Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport
à ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes
et de synthèses sans aucun caractère juridique".
"Paul V." <paul.volfoni@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1176214135.676929.116530@d57g2000hsg.googlegroups.com...
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport
à ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes
et de synthèses sans aucun caractère juridique".
"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport
à ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes
et de synthèses sans aucun caractère juridique".
"Paul V." a écrit dans le message de news:
> Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
> gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
> administrative à domicile".
>
> Cette activité recouvre notamment :
> - aidede juridique,
> - demande aide juridictionnelle,
> - montage dossier,
> - recherche de textes et d'informations,
> - rédaction de contrats,
> - rédaction de courrier juridique,
> - rédaction de notes et de synthèses.
>
> Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
> d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
> frontière semble extrêmement ténue !
>
> Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
> intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
sans aucun caractère juridique".
"Paul V." <paul.volfoni@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1176214135.676929.116530@d57g2000hsg.googlegroups.com...
> Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
> gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
> administrative à domicile".
>
> Cette activité recouvre notamment :
> - aidede juridique,
> - demande aide juridictionnelle,
> - montage dossier,
> - recherche de textes et d'informations,
> - rédaction de contrats,
> - rédaction de courrier juridique,
> - rédaction de notes et de synthèses.
>
> Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
> d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
> frontière semble extrêmement ténue !
>
> Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
> intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
sans aucun caractère juridique".
"Paul V." a écrit dans le message de news:
> Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
> gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
> administrative à domicile".
>
> Cette activité recouvre notamment :
> - aidede juridique,
> - demande aide juridictionnelle,
> - montage dossier,
> - recherche de textes et d'informations,
> - rédaction de contrats,
> - rédaction de courrier juridique,
> - rédaction de notes et de synthèses.
>
> Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
> d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
> frontière semble extrêmement ténue !
>
> Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
> intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
sans aucun caractère juridique".
"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
"Paul V." <paul.volfoni@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1176214135.676929.116530@d57g2000hsg.googlegroups.com...
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat est
une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à ses
"clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et
de synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co,
mais je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$ba4acef3@news.orange.fr...
"Paul V." <paul.volfoni@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1176214135.676929.116530@d57g2000hsg.googlegroups.com...
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et
de synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co,
mais je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions,
hormis "recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et
de synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co,
mais je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
Bonjour,
wroomsi a écrit :"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co, mais
je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire des
diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité des
délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
Bonjour,
wroomsi a écrit :
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$ba4acef3@news.orange.fr...
"Paul V." <paul.volfoni@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1176214135.676929.116530@d57g2000hsg.googlegroups.com...
Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co, mais
je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire des
diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité des
délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
Bonjour,
wroomsi a écrit :"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
461bb90f$0$27415$"Paul V." a écrit dans le message de news:Dans le cadre des "services à la personne" promus actuellement par le
gouvernement français, est proposée une activité de "assistance
administrative à domicile".
Cette activité recouvre notamment :
- aidede juridique,
- demande aide juridictionnelle,
- montage dossier,
- recherche de textes et d'informations,
- rédaction de contrats,
- rédaction de courrier juridique,
- rédaction de notes et de synthèses.
Mais n'y a t-il pas un risque, dans le cadre de cette activité,
d'exercer les compténces normalement dévolues à un avocat ? La
frontière semble extrêmement ténue !
Quelles sont les missions administratives que peut accepter un
intervenant à domicile ?
S'il est salarié, toutes les missions, puisque la profession d'avocat
est une profession réglementée qui suppose une autonomie par rapport à
ses "clients".
S'il n'est pas salarié mais indépendant, aucune de ces missions, hormis
"recherche de textes et d'informations et rédaction de notes et de
synthèses sans aucun caractère juridique".
j'ai bien compris le sens des interventions de Moisse et Broc-ex-co, mais
je voudrais une précision sur celle d'Ariel Dahan : vous dites en
substance "si il elles sont réalisées par un salarié, aucune de ces
missions ne relève du conseil juridique, chasse gardée des avocats"...
cela signifie-t-il qu'une personne payée en chèques emploi service, donc
salariée, peut faire du conseil juridique (ou ce qui y ressemble) car
elle n'est pas alors indépendante ?
(la question des compétences techniques n'est pas posée ici, seulement
celle de la légalité de l'activité)
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire des
diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité des
délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité
des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais plus
la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
-------------
En toute cordialité
MichelB
B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité
des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais plus
la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
-------------
En toute cordialité
MichelB
B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur les
professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être titulaire
des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la responsabilité
des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais plus
la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
-------------
En toute cordialité
MichelB
"MichelB" a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre 1991,
(...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en droit est
domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant (genre
free-lance) ?
"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$426a34cc@news.free.fr...
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre 1991,
(...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en droit est
domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant (genre
free-lance) ?
"MichelB" a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre 1991,
(...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en droit est
domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant (genre
free-lance) ?
"MichelB" a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être
titulaire des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
-----------------
Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais
plus la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
-------------
En toute cordialité
MichelB
Michel bonjour,
vous mettez justement le doigt sur ma question, mais sans y répondre :o(
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
par loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre
1991, (...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en
droit est du domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
cette restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
est payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant
(genre free-lance) ?
cordialement
wroomsi
"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$426a34cc@news.free.fr...
B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]
Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être
titulaire des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
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Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais
plus la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
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En toute cordialité
MichelB
Michel bonjour,
vous mettez justement le doigt sur ma question, mais sans y répondre :o(
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
par loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre
1991, (...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en
droit est du domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
cette restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
est payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant
(genre free-lance) ?
cordialement
wroomsi
"MichelB" a écrit dans le message de news:
461c08a4$0$25723$B'soir wroomsi,
wroomsi a écrit :
[ ]Je pense qu'Ariel fait référence à la loi du 31 décembre 1971 - sur
les professions juridiques et le "périmètre du droit".
Il semble évident que le dirigeant de la structure doit être
titulaire des diplômes nécessaires pour être en mesure d'assumer la
responsabilité des délégations qu'il peut accorder.
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Cordialement
MichelB
la formation d'avocat ne me semble pas un nécessaire préalable à la
fonction de directeur d'une asso d'aide aux personnes !!!
Je pense pas, j'y allais aussi de ma petite piécette quand j'étais
riche!!!
On doit pas parler de la même chose, c'est pas grave je ne donnerais
plus la référence des textes, puisque ça sert à rien!!
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En toute cordialité
MichelB
Michel bonjour,
vous mettez justement le doigt sur ma question, mais sans y répondre :o(
sachant que le périmètre du droit, comme vous le soulignez, est encadré
par loi du 31 décembre 1971 (revue en 2005), du décret du 27 novembre
1991, (...), l'activité habituelle et à titre rémunéré de conseil en
droit est du domaine réservé des avocats, si j'ai bien compris.
mais Ariel semble indiquer que la situation de salarié rend inopérante
cette restriction...
donc est-ce que cela signifie que M.Lambda, non inscrit à l'ordre, peut
procurer du conseil (dans les matières du contentieux administratif par
exemple où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire) du moment qu'il
est payé comme salarié (d'où l'intérêt du CES) et pas comme indépendant
(genre free-lance) ?
cordialement
wroomsi