Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande prise
sur une foire?
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7
jours pour renoncer a son achat...
"trunc" a écrit dans le message de news: 3f93caa0$0$27041$
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire? Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
====== Il semblerait que le droit de "retractation" ne concerne que le démarchage à domicile ou la vente par correspondance.Toutefois négociation toujours possible ( dédommagement au vendeur déçu quoique il s'en fiche s'il y a eu versement d'ahres)
"trunc" <totonospam@totonospam.nospamcom> a écrit dans le message de news:
3f93caa0$0$27041$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire?
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7
jours pour renoncer a son achat...
====== Il semblerait que le droit de "retractation" ne concerne que le démarchage
à domicile ou la vente par correspondance.Toutefois négociation toujours
possible ( dédommagement au vendeur déçu quoique il s'en fiche s'il y a eu
versement d'ahres)
"trunc" a écrit dans le message de news: 3f93caa0$0$27041$
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire? Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
====== Il semblerait que le droit de "retractation" ne concerne que le démarchage à domicile ou la vente par correspondance.Toutefois négociation toujours possible ( dédommagement au vendeur déçu quoique il s'en fiche s'il y a eu versement d'ahres)
Patrick Vuichard
trunc wrote:
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une
commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai
de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats
dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut
annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque d'accompte. => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Encore merci!
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f93d225$0$233$
trunc wrote:
> Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure > réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. > Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une > commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
> Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai > de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et
le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque
d'accompte.
=> Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Encore merci!
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f93d225$0$233$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
trunc wrote:
> Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
> réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
> Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une
> commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
> Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai
> de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats
dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut
annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque d'accompte. => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Encore merci!
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f93d225$0$233$
trunc wrote:
> Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure > réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. > Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une > commande prise sur une foire?
Aucun texte particulier.
> Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai > de 7 jours pour renoncer a son achat...
Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque d'accompte.
=> Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à domicile. Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
Maintenant, votre amie a eu une bonne partie de la journée pour réfléchir avant de remettre le chèque d'acompte. Si elle souhaitait annuler sa commande à ce moment, elle pouvait toujours décider ne ne verser aucun acompte ; et le vendeur aurait peut-être accepté d'annuler la commande dans la foulée !
> > Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure > > réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. > > Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une > > commande prise sur une foire?
> Aucun texte particulier.
> > Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai > > de 7 jours pour renoncer a son achat...
> Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats > dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
> Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
> Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut > annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
Dans l'article <3f93dc07$0$27020$626a54ce@news.free.fr>,
totonospam@totonospam.nospamcom a écrit :
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et
le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque
d'accompte.
=> Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à
domicile.
Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la
vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
Maintenant, votre amie a eu une bonne partie de la journée pour
réfléchir avant de remettre le chèque d'acompte.
Si elle souhaitait annuler sa commande à ce moment, elle pouvait
toujours décider ne ne verser aucun acompte ; et le vendeur aurait
peut-être accepté d'annuler la commande dans la foulée !
> > Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
> > réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
> > Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une
> > commande prise sur une foire?
> Aucun texte particulier.
> > Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai
> > de 7 jours pour renoncer a son achat...
> Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats
> dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
> Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
> Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut
> annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
En fait, notre amie a "seulement" signé un bon de commande sur la foire, et le soir même le vendeur est passé à son domicile et a pris un chèque d'accompte.
=> Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à domicile. Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
Maintenant, votre amie a eu une bonne partie de la journée pour réfléchir avant de remettre le chèque d'acompte. Si elle souhaitait annuler sa commande à ce moment, elle pouvait toujours décider ne ne verser aucun acompte ; et le vendeur aurait peut-être accepté d'annuler la commande dans la foulée !
> > Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure > > réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. > > Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une > > commande prise sur une foire?
> Aucun texte particulier.
> > Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai > > de 7 jours pour renoncer a son achat...
> Absolument pas. Il n'y a aucune période de rétractation pour les achats > dans les foires. Il fallait réfléchir avant de signer...
> Seule possibilité : si l'achat est fait à crédit.
> Eventuellement, si elle a versé des arrhes et non un accompte, elle peut > annuler la commande, en perdant les arrhes. Sinon, tant pis.
