Mon permis a =E9t=E9 annul=E9 pour nombre de points =E9gal =E0 z=E9ro en m=
ars
2006, (j'ai pass=E9 mon permis en 1995 initialement) et j'ai r=E9obtenu un
nouveau permis en d=E9cembre 2006 apr=E8s avoir pass=E9 l'examen du code de
la route.
J' ai donc eu un nouveau permis mais l=E0 ou le bas blesse, c'est que la
date d'obtention est d=E9cembre 2006(ce qui est tr=E8s p=E9nalisant pour se
faire assurer...)
J'ai achet=E9 r=E9cemment un v=E9hicule que je cherche justement =E0 faire
assurer.
Le hic, c'est que j'ai l'impression que les assureurs veulent me
p=E9naliser doublement.
D'un cot=E9, ils me consid=E8rent comme un jeune permis (alors que je peux
justifier de nombreuses ann=E9es d'assurance auto sans accidents),
de l'autre ils me demandent si j'ai fait l'objet de l'annulation de
permis, ce qui est effectivement vrai. (ce n'est pas logique
d'ailleurs puisque si mon permis a =E9t=E9 annul=E9, ils doivent admettre
que j'avais le permis bien avant la date indiqu=E9 sur le nouveau...)
Lorsque je fais les devis en ligne, si je me mets la date de mon
permis dans le formulaire (d=E9cembre 2006) et que je pr=E9cise que j'ai
plus de 36 mois d'assurance, les logiciels me disent que les donn=E9es
son contradictoires (ce sont les m=EAmes logiciels qu'utilisent les
assureurs en agence).
Il y a t-il un document d=E9livr=E9 par la pr=E9fecture qui peux justifier
que j'ai pass=E9 mon premier permis en 1995.
Comment puis-je b=E9n=E9ficier de mon bonus sinon?
Autre question, si =EAtre assur=E9 est une obligation l=E9gale, peut-on
imposer =E0 un assureur de nous assurer?
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46e7922f$0$12283$
D'une plume alerte, dans le message 46e782f5$0$31603$, francois écrit:
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à moteur sur la voie publique doit être assuré. Code de la route 324-1 Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule.
--
Bonjour,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46e7922f$0$12283$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message 46e782f5$0$31603$426a74cc@news.free.fr,
francois <franktchoi@yahoo.fr> écrit:
Questions qui me viennent a l'esprit :
Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas
vendu votre voiture ?
Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le
repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait
éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il
est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol
du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur
( donc a mettre dans un garage sécurisé)
C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à moteur sur
la voie publique doit être assuré.
Code de la route 324-1
Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le véhicule en
stationnement, et l'application de la loi Badinter fait supporter la
responsabilité civile au propriétaire du véhicule.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46e7922f$0$12283$
D'une plume alerte, dans le message 46e782f5$0$31603$, francois écrit:
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à moteur sur la voie publique doit être assuré. Code de la route 324-1 Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule.
--
none
francois wrote:
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
francois wrote:
Questions qui me viennent a l'esprit :
Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu
votre voiture ?
Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le
repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter
la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est
trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule
vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre
dans un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
Claude BRUN
Bonsoir,
"none" <""gnu"@(none)"> a écrit dans le message de news: 46e810f9$0$9119$
francois wrote:
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
Vous avez bien lu mais vous omettez l'essentiel : le moment où l'accident se produit. Si on vous vole votre voiture à 22h et que vous déposez votre plainte pour vol le lendemain à 9 heures (par exemple) tout évènement impliquant votre voiture pendant cette espace de temps sera mis d'abord à votre compte si le conducteur/voleur a pu disparaître avant toute intervention de témoin ou de la police puisque l'immatriculation du véhicule enverra la police chez vous immanquablement...et vous devrez pouvoir donner un alibi sérieux pour être dégagé de toute responsabilité. Après 9 heures du matin, ce même évènement vous impliquera de la même façon (sauf bien sûr si le conducteur/voleur n'a pu s'enfuir) mais votre dépôt de plainte et son récépissé délivré par l'autorité de police qui l'aura enregistrée vous exonèrera sans difficulté...
