Après avoir perdu en GI puis en Appel, peut-il poursuivre?
24 réponses
Castor+
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+
Le 29/05/2011 08:23, Dominique Gobeaut a écrit : > Roland Garcia wrote: > >> Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit : >>> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit : >>>> "Roland Garcia" a écrit dans le message de >>>> news: >>>> >>>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et >>>>> que je reproduis ici ? : >>>>> >>>>> >>>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi& >>>>> idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1 >>>>> >>>>> >>>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits. >>>>> >>>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle >>>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité >>>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme. >>>> >>>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors >>>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque >>>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de >>>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité. >>> >>> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!! >> >> Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? : >> >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT >> exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1 >> >> "Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir >> refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 >> octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi >> du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de >> l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :" >> >> Ah, là la cour est saisie sur une question de forme. >> >> "Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis >> une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux, >> l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait, >> lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible, >> retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à >> un excrément précédé de critiques systématiques et générales, >> caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée >> à la réputation des vins du Beaujolais ;" >> >> Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle >> considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit >> mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question: >> >> "Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même >> sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le >> contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat >> bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100 >> 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche >> des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour >> d'appel a violé les textes susvisés ;" >> >> Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce >> au fond et sur le fond contredit la cour d'appel. > > Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais > mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ? -- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Le 29/05/2011 08:23, Dominique Gobeaut a écrit :
> Roland Garcia<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
>
>> Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
>>> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
>>>> "Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>>>> news:4DE12529.6010903@wanadoo.fr...
>>>>
>>>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
>>>>> que je reproduis ici ? :
>>>>>
>>>>>
>>>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
>>>>> idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1
>>>>>
>>>>>
>>>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.
>>>>>
>>>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle
>>>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité
>>>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme.
>>>>
>>>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors
>>>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque
>>>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
>>>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.
>>>
>>> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!
>>
>> Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :
>>
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT
>> exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1
>>
>> "Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
>> refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
>> octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
>> du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
>> l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"
>>
>> Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.
>>
>> "Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
>> une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
>> l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
>> lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
>> retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à
>> un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
>> caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée
>> à la réputation des vins du Beaujolais ;"
>>
>> Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
>> considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
>> mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:
>>
>> "Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
>> sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
>> contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
>> bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100
>> 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche
>> des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour
>> d'appel a violé les textes susvisés ;"
>>
>> Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce
>> au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.
>
> Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais
> mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ?
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Le 29/05/2011 08:23, Dominique Gobeaut a écrit : > Roland Garcia wrote: > >> Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit : >>> Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit : >>>> "Roland Garcia" a écrit dans le message de >>>> news: >>>> >>>>> Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et >>>>> que je reproduis ici ? : >>>>> >>>>> >>>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi& >>>>> idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId2304470&fastPos=1 >>>>> >>>>> >>>>> La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits. >>>>> >>>>> La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle >>>>> considère les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité >>>>> selon laquelle elle ne jugerait que sur la forme. >>>> >>>> Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors >>>> ce n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque >>>> la "forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de >>>> tous les textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité. >>> >>> Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!! >> >> Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? : >> >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idT >> exte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1 >> >> "Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir >> refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 >> octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi >> du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de >> l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :" >> >> Ah, là la cour est saisie sur une question de forme. >> >> "Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis >> une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux, >> l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait, >> lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible, >> retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais à >> un excrément précédé de critiques systématiques et générales, >> caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée >> à la réputation des vins du Beaujolais ;" >> >> Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle >> considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit >> mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question: >> >> "Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même >> sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le >> contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat >> bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100 >> 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche >> des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour >> d'appel a violé les textes susvisés ;" >> >> Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se prononce >> au fond et sur le fond contredit la cour d'appel. > > Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais > mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ? -- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Roland Garcia
Le 29/05/2011 20:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Roland Garcia wrote:
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ?
Aucune idée de ce que c'était, il y a prescription sur la prescription du sirop.
-- Roland Garcia
Le 29/05/2011 20:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Roland Garcia<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais
mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ?
Aucune idée de ce que c'était, il y a prescription sur la prescription
du sirop.
Intéressante démonstration (outre le fait que j'adore les Beaujolais mais que le Beaujolais nouveau c'est, àmha, de la merde :-)
Personnellement ça me rappelle le sirop pour la toux de mon enfance ;-)
Toi aussi tu as bu du Becantex ?
Aucune idée de ce que c'était, il y a prescription sur la prescription du sirop.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 29/05/2011 18:56, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable, la réalité du droit est que civilement il l'est.
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement responsable, ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement variera en fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc. En revanche, le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont identiques, ce qui est la contre-définition de la justice.
On avance, le droit (il est responsable) et le montant des DI c'est l'affaire du juge du fond, le même droit c'est aussi du ressort de la cour de cassation.
-- Roland Garcia
Le 29/05/2011 18:56, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia"<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4DE24405.7060602@wanadoo.fr...
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris
humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable,
la réalité du droit est que civilement il l'est.
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement responsable,
ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement variera en
fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc. En revanche,
le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont identiques, ce qui
est la contre-définition de la justice.
On avance, le droit (il est responsable) et le montant des DI c'est
l'affaire du juge du fond, le même droit c'est aussi du ressort de la
cour de cassation.
Non, juger c'est tenir compte de toutes les circonstances, y compris humaines, qui ne sont pas dans le droit, justement.
Ebénon, la réalité humaine est qu'un enfant de trois est irresponsable, la réalité du droit est que civilement il l'est.
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement responsable, ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement variera en fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc. En revanche, le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont identiques, ce qui est la contre-définition de la justice.
On avance, le droit (il est responsable) et le montant des DI c'est l'affaire du juge du fond, le même droit c'est aussi du ressort de la cour de cassation.
-- Roland Garcia
Cl.Massé
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement responsable, ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement variera en fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc. En revanche, le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont identiques, ce qui est la contre-définition de la justice.
On avance,
Mais c'est toi que j'attends ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4DE40A09.6040108@wanadoo.fr...
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement
responsable, ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement
variera en fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc.
En revanche, le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont
identiques, ce qui est la contre-définition de la justice.
On avance,
Mais c'est toi que j'attends ...
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Ébénon, j'ai dit les circonstances. Même s'il est civilement responsable, ce qui est un qualificatif manquant de nuance, le jugement variera en fonction des circonstances, par exemple sa solvabilité, etc. En revanche, le jugement ne doit pas varier si les circonstances sont identiques, ce qui est la contre-définition de la justice.
On avance,
Mais c'est toi que j'attends ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
