je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6 du code de l'organisation judiciaire
peux t-on me renseigner ?
avec mes remerciements
MF
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
mfonfrede a écrit :
Bonjour
je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6
du code de l'organisation judiciaire
peux t-on me renseigner ?
avec mes remerciements
MF
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre
criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de
trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à
l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi
est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le
demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non
fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu
tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6 du code de l'organisation judiciaire
peux t-on me renseigner ?
avec mes remerciements
MF
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
trafik
Bonjour à Kenny qui a écrit :
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Pas d'alinea 4
copie à revoir :D
Serge
Bonjour à Kenny qui a écrit :
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement
c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape
131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Pas d'alinea 4
copie à revoir :D
Serge
Kenny
trafik a écrit :
Bonjour à Kenny qui a écrit :
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Pas d'alinea 4
copie à revoir :D
Serge
bizard alors l'erreur n'est pas mienne, je tape dans le moteur de recherche section COJ L131-6 et j'obtiens ça :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie Législative)
Article L131-6
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 3 et art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 60 II Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 81-759 du 6 août 1981 art. 1 I, art. 1 II et art. 2 Journal Officiel du 7 août 1981)
(Loi nº 97-395 du 23 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997)
(Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 27 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Copier ou envoyer l'adresse de ce document
Quand au L131-5 il renvoie :
Article L131-5
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 2, art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée.
trafik a écrit :
Bonjour à Kenny qui a écrit :
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement
c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si
tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Pas d'alinea 4
copie à revoir :D
Serge
bizard alors l'erreur n'est pas mienne, je tape dans le moteur de
recherche section COJ L131-6 et j'obtiens ça :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)
Article L131-6
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 3 et art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 60 II Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 81-759 du 6 août 1981 art. 1 I, art. 1 II et art. 2 Journal Officiel du 7 août 1981)
(Loi nº 97-395 du 23 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997)
(Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 27 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Copier ou envoyer l'adresse de ce document
Quand au L131-5 il renvoie :
Article L131-5
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 2, art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
[SNIP]
Sauf grosse fatigue de ma part , ce que vous copiez/collez allegrement c'est le L131-5 Al-4 du COJ
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Pas d'alinea 4
copie à revoir :D
Serge
bizard alors l'erreur n'est pas mienne, je tape dans le moteur de recherche section COJ L131-6 et j'obtiens ça :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie Législative)
Article L131-6
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 3 et art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 60 II Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 81-759 du 6 août 1981 art. 1 I, art. 1 II et art. 2 Journal Officiel du 7 août 1981)
(Loi nº 97-395 du 23 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997)
(Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 27 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Copier ou envoyer l'adresse de ce document
Quand au L131-5 il renvoie :
Article L131-5
(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi nº 79-9 du 3 janvier 1979 art. 2, art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979)
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée.
Kenny
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque
effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et
bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la
moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
trafik
Bonjour à Kenny qui a écrit :
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
Il semblerait que 1/ legifrance merdouille grave à cet instant (plus d'acces a rien) 2/ votre citation du 131-6 soit la bonne compte tenu de cela :
--- In http://www.legitravail.com/lexique/Pourvoi.html
Dans son article 27, I. La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire . Il prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires ,les affaires qui sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle une affaire est distribuée peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation. ---
En esperant que Mfonfrede y retrouve ses petits.
Serge
Bonjour à Kenny qui a écrit :
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque
effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien
a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de
recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
Il semblerait que
1/ legifrance merdouille grave à cet instant (plus d'acces a rien)
2/ votre citation du 131-6 soit la bonne compte tenu de cela :
--- In http://www.legitravail.com/lexique/Pourvoi.html
Dans son article 27, I. La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001
relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la
magistrature,
a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de
l'organisation judiciaire .
Il prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires ,les affaires qui
sont examinées
par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à
laquelle une affaire
est distribuée peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont
irrecevables
ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation.