Bien des automobilistes ayant causé un accident grave et pris la fuite sans se faire connaître pense pouvoir échapper aux conséquences en déposant une plainte pour vol de leur voiture...et sans doute y arrive-t-il parfois...On ne connait, évidemment, que les cas où le mensonge a été découvert... -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
Bonsoir,
"none" <""gnu"@(none)"> a écrit dans le message de news:
46e810f9$0$9119$426a34cc@news.free.fr...
francois wrote:
Questions qui me viennent a l'esprit :
Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu
votre voiture ?
Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le
repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la
chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est
trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule
vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans
un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
Vous avez bien lu mais vous omettez l'essentiel : le moment où l'accident se
produit.
Si on vous vole votre voiture à 22h et que vous déposez votre plainte pour vol
le lendemain à 9 heures (par exemple) tout évènement impliquant votre voiture
pendant cette espace de temps sera mis d'abord à votre compte si le
conducteur/voleur a pu disparaître avant toute intervention de témoin ou de la
police puisque l'immatriculation du véhicule enverra la police chez vous
immanquablement...et vous devrez pouvoir donner un alibi sérieux pour être
dégagé de toute responsabilité. Après 9 heures du matin, ce même évènement vous
impliquera de la même façon (sauf bien sûr si le conducteur/voleur n'a pu
s'enfuir) mais votre dépôt de plainte et son récépissé délivré par l'autorité de
police qui l'aura enregistrée vous exonèrera sans difficulté...
Bien des automobilistes ayant causé un accident grave et pris la fuite sans se
faire connaître pense pouvoir échapper aux conséquences en déposant une plainte
pour vol de leur voiture...et sans doute y arrive-t-il parfois...On ne connait,
évidemment, que les cas où le mensonge a été découvert...
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
"none" <""gnu"@(none)"> a écrit dans le message de news: 46e810f9$0$9119$
francois wrote:
Questions qui me viennent a l'esprit : Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas vendu votre voiture ? Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça aurait éviter la chose )
Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
Responsable des accidents causé par le voleur,mais c'est injuste
Si le voleur tue quelqun avec ma voiture volée ,je suis responsable?
Vous avez bien lu mais vous omettez l'essentiel : le moment où l'accident se produit. Si on vous vole votre voiture à 22h et que vous déposez votre plainte pour vol le lendemain à 9 heures (par exemple) tout évènement impliquant votre voiture pendant cette espace de temps sera mis d'abord à votre compte si le conducteur/voleur a pu disparaître avant toute intervention de témoin ou de la police puisque l'immatriculation du véhicule enverra la police chez vous immanquablement...et vous devrez pouvoir donner un alibi sérieux pour être dégagé de toute responsabilité. Après 9 heures du matin, ce même évènement vous impliquera de la même façon (sauf bien sûr si le conducteur/voleur n'a pu s'enfuir) mais votre dépôt de plainte et son récépissé délivré par l'autorité de police qui l'aura enregistrée vous exonèrera sans difficulté...
Bien des automobilistes ayant causé un accident grave et pris la fuite sans se faire connaître pense pouvoir échapper aux conséquences en déposant une plainte pour vol de leur voiture...et sans doute y arrive-t-il parfois...On ne connait, évidemment, que les cas où le mensonge a été découvert... -- Claude BRUN http://ldda.opeso.net
mj.vuillemin
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46e782f5$0$31603$, :: francois écrit: ::: Questions qui me viennent a l'esprit : ::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas ::: vendu votre voiture ? ::: Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de ::: le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça ::: aurait éviter la chose ) ::: ::: Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , ::: il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de ::: vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le ::: voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé) ::: :: :: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à :: moteur sur la voie publique doit être assuré. :: Code de la route 324-1 :: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le :: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait :: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule. :: :: :: --
Moisse wrote:
:: D'une plume alerte, dans le message
:: 46e782f5$0$31603$426a74cc@news.free.fr,
:: francois <franktchoi@yahoo.fr> écrit:
::: Questions qui me viennent a l'esprit :
::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas
::: vendu votre voiture ?
::: Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de
::: le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça
::: aurait éviter la chose )
:::
::: Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue ,
::: il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de
::: vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le
::: voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé)
:::
::
:: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à
:: moteur sur la voie publique doit être assuré.
:: Code de la route 324-1
:: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le
:: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait
:: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule.
::
::
:: --
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46e782f5$0$31603$, :: francois écrit: ::: Questions qui me viennent a l'esprit : ::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas ::: vendu votre voiture ? ::: Vous pouviez si c'est le cas suspendre votre assurance le temps de ::: le repasser en invoquant un stage a l'étranger par exemple ( ça ::: aurait éviter la chose ) ::: ::: Pour info sachez que si votre véhicule est sationné dans la rue , ::: il est trés dangereux de suspendre l'assurance , car même en cas de ::: vol du véhicule vous êtes responsable des accidents causés par le ::: voleur ( donc a mettre dans un garage sécurisé) ::: :: :: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à :: moteur sur la voie publique doit être assuré. :: Code de la route 324-1 :: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le :: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait :: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule. :: :: :: --
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46f0d32e$0$21148$, mj.vuillemin écrit:
Moisse wrote:
Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un véhicule puisse paraître sur la voie publique, il faut que... D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte grise, qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation. Enfin le bon sens le commande. Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur votre pare-choc. Il faudra payer. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46f0d32e$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr,
mj.vuillemin <mj.vuillemin@wanamoo.fr> écrit:
Moisse wrote:
Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un véhicule
puisse paraître sur la voie publique, il faut que...
D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte grise,
qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation.
Enfin le bon sens le commande.
Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur votre
pare-choc.
Il faudra payer.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46f0d32e$0$21148$, mj.vuillemin écrit:
Moisse wrote:
Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un véhicule puisse paraître sur la voie publique, il faut que... D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte grise, qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation. Enfin le bon sens le commande. Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur votre pare-choc. Il faudra payer. A+
--
Claude BRUN
Bonjour,
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 46f0d32e$0$21148$
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46e782f5$0$31603$, :: francois écrit: ::: Questions qui me viennent a l'esprit : ::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas
-------------coupure-------------
:: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à :: moteur sur la voie publique doit être assuré. :: Code de la route 324-1 :: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le :: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait :: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule. :: :: :: --
Bonjour,
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
46f0d32e$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Moisse wrote:
:: D'une plume alerte, dans le message
:: 46e782f5$0$31603$426a74cc@news.free.fr,
:: francois <franktchoi@yahoo.fr> écrit:
::: Questions qui me viennent a l'esprit :
::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas
-------------coupure-------------
:: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à
:: moteur sur la voie publique doit être assuré.
:: Code de la route 324-1
:: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le
:: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait
:: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule.
::
::
:: --
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 46f0d32e$0$21148$
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46e782f5$0$31603$, :: francois écrit: ::: Questions qui me viennent a l'esprit : ::: Durant votre suspension de permis , je suppose que vous n'avez pas
-------------coupure-------------
:: C'est même strictement interdit et répréhensible, tout véhicule à :: moteur sur la voie publique doit être assuré. :: Code de la route 324-1 :: Car hormis le vol, un piéton ou un cycliste peut venir percuter le :: véhicule en stationnement, et l'application de la loi Badinter fait :: supporter la responsabilité civile au propriétaire du véhicule. :: :: :: --
mj.vuillemin
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46f0d32e$0$21148$, :: mj.vuillemin écrit: ::: Moisse wrote: :: :: :: Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un :: véhicule puisse paraître sur la voie publique, il faut que... :: D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte :: grise, qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation. :: Enfin le bon sens le commande. :: Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur :: votre pare-choc. :: Il faudra payer. :: A+
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas que certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes âgées étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas...... contre une voiture immobile !!!!! Voila ce que j'ai trouvé : "Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %." J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000775-2, 18/09/2007 Analyse le : 20/09/2007 01:36:27 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Moisse wrote:
:: D'une plume alerte, dans le message
:: 46f0d32e$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr,
:: mj.vuillemin <mj.vuillemin@wanamoo.fr> écrit:
::: Moisse wrote:
::
::
:: Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un
:: véhicule puisse paraître sur la voie publique, il faut que...
