Une amie a passé commande pour un salon sur une foire, puis après mure
réflexion le lendemain, elle souhaite annuler sa commande.
Quels sont les textes de loi qui régissent l'annulation d'une commande prise
sur une foire?
Quels sont les droit de notre amie? Il semblerait qu'elle ai un délai de 7
jours pour renoncer a son achat...
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile? Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à domicile. Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ? T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ? Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles fondamentales et essentielles.
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à
domicile.
Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la
vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ?
T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ?
Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles
fondamentales et essentielles.
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile? Non.
Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à domicile. Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la vente à domicile.
C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ? T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ? Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles fondamentales et essentielles.
Patrick Vuichard
trunc wrote:
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm sur le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
TOn amie est faible ? Elle est très agée ? Elle est très influençable ? Non, à priori.
"- sur foires ou salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence
Il n'y avait pas de situation d'urgence.
que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés. Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
Il n'y avait ni faiblesse ni ignorance (on entends par là ignorance du produit, problèmes de conversion de devise, mais pas le fait de croire qu'une vente sur foire est rétractable).
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de ce salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Faux. Elle était libre de consulter d'autres professionnels, vu qu'aucune urgence ne l'en empêchait. Ce n'est pas comme si sa maison était innondée et qu'elle devait faire appel au premier plombier disponible...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce recevable?
Non. Il faut que ton amie assume ses erreurs, et cherche à négocier.
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm
sur le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
TOn amie est faible ? Elle est très agée ? Elle est très influençable ?
Non, à priori.
"- sur foires ou salons ;
- lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence
Il n'y avait pas de situation d'urgence.
que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés.
Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse
ou de l'ignorance d'une personne
Il n'y avait ni faiblesse ni ignorance (on entends par là ignorance du
produit, problèmes de conversion de devise, mais pas le fait de croire
qu'une vente sur foire est rétractable).
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature
de ce salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Faux. Elle était libre de consulter d'autres professionnels, vu
qu'aucune urgence ne l'en empêchait. Ce n'est pas comme si sa maison
était innondée et qu'elle devait faire appel au premier plombier
disponible...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce
recevable?
Non. Il faut que ton amie assume ses erreurs, et cherche à négocier.
En lisant l'article http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2922.htm sur le délit d'abus de faiblesse, on lit quand même :
TOn amie est faible ? Elle est très agée ? Elle est très influençable ? Non, à priori.
"- sur foires ou salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence
Il n'y avait pas de situation d'urgence.
que le client n'a pas pu consulter d'autres professionnels qualifiés. Quiconque aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne
Il n'y avait ni faiblesse ni ignorance (on entends par là ignorance du produit, problèmes de conversion de devise, mais pas le fait de croire qu'une vente sur foire est rétractable).
Il est clair que notre amie a été mise sous pression pour la signature de ce salon et qu'elle n'a pu consulter d'autres professionnels qualifiés...
Faux. Elle était libre de consulter d'autres professionnels, vu qu'aucune urgence ne l'en empêchait. Ce n'est pas comme si sa maison était innondée et qu'elle devait faire appel au premier plombier disponible...
Peut-on démarrer un recours dans ce sens et que faut-il faire? Est-ce recevable?
Non. Il faut que ton amie assume ses erreurs, et cherche à négocier.
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile? > Non.
> Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à > domicile. > Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la > vente à domicile.
> C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ?
Un réponse appropriée à une personne qui insiste assez lourdement alors que sa question a déjà reçu une réponse exacte et parfaitement explicite.
T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ?
J'estime surtout nécesaire de prévenir les questions inutiles.
Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles fondamentales et essentielles.
Ce genre de remarque démontre justement que tu n'as pas saisi les règles fondamentales et essentielles des groupes de news.
Dans l'article <bn2o7h$oq$1@news-reader4.wanadoo.fr>, none@none.com a
écrit :
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile?
> Non.
> Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à
> domicile.
> Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la
> vente à domicile.
> C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ?
Un réponse appropriée à une personne qui insiste assez lourdement alors
que sa question a déjà reçu une réponse exacte et parfaitement
explicite.
T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ?
J'estime surtout nécesaire de prévenir les questions inutiles.
Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles
fondamentales et essentielles.
Ce genre de remarque démontre justement que tu n'as pas saisi les règles
fondamentales et essentielles des groupes de news.
> > => Est-ce donc assimilé à de la vente à domicile? > Non.
> Et si elle est livrée à domicile, ce n'est toujours pas de la vente à > domicile. > Et si elle utilise le produit à domicile, ce n'est encore pas de la > vente à domicile.
> C'est clair, comme cela ?
C'est quoi cette réponse ?
Un réponse appropriée à une personne qui insiste assez lourdement alors que sa question a déjà reçu une réponse exacte et parfaitement explicite.
T'as besoin de prendre les gens qui posent des questions pour des cons ?
J'estime surtout nécesaire de prévenir les questions inutiles.
Arrête de poster sur les NG, tu n'en a visiblement pas saisi les règles fondamentales et essentielles.
Ce genre de remarque démontre justement que tu n'as pas saisi les règles fondamentales et essentielles des groupes de news.
Si je peux ajouter une petite precision, car l'article ne precise pas un point important.
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes conditions que pour une vente a distance/domicile : - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la vente est assimilee a un demarchage.
Il est utile de connaitre ce truc quand on recoit dans sa bal, ou par tph, une invitation pour venir en couple au magasin X afin de retirer un cadeau. Le tout c'est de garder des traces de l'invite.
Si je peux ajouter une petite precision, car
l'article ne precise pas un point important.