Cordialement, -- J-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
trunc
En effet, ceci est clair. Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter du délai de retractation de 7 jours???
Cordialement, -- J-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
En effet, ceci est clair.
Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le
chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même...
Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter
du délai de retractation de 7 jours???
Merci pour vos réponses,
"JCL" <pasdespam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bn0qqv$u29$1@news-reader5.wanadoo.fr...
En effet, ceci est clair. Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter du délai de retractation de 7 jours???
Cordialement, -- J-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Patrick Vuichard
trunc wrote:
Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et définitive.
Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le
chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même...
Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter
du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque
d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste
commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et
définitive.
Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et profiter du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et définitive.
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm sur le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
"- sur foires ou salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence alors que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés. Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements, sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il y a eu abus de faiblesse, la victime peut déposer plainte auprès du procureur de la République."
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de ce salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce recevable?
Encore une fois merci pour vos réponses!
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f93f95b$0$234$
trunc wrote:
> Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le > chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... > Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et
profiter
> du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et définitive.
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm sur
le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
"- sur foires ou salons ;
- lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence alors
que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés.
Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou
de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements, sera
puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces deux
peines seulement.
S'il y a eu abus de faiblesse, la victime peut déposer plainte auprès du
procureur de la République."
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de ce
salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce
recevable?
Encore une fois merci pour vos réponses!
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f93f95b$0$234$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
trunc wrote:
> Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le
> chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même...
> Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et
profiter
> du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque
d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste
commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et
définitive.
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm sur le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
"- sur foires ou salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence alors que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés. Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements, sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il y a eu abus de faiblesse, la victime peut déposer plainte auprès du procureur de la République."
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de ce salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce recevable?
Encore une fois merci pour vos réponses!
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f93f95b$0$234$
trunc wrote:
> Mais c'est seulement le bon de commande qui a été signé sur la foire, le > chèque d'accompte ayant été remis à domicile le soir même... > Ne peut-on pas reclasser cette vente comme une vente à domicile et
profiter
> du délai de retractation de 7 jours???
Toccata a répondu... Non, ce n'est pas possible. Et si c'est un chèque d'accompte et non d'arrhes, il n'est pas possible, sauf geste commercial, de ne pas continuer la transaction. La vente est ferme et définitive.
"trunc" a écrit dans le message de news:3f93caa0$0$27041$
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire? Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
Merci!
Seulement si achat à crédit, ou démarchage à domicile puisqu'ici on ne peut pas parler de vente par correspondance...
Serge
"trunc" <totonospam@totonospam.nospamcom> a écrit dans le message de
news:3f93caa0$0$27041$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire?
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7
jours pour renoncer a son achat...
Merci!
Seulement si achat à crédit, ou démarchage à domicile puisqu'ici on ne peut
pas parler de vente par correspondance...
"trunc" a écrit dans le message de news:3f93caa0$0$27041$
Bonjour,
Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande. Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande
prise
sur une foire? Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7 jours pour renoncer a son achat...
Merci!
Seulement si achat à crédit, ou démarchage à domicile puisqu'ici on ne peut pas parler de vente par correspondance...
Serge
Bernard
Bonjour,
"trunc" a écrit dans le message de news:3f940693$0$27046$
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de
ce
salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Dans cette foire, il n'y avait qu'un seul vendeur professionnel ? Et elle est venue dans cette foire sans avoir jamais pu voir un vendeur du même produit avant ?
Bernard
Bonjour,
"trunc" <totonospam@totonospam.nospamcom> a écrit dans le message de
news:3f940693$0$27046$626a54ce@news.free.fr...
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de
ce
salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Dans cette foire, il n'y avait qu'un seul vendeur professionnel ? Et elle
est venue dans cette foire sans avoir jamais pu voir un vendeur du même
produit avant ?
"trunc" a écrit dans le message de news:3f940693$0$27046$
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de
ce
salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Dans cette foire, il n'y avait qu'un seul vendeur professionnel ? Et elle est venue dans cette foire sans avoir jamais pu voir un vendeur du même produit avant ?