:: D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte
:: grise, qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation.
:: Enfin le bon sens le commande.
:: Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur
:: votre pare-choc.
:: Il faudra payer.
:: A+
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais
qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas que
certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes âgées
étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas...... contre une voiture
immobile !!!!!
Voila ce que j'ai trouvé :
"Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des
dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute
inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les
juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes
d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non
éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher
le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir
volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque
la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore
handicapée à 80 %."
J.V
---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000775-2, 18/09/2007
Analyse le : 20/09/2007 01:36:27
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Moisse wrote: :: D'une plume alerte, dans le message :: 46f0d32e$0$21148$, :: mj.vuillemin écrit: ::: Moisse wrote: :: :: :: Le mot circulation est à prendre dans son contexte : pour qu'un :: véhicule puisse paraître sur la voie publique, il faut que... :: D'ailleurs en stationnement, vous devez pouvoir monter la carte :: grise, qui elle aussi est impérative pour la mise en circulation. :: Enfin le bon sens le commande. :: Imaginez un piéton ou un cycliste qui vient se fendre le crâne sur :: votre pare-choc. :: Il faudra payer. :: A+
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas que certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes âgées étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas...... contre une voiture immobile !!!!! Voila ce que j'ai trouvé : "Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %." J.V
--- Antivirus avast! : message Sortant sain. Base de donnees virale (VPS) : 000775-2, 18/09/2007 Analyse le : 20/09/2007 01:36:27 avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software. http://www.avast.com
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46f1b074$0$21145$, mj.vuillemin écrit:
Moisse wrote:
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas que certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes âgées étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas...... contre une voiture immobile !!!!! Voila ce que j'ai trouvé : "Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %." J.V
Surprotégées c'est vite dit quand même. En réalité les accidents survenus entre piéton - cycliste - et automobilistes - même en stationnement - montrent un fort déséquilibre des dommages résultants. Mais ce n'est pas pour autant qu'ils sont dégagés de toute responsabilité. Simplement les dommages corporels sont pris en charge, mais non les dommages matériels, y compris ceux dont ils doivent assumer la responsabilité. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46f1b074$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr,
mj.vuillemin <mj.vuillemin@wanamoo.fr> écrit:
Moisse wrote:
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais
qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas
que certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes
âgées étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas......
contre une voiture immobile !!!!!
Voila ce que j'ai trouvé :
"Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100
% des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation,
sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de
l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui
avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit
au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005)
ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception
d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est
automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus
de 70 ans ou encore handicapée à 80 %."
J.V
Surprotégées c'est vite dit quand même.
En réalité les accidents survenus entre piéton - cycliste - et
automobilistes - même en stationnement - montrent un fort déséquilibre
des dommages résultants.
Mais ce n'est pas pour autant qu'ils sont dégagés de toute
responsabilité. Simplement les dommages corporels sont pris en charge,
mais non les dommages matériels, y compris ceux dont ils doivent assumer
la responsabilité.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46f1b074$0$21145$, mj.vuillemin écrit:
Moisse wrote:
je ne contestais pas.....mais c'est un peu fort de café.....je pensais qu'il fallait que le véhicule soit en mouvement et je n'ignorais pas que certaines catégories de piétons tels les enfants ou les personnes âgées étaient dégagées de toute responsabilité , mais pas...... contre une voiture immobile !!!!! Voila ce que j'ai trouvé : "Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).
Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %." J.V
Surprotégées c'est vite dit quand même. En réalité les accidents survenus entre piéton - cycliste - et automobilistes - même en stationnement - montrent un fort déséquilibre des dommages résultants. Mais ce n'est pas pour autant qu'ils sont dégagés de toute responsabilité. Simplement les dommages corporels sont pris en charge, mais non les dommages matériels, y compris ceux dont ils doivent assumer la responsabilité. A+
