appareillage informatique et garantie legale !
Le
Philippe
Bonjour,
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros =
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vende=
urs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Merci
Ptilou
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros =
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vende=
urs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Merci
Ptilou
http://www.macg.co/tags/applecare
--
jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ...
Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decissio n international )
Acer et Packarbell en vende au faite ?
Ptilou
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas étudié le
jugement italien.
Snip de la suite.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
comme ça les juges de la cour européenne auront un peu de taf
ah ça je reconnais bien les effets les plus connus de la piquette en
promotion
et si tu arrêtais de picoler avant d'écrire je suis sûr que tu ne te
rends pas compte de ton état déplorable et du manque de respect ignoble
que tu démontres vis à vis des gens qui te lisent encore
oui tout le monde le sait déjà
Le lundi 12 août 2013 14:08:16 UTC+2, Patrick V a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins c onnaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, e t la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que la France ne sera pas en conformité avec la réglementation européenne, d'ailleurs y a des s pécialiste de la matière ...
Ptilou
J'ai déjà donné la réponse.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Et trop nourri le troll :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une no
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en Fran ce, mais qui s'applique !
Ptilou