto Groupama) : "Votre Contrat est régi par le Code des assurances sous réserve, pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions impératives contenues dans la loi en vigueur dans ces départements, et qui s'appliquent en premier lieu."
Sachant que 1/ Le contrat précise sans autre indication que la garantie est suspendue le lendemain de la vente à 0 heure,
2/ Le contrat ne mentionne pas de modalités de suspension particulière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Nous pouvons en conclure que le contrat n'utilise pas la faculté prévue à l'Article L191-3
Pour mémoire, Faculté = Possibilité d'opposition en vue d'une situation juridique. Accordée par la loi ou par la convention, elle permet à son bénéficiaire de choisir entre plusieurs partis et de faire naître, ou d'empêcher de naître une situation juridique.
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces dernières années de contrats d'assurance auto différenciant expressément l'Alsace-Moselle du reste du pays.
Vous n'avez pas tort mais j'ai raison ;-)
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Le Wed, 11 Feb 2004 20:36:43 +0100, manu tripotait amoureusement son
clavier et disait:
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi:
Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai
1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra
effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de
l'aliénation.
attention !
L'article L191-3 précise :
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai
1991)
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent
titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui
sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
A ma connaissance, la plupart des contrats d'assurance précisent (j'ai
sous les yeux mon contrat auto Groupama) : "Votre Contrat est régi par
le Code des assurances sous réserve, pour les risques situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des
dispositions impératives contenues dans la loi en vigueur dans ces
départements, et qui s'appliquent en premier lieu."
Sachant que
1/ Le contrat précise sans autre indication que la garantie est
suspendue le lendemain de la vente à 0 heure,
2/ Le contrat ne mentionne pas de modalités de suspension particulière
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Nous pouvons en conclure que le contrat n'utilise pas la faculté prévue
à l'Article L191-3
Pour mémoire, Faculté = Possibilité d'opposition en vue d'une situation
juridique. Accordée par la loi ou par la convention, elle permet à son
bénéficiaire de choisir entre plusieurs partis et de faire naître, ou
d'empêcher de naître une situation juridique.
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces dernières années de contrats
d'assurance auto différenciant expressément l'Alsace-Moselle du reste du
pays.
Le Wed, 11 Feb 2004 20:36:43 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait:
finalement j'ai trouvé le texte qui contredit votre article de loi: Article L192-2
(inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
attention !
L'article L191-3 précise : (inséré par Loi nº 91-412 du 6 mai 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1991)
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
A ma connaissance, la plupart des contrats d'assurance précisent (j'ai sous les yeux mon contrat auto Groupama) : "Votre Contrat est régi par le Code des assurances sous réserve, pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions impératives contenues dans la loi en vigueur dans ces départements, et qui s'appliquent en premier lieu."
Sachant que 1/ Le contrat précise sans autre indication que la garantie est suspendue le lendemain de la vente à 0 heure,
2/ Le contrat ne mentionne pas de modalités de suspension particulière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Nous pouvons en conclure que le contrat n'utilise pas la faculté prévue à l'Article L191-3
Pour mémoire, Faculté = Possibilité d'opposition en vue d'une situation juridique. Accordée par la loi ou par la convention, elle permet à son bénéficiaire de choisir entre plusieurs partis et de faire naître, ou d'empêcher de naître une situation juridique.
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces dernières années de contrats d'assurance auto différenciant expressément l'Alsace-Moselle du reste du pays.
Vous n'avez pas tort mais j'ai raison ;-)
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Pelic
Le Wed, 11 Feb 2004 07:13:10 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait:
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand) font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Il y a des publications sur le sujet (pas seulement sur les assurances: "Le guide du droit local. Le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z"
Ca n'etonnerait qu'en 1919 , une loi ait prévu le cas de l'assurance lors de l'aliénation d'un VTM...
J'ai tout à fait trouvé sur Legifrance (cf mon post précédent)
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Le Wed, 11 Feb 2004 07:13:10 +0100, manu tripotait amoureusement son
clavier et disait:
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit
que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand)
font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé
depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du
tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Il y a des publications sur le sujet (pas seulement sur les assurances: "Le
guide du droit local. Le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z"
Ca n'etonnerait qu'en 1919 , une loi ait prévu le cas de l'assurance
lors de l'aliénation d'un VTM...
J'ai tout à fait trouvé sur Legifrance (cf mon post précédent)
Le Wed, 11 Feb 2004 07:13:10 +0100, manu tripotait amoureusement son clavier et disait:
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand) font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Il y a des publications sur le sujet (pas seulement sur les assurances: "Le guide du droit local. Le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z"
Ca n'etonnerait qu'en 1919 , une loi ait prévu le cas de l'assurance lors de l'aliénation d'un VTM...
J'ai tout à fait trouvé sur Legifrance (cf mon post précédent)
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Serge
"manu" a écrit dans le message de news:c0ch6o$ls6$
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand) font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Ils en vendent aussi des conserves ??? Ils en ont le droit ?
Bon d'accord, je sors :-))))
Serge
"manu" <brunner@9online.fr> a écrit dans le message de
news:c0ch6o$ls6$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit
que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand)
font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé
depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du
tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Ils en vendent aussi des conserves ??? Ils en ont le droit ?
"manu" a écrit dans le message de news:c0ch6o$ls6$
sur legifrance vous ne trouverez rien, il y a juste un loi de 1919 qui dit que toutes les lois d'avant 1918 (même si elles sont rédigés en allemand) font foi en alsace et en moselle sauf bien sur si elles ont été abrogé depuis.
Pour trouver les textes il faut donc sans doute consulter les archives du tribunal de Metz ou de Strasbourg qui conserve les conserve
Ils en vendent aussi des conserves ??? Ils en ont le droit ?
