Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
>> "Roland Garcia" a écrit dans le message de
>> news:
>>
>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
>>> que je reproduis ici ? :
>>>
>>>
>>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
>>>idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
>>>
>>>
>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
>>>
>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
>>
>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
>
> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
>> "Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>> news:4DE12529.6010903@wanadoo.fr...
>>
>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
>>> que je reproduis ici ? :
>>>
>>>
>>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
>>>idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
>>>
>>>
>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
>>>
>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
>>
>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
>
> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
>> "Roland Garcia" a écrit dans le message de
>> news:
>>
>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
>>> que je reproduis ici ? :
>>>
>>>
>>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
>>>idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
>>>
>>>
>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
>>>
>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
>>
>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
>
> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Roland Garcia wrote:Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais
mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Roland Garcia<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4DE12529.6010903@wanadoo.fr...
Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais
mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Roland Garcia wrote:Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais
mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
à la réputation des vins du Beaujolais ;"
Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;"
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deEbénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Moi je lis: "la cour d'appel a violé les textes susvisés", et ça n'a donc
rien à voir avec le fond de l'affaire, mais avec la forme du jugement de la
Cour d'Appel.
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Moi je lis: "la cour d'appel a violé les textes susvisés", et ça n'a donc
rien à voir avec le fond de l'affaire, mais avec la forme du jugement de la
Cour d'Appel.
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deEbénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
Moi je lis: "la cour d'appel a violé les textes susvisés", et ça n'a donc
rien à voir avec le fond de l'affaire, mais avec la forme du jugement de la
Cour d'Appel.
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
Maintenant on peut épiloguer aussi longtemps qu'on veut sur ce qu'est la
forme et le fond, ça dépend de la forme de quoi et du fond de quoi. Mais un
citoyen normal sait bien ce qu'est le fond et la forme pour lui, le fond
c'est ce qui le concerne...
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Maintenant on peut épiloguer aussi longtemps qu'on veut sur ce qu'est la
forme et le fond, ça dépend de la forme de quoi et du fond de quoi. Mais un
citoyen normal sait bien ce qu'est le fond et la forme pour lui, le fond
c'est ce qui le concerne...
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
Maintenant on peut épiloguer aussi longtemps qu'on veut sur ce qu'est la
forme et le fond, ça dépend de la forme de quoi et du fond de quoi. Mais un
citoyen normal sait bien ce qu'est le fond et la forme pour lui, le fond
c'est ce qui le concerne...
Tu lis mal, constate ce qu'est un vice de forme:
http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/
et un vice de procédure:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/06/27/149-un-reve-davocat
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
Comme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Quand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
Tu lis mal, constate ce qu'est un vice de forme:
http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/
et un vice de procédure:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/06/27/149-un-reve-davocat
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
Comme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Quand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
Tu lis mal, constate ce qu'est un vice de forme:
http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/
et un vice de procédure:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/06/27/149-un-reve-davocat
La Cour de Cassation ne juge pas l'affaire mais le jugement.
Comme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Quand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deQuand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Quand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deQuand un enfant de trois ans éborgne un camarade (voir plus haut) elle
met du droit sur un fait, et ça s'appelle juger.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deComme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Comme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
"Roland Garcia" a écrit dans le message deComme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable,
la réalité du droit est que civilement il l'est.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable,
la réalité du droit est que civilement il l'est.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable,
la réalité du droit est que civilement il l'est.
Le 29/05/2011 13:47, Cl.Massé a écrit :"Roland Garcia" a écrit dans le message deComme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
Ce que tu sous-entends est qu'un pourvoi en cassation ne changerait pas
grand chose si quelqu'un a été condamné au fond sans vice de procédure,
par exemple pour diffamation.
C'est tout le contraire, j'ai cité l'exemple de "vin de merde"
lourdement condamné en appel puis "relaxé" en cassation. Sauf que la
cour de cassation ne dit pas "relaxe" mais casse le jugement de
condamnation pour violation de la loi, ici la violation consistant à
avoir condamner l'écrit "vin de merde".
Donc même si elle n'est pas directement une juridiction de jugement,
indirectement et dans la pratique elle l'est.
Le 29/05/2011 13:47, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Comme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
Ce que tu sous-entends est qu'un pourvoi en cassation ne changerait pas
grand chose si quelqu'un a été condamné au fond sans vice de procédure,
par exemple pour diffamation.
C'est tout le contraire, j'ai cité l'exemple de "vin de merde"
lourdement condamné en appel puis "relaxé" en cassation. Sauf que la
cour de cassation ne dit pas "relaxe" mais casse le jugement de
condamnation pour violation de la loi, ici la violation consistant à
avoir condamner l'écrit "vin de merde".
Donc même si elle n'est pas directement une juridiction de jugement,
indirectement et dans la pratique elle l'est.
Le 29/05/2011 13:47, Cl.Massé a écrit :"Roland Garcia" a écrit dans le message deComme son nom l'indique son rôle consiste à casser les jugements dans
lesquels il y a une erreur de droit, soit dans la forme/procédure soit
dans le fond.
Oui, un vice de forme quoi.
Ce que tu sous-entends est qu'un pourvoi en cassation ne changerait pas
grand chose si quelqu'un a été condamné au fond sans vice de procédure,
par exemple pour diffamation.
C'est tout le contraire, j'ai cité l'exemple de "vin de merde"
lourdement condamné en appel puis "relaxé" en cassation. Sauf que la
cour de cassation ne dit pas "relaxe" mais casse le jugement de
condamnation pour violation de la loi, ici la violation consistant à
avoir condamner l'écrit "vin de merde".
Donc même si elle n'est pas directement une juridiction de jugement,
indirectement et dans la pratique elle l'est.