---
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
Il semblerait que 1/ legifrance merdouille grave à cet instant (plus d'acces a rien) 2/ votre citation du 131-6 soit la bonne compte tenu de cela :
--- In http://www.legitravail.com/lexique/Pourvoi.html
Dans son article 27, I. La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire . Il prévoit que dorénavant après le dépôt des mémoires ,les affaires qui sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la Chambre à laquelle une affaire est distribuée peuvent déclarer non admis les pourvois qui sont irrecevables ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux de cassation. ---
En esperant que Mfonfrede y retrouve ses petits.
Serge
Copper Ok
On Mon, 08 Nov 2004 22:21:27 +0100, Kenny <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> wrote:
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
On Mon, 08 Nov 2004 22:21:27 +0100, Kenny
<news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> wrote:
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque
effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et
bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la
moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
je soupçonne une erreur de numérotation.
D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
On Mon, 08 Nov 2004 22:21:27 +0100, Kenny <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> wrote:
ps : je precise que je ne remet en cause la parole de serge puisque effectivement en passant par la consultation manuelle on arrive belle et bien a un article 131-6 en 1 seul alinéa pourquoi ce decalage dans la moteur de recherche, je l'ignore et lequel est le bon aussi...
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
trafik
Bonjour à Copper Ok qui a écrit :
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre, à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme numero: ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
* pas tout essayé , mais CC,CP,COJ,CdR
Serge
Bonjour à Copper Ok qui a écrit :
je soupçonne une erreur de numérotation.
D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre,
à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme
numero:
ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre, à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme numero: ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
* pas tout essayé , mais CC,CP,COJ,CdR
Serge
Kenny
trafik a écrit :
Bonjour à Copper Ok qui a écrit :
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre, à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme numero: ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
* pas tout essayé , mais CC,CP,COJ,CdR
Serge
comme quoi tout s'explique...
trafik a écrit :
Bonjour à Copper Ok qui a écrit :
je soupçonne une erreur de numérotation.
D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre,
à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme numero:
ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
je soupçonne une erreur de numérotation. D'ailleurs, il y a deux articles L131-1...
TOut les codes M...E* lorsque l'on fait un acces par chapitre, à chaque fois les 2 premiers articles sont numerotés avec le meme numero: ce qui decale la suite et rend la numerotation delirante :-( :-(
* pas tout essayé , mais CC,CP,COJ,CdR
Serge
comme quoi tout s'explique...
mfonfrede
Je vous remercie vous avez raison je m'attendais a un article 131-6- 4
cordialement
MF
et merci egalement pour les autres reponses
Kenny wrote:
mfonfrede a écrit : > Bonjour > > je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6 > du code de l'organisation judiciaire > > peux t-on me renseigner ? > > avec mes remerciements > > MF >
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Je vous remercie vous avez raison je m'attendais a un article 131-6- 4
cordialement
MF
et merci egalement pour les autres reponses
Kenny wrote:
mfonfrede a écrit :
> Bonjour
>
> je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6
> du code de l'organisation judiciaire
>
> peux t-on me renseigner ?
>
> avec mes remerciements
>
> MF
>
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle
lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre
criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de
trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à
l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi
est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le
demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non
fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu
tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
Je vous remercie vous avez raison je m'attendais a un article 131-6- 4
cordialement
MF
et merci egalement pour les autres reponses
Kenny wrote:
mfonfrede a écrit : > Bonjour > > je n'arrive pas a trouver sur legifrance l'alinea 4 de l'article 131-6 > du code de l'organisation judiciaire > > peux t-on me renseigner ? > > avec mes remerciements > > MF >
Quand on prend l'art L 131-6 et que l'on compte 4 alinéas on trouve ça :
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Je pense que tu n'a pas trouvé car le moteur est assez capricieux si tu tape 131-6 il trouve rien, mais L131-6 il trouve...
mfonfrede
Bonjour
bizarre legifrance
je viens de recevoir de mon adversaire un arret du 19/5/2004 de la cour de cass N°04-80209
je n'arrive pas a trouver l'arret dans legifrance
quelle explication ?
vous remerciant
MF
Bonjour
bizarre legifrance
je viens de recevoir de mon adversaire un arret du 19/5/2004 de la cour de
cass N°04-80209