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes
conditions que pour une vente a distance/domicile :
- il faut que le deplacement a la foire ait pour origine
une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la
vente est assimilee a un demarchage.
Il est utile de connaitre ce truc quand on recoit dans
sa bal, ou par tph, une invitation pour venir en couple
au magasin X afin de retirer un cadeau. Le tout c'est
de garder des traces de l'invite.
Si je peux ajouter une petite precision, car l'article ne precise pas un point important.
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes conditions que pour une vente a distance/domicile : - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la vente est assimilee a un demarchage.
Il est utile de connaitre ce truc quand on recoit dans sa bal, ou par tph, une invitation pour venir en couple au magasin X afin de retirer un cadeau. Le tout c'est de garder des traces de l'invite.
Patrick Vuichard
Le Phoque wrote:
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes conditions que pour une vente a distance/domicile : - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires. Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal. Enfin, et surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux. Pour que ce soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à l'origine de la vente.
Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me parait pas du tout évident, loin de là...
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes
conditions que pour une vente a distance/domicile :
- il faut que le deplacement a la foire ait pour origine
une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la
vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel
type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires.
Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter
simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal. Enfin, et
surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux. Pour que ce
soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial
Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des
ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un
coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à
l'origine de la vente.
Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me
parait pas du tout évident, loin de là...
Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes conditions que pour une vente a distance/domicile : - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires. Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal. Enfin, et surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux. Pour que ce soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à l'origine de la vente.
Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me parait pas du tout évident, loin de là...
> > Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes > conditions que pour une vente a distance/domicile : > - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine > une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la > vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires.
Bien entendu, mais le post intitial parle d'une foire.
Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal.
Cela parait evident, vu que les commercants qui usent et abusent du stratageme connaissent le manege et gagnent a l'usure vis a vis du client qui n'ose pas, a tort, aller en justice.
Enfin, et surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux.
Oui et non. Voir la jurisprudence a ce sujet. Sujet deja traite dans les revues 60M conso/Que Choisir qui ont publie des extraits de jgt au benefice des clients (victimes).A rechercher.
Pour que ce soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à l'origine de la vente. Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me parait pas du tout évident, loin de là...
Cela va de soit qu'une simple pub ne suffit pas. En revanche, dans le cas d'invitations deposees sous pli ferme dans les bals et invitant a se presenter en couple en echange d'un cadeau, cela vaut le coup d'aller au tribunal.
Les personnes victimes de ce genre de pratiques peuvent tjrs ecrire aux revues pre-citees pour demander les n° correspondants aux jurisprudences publiees.
> > Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes
> conditions que pour une vente a distance/domicile :
> - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine
> une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la
> vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel
type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires.
Bien entendu, mais le post intitial parle d'une foire.
Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter
simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal.
Cela parait evident, vu que les commercants qui usent et abusent
du stratageme connaissent le manege et gagnent a l'usure vis a vis
du client qui n'ose pas, a tort, aller en justice.
Enfin, et
surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux.
Oui et non. Voir la jurisprudence a ce sujet. Sujet deja traite dans
les revues 60M conso/Que Choisir qui ont publie des extraits de
jgt au benefice des clients (victimes).A rechercher.
Pour que ce
soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial
Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des
ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un
coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à
l'origine de la vente.
Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me
parait pas du tout évident, loin de là...
Cela va de soit qu'une simple pub ne suffit pas.
En revanche, dans le cas d'invitations deposees sous pli ferme dans les
bals et invitant a se presenter en couple en echange d'un cadeau, cela
vaut le coup d'aller au tribunal.
Les personnes victimes de ce genre de pratiques peuvent tjrs ecrire
aux revues pre-citees pour demander les n° correspondants aux
jurisprudences publiees.
> > Une vente sur foire peut etre annulee dans les memes > conditions que pour une vente a distance/domicile : > - il faut que le deplacement a la foire ait pour origine > une invitation deposee dans la bal. Dans ce cas la > vente est assimilee a un demarchage.
Attention à la formulation ! Déja, ceci est valable pour n'importe quel type de vente, et pas seulement pour les ventes dans les foires.
Bien entendu, mais le post intitial parle d'une foire.
Ensuite, ce n'est pas une obligation que l'on peut faire respecter simplement, donc cela oblige à passer par la case tribunal.
Cela parait evident, vu que les commercants qui usent et abusent du stratageme connaissent le manege et gagnent a l'usure vis a vis du client qui n'ose pas, a tort, aller en justice.
Enfin, et surtout, tel que c'est formulé, c'est parfaitement... faux.
Oui et non. Voir la jurisprudence a ce sujet. Sujet deja traite dans les revues 60M conso/Que Choisir qui ont publie des extraits de jgt au benefice des clients (victimes).A rechercher.
Pour que ce soit assimilé à un démarchage, comme dans le cas fort connu de Spacial Cuisines, il ne suffit pas de recevoir une publicité ! Sinon, 99% des ventes seraient rétractables ! Il faut qu'il y ait un contact, comme un coup de téléphone, bref qu'il y ait effectivement un démarchage à l'origine de la vente. Est-ce qu'un simple bon pour cadeau rentre dans ce cadre ? Ca ne me parait pas du tout évident, loin de là...
Cela va de soit qu'une simple pub ne suffit pas. En revanche, dans le cas d'invitations deposees sous pli ferme dans les bals et invitant a se presenter en couple en echange d'un cadeau, cela vaut le coup d'aller au tribunal.
Les personnes victimes de ce genre de pratiques peuvent tjrs ecrire aux revues pre-citees pour demander les n° correspondants aux jurisprudences publiees.